Vertaling van "projet de loi c-377 sera terminé " (Frans → Engels) :

Nous avons clairement indiqué que nous allons le faire dès que l'étude du projet de loi C-63 sera terminé.
We have very clearly stated that we will go to the Immigration Act as soon as we can get through Bill C-63.

Par exemple, un projet de jumelage qui s'est terminé récemment a aidé le commissariat aux réfugiés et aux migrations et le ministère de l'intérieur de la République de Serbie à mener à bien l'élaboration d'une nouvelle loi sur l'asile, ainsi que la réforme du régime d'asile du pays.
A recently finalised Twinning project, for example, helped the Commissariat for Refugees and Migration and the Ministry of the Interior of the Republic of Serbia to deliver on the preparation of a new asylum law and on the reform of the country's asylum system.

Est-ce que cela sera après le renvoi du projet de loi C-377. Lorsque le projet de loi C-377 sera terminé.
I'm clarifying that this will be after Bill C-377 is sent to After Bill C-377 is complete.

Une évaluation finale sera réalisée lorsque les projets seront terminés.
A final evaluation will be carried out on completion of these projects which will give further indications of their likely impact.

Selon la proposition, le projet de loi C-377 sera présenté, après quoi nous entendrons M. Layton, le chef du NPD, suivi par les deux autres témoins.
The proposal is for an introduction of Bill C-377, and then hearing from the NDP leader, Mr. Layton, and then those other two witnesses.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

J'espère que le projet de loi C-377 sera un bon guide.
That's what I would suggest. I'm hoping Bill C-377 will provide some good guidance.

Il n'a pas dit que l'opposition avait compris ce qu'il fallait faire en proposant le projet de loi C-377 ou l'article 10 du projet de loi C-377 ou un article quelconque du projet de loi C-377.
He didn't say the opposition has it right with Bill C-377 or clause 10 of Bill C-377 or any part of Bill C-377.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.