Vertaling van "projet de loi c-295 pourrait alors aller " (Frans → Engels) :

Ainsi, certains groupes ont choisi de ne pas comparaître car ils préfèrent les dispositions législatives dans leur forme actuelle à tout retard dans l'adoption du projet de loi, qui ne pourrait alors être mis en vigueur au début de 1998.
As a result, it is my understanding that some groups have opted not to appear because they view that this legislation in its current form is preferable than to delay the bill and not have it go into effect sometime in early 1998.

31. fait observer que, ces dernières années, la politique de la Chine dans la lutte contre le terrorisme a rapidement évolué pour délaisser l'approche réactive "défense contre terreur" au profit d'une démarche proactive consistant à faire la "guerre à la terreur", le tout relayé par une "gestion de la crise" de tous les instants qui permet d'intervenir, à un degré jusqu'alors inconnu, dans les régions concernées et dans la vie sociale; s'inquiète du projet de loi chinois sur la "lutte contre le terrorisme" qui pourrait entraîner d'autres violations de la liberté d'expression, de réunion, d'association et de religion, notamment au Tibet et au Xinjiang, régions où vivent des minorités;
31. Observes that in recent years China’s anti-terrorism policy has evolved rapidly from a reactive ‘defence against terror’ approach to a proactive ‘war on terror’, along with permanent ‘crisis management’ entailing action to an unprecedented extent in affected regions and in society; is concerned at the draft law on counter-terrorism, which may lead to further violations of the freedoms of expression, assembly, association and religion, especially in Tibet and Xinjiang as regions with minority populations;

Le paragraphe du projet de loi C-295 qui prévoit que le commandant des troupes canadiennes pourrait être placé sous le commandement des Nations Unies ou d'un organisme international va à l'encontre de la pratique actuelle et fait en sorte que nous aurons moins de contrôle, et non plus, sur nos troupes. Or, mon instinct me dit que c'est loin d'être l'objectif du projet de loi (1815) [Français] Le projet de loi C-295 limiterait la possibilité pour le Canada de contribuer des forces à un effectif d'intervention rapide en attente.
The subclause of Bill C-295 which calls for the Canadian commanding officer to be placed under UN or other international command would be contrary to current practice and would mean less, not more national control, something my instincts tell me is far from being the intent of the bill (1815) [Translation] Bill C-295 would restrict Canada's capability to contribute to the strength of a fast reaction force on standby.

Le motionnaire du projet de loi C-295 pourrait alors aller de l'avant avec ce projet de loi. Cependant, nous devons également considérer que le député qui a proposé le projet de loi C-295, qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, a déjà été choisi selon nos règles pour proposer le projet de loi de son choix, et c'est celui qu'il a choisi.
However, we should also note that the member introducing Bill C-295, which has not been dealt with at second reading by the House, has already been selected by our rules to move a bill that he has selected, and he has chosen this one.

Le 7 novembre 2006, concernant le projet de loi C-257 et le projet de loi C-295, vous avez décidé que le second projet de loi ne pouvait aller de l'avant parce que:
On November 7, 2006, respecting Bill C-257 and Bill C-295, you ruled that the second bill could not proceed because:

Si la présidence convient du fait que, en raison de l'adoption la semaine dernière du projet de loi C-257, il faut prendre des mesures pour traiter du projet de loi C-295, alors la question est de savoir ce qu'il faut faire.
If the Chair agrees that because of the adoption of Bill C-257 last week some step must be taken to deal with Bill C-295, the question is, then, what is to be done?