Traduction de «ententes familiales—qui était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ententes et ordonnances familiales [ EOF | ordonnances et ententes familiales ]
family orders agreements

Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales [ Loi d'aide à l'exécution des ordonnances familiales ]
Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act [ Family Orders Enforcement Assistance Act ]

Affidavit à l'appui d'une demande présentée sous le régime de la partie I de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Affidavit in Support of an Application under Part I of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas d'infraction de ce genre à la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, un agent de la paix pourrait, si le passeport n'était pas retourné, entreprendre une enquête et demander un mandat conformément à l'article 487 du Code criminel afin de pouvoir saisir un passeport suspendu.
By enacting this FOAEA Act offence, a peace officer would have grounds, if the passport is not returned, to begin an investigation and apply for a warrant pursuant to section 487 of the Criminal Code to seize a suspended passport.

Honorables sénateurs, je devrais vous faire l'historique des interventions du sénateur Jessiman, d'autres sénateurs et de moi-même en 1997 relativement à ce projet de loi vraiment imparfait qu'était le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada.
Honourable senators, I shall relate the background of Senator Jessiman's, other senators' and my 1997 work on that deeply flawed bill, Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act.

MM. Wells et Milchak sont directement intervenus dans le processus d'élaboration des politiques qui a conduit aux amendements de 1997 à la Loi sur les services d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales—qui était alors le projet de loi C-41 et qui fait maintenant partie du chapitre 1 des Lois révisées du Canada de 1997—amendements qui ont donné au Bureau des passeports les pouvoirs nécessaires pour suspendre le passeport des parents en défaut de paiement d'une pension alimentaire.
Both Mr. Wells and Mr. Milchak were directly involved in the policy process that led to the 1997 amendments to the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act—then known as Bill C-41, now chapter 1 of the Statutes of Canada, 1997—that gave the Passport Office the authority to suspend passports of parents in arrears of alimony payments.