Traduction de «pensions alimentaires soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement de pension alimentaire [ pension alimentaire | versement de pension alimentaire ]
support payment

pension alimentaire interlocutoire [ pension alimentaire provisoire | prestation alimentaire périodique interlocutoire | prestation alimentaire périodique provisoire ]
interim periodic maintenance [ interim periodic support | interlocutory periodic maintenance | interlocutory periodic support | periodic interim maintenance | periodic interim support | periodic interlocutory maintenance | periodic interlocutory support ]

obligation alimentaire [ créance alimentaire | pension alimentaire ]
maintenance obligation [ maintenance claim | maintenance payments ]

Pensions alimentaires pour enfants: comment utiliser les tables fédérales simplifiées de pensions alimentaires pour enfants
Child Support: How to Use the Simplified Federal Child Support Tables

pension alimentaire légale
maintenance payment resulting from a legal obligation or from a decision of a court

avance sur pension alimentaire
advance on maintenance payments

loi relative à l'octroi d'avances sur les pensions alimentaires d'enfants
Austrian federal law on the grant of advances on children's maintenance

pension alimentaire
alimony | allowance for necessaries | support payments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 1997, le gouvernement a instauré les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, afin que le calcul des pensions alimentaires soit juste, prévisible et uniforme, dans l'intérêt des enfants.
In 1997 the government introduced child support guidelines to make the calculation of child support fair, predictable and consistent in the best interest of children.

Donc, avoir imposé que le paiement des pensions alimentaires soit prélevé directement à même les chèques de paie, pour retracer—je n'aime pas le terme—les pères mauvais payeurs et prendre cet argent pour le réinvestir dans les familles de sorte que la pauvreté de ces familles ne soit pas plus grande, et obtenir que le ministère des Services communautaires ne s'approprie pas la totalité des pensions quand cet argent est ensuite récupéré.
So to have enforced child maintenance maybe coming directly out of paycheques, to track down—and I don't like the term—deadbeat dads and to take that money and reinvest it in families so that those families' poverty is not more significant, and to have the Department of Community Services not take child maintenance off dollar for dollar when that money is therefore recouped—

Nonobstant ce qui précède, en raison de ses caractéristiques, l’aide d'État au logement social est exemptée de notification préalable à la Commission, quel que soit le montant de la pension alimentaire, si certaines conditions sont remplies.
Notwithstanding the above, on account of its characteristics, State Aid to social housing is exempted from prior notification to the Commission, whatever the amount of support, provided certain conditions are met.

13. estime qu'il serait intéressant qu'une étude soit réalisée sur le niveau moyen des pensions alimentaires et leur versement effectif dans les États membres de l'Union européenne, de même que sur les pratiques de partage des droits à pension et des droits de sécurité sociale;
13. Considers that it would be interesting to conduct a survey on the average level of maintenance and the actual payment of such maintenance in the EU Member States, as well as practices as regards the sharing of pension and social security entitlements;

28. estime qu'il serait intéressant qu'une étude soit réalisée sur le niveau moyen des pensions alimentaires et leur versement effectif dans les pays de l'Union européenne, de même que sur les pratiques de partage des droits à pension et des droits relatifs à la sécurité sociale;
28. Considers that it would be interesting to conduct a survey on the average level of maintenance and the actual payment of such maintenance in the EU Member States, as well as practices as regards the sharing of pension and social security entitlements;

Le conjoint divorcé d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-conjoint, à une pension alimentaire à charge dudit ex-conjoint et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux, officiellement enregistrée et mise en exécution.
The divorced spouse of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this Chapter, provided that, on the death of the former spouse, he/she can justify entitlement on his/her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of an officially registered settlement in force between himself/herself and his/her former spouse.

De plus, le gouvernement proposera des changements aux lignes directrices concernant les pensions alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce afin de voir à ce que le montant des pensions alimentaires soit équitable.
As well, the government will introduce changes to the child support guidelines under the Divorce Act to ensure equitable support payments.

La femme divorcée d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire a droit à la pension de survie définie au présent chapitre, à condition de justifier avoir droit pour son propre compte, au décès de son ex-époux, à une pension alimentaire à charge de celui-ci et fixée soit par décision de justice, soit par convention intervenue entre les anciens époux.
The divorced wife of an official or a former official shall be entitled to a survivor's pension, as defined in this chapter, provided that, on the death of her former husband, she can justify entitlement on her own account to receive maintenance from him by virtue of a court order or as a result of a settlement between herself and her former husband.

Puisque le projet de loi C-41 n'aborde pas l'aspect le plus controversé des pensions alimentaires, soit la déductibilité des pensions aux fins de l'impôt, contrairement à ce qui était annoncé dans le budget de 1996, ni l'accès aux enfants ni toutes les autres questions concernant la réforme du droit de la famille, pourquoi le gouvernement le qualifie-t-il de stratégie globale visant à améliorer le système des pensions alimentaires pour les enfants?
If Bill C-41 does not deal with the most controversial aspects of child support announced in the 1996 federal budget, namely income tax payment and deductions, and it does not deal with access to children or any of the other issues relevant to family law reform, why has this government called this Bill C-41 a comprehensive strategy to improve the child support system?