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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi

Vertaling van "loi ne pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


si jeunesse savait, si vieillesse pouvait

if things were to be done twice all would be wise [ if youth but knew, could age but do ]


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]


Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]

Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Or, les règles protectrices en vigueur dans le pays de la résidence habituelle du consommateur, c'est-à-dire celles sur la protection desquelles ce dernier compte en principe, seraient privées de portée pratique dans le commerce international ou intra-communautaire s'il pouvait y être fait échec par le simple choix d'une loi étrangère.

But the protective rules in force in the country of the consumer's habitual residence, i.e. those on which the consumer basically relies for protection, would be rendered ineffective in international or intra-Community trade if they could be excluded merely by choosing a foreign law.


Après avoir étudié la question, je suis d’avis que la Chambre conviendra avec la présidence que, tout d’abord, le parrain du projet de loi ne pouvait pas avoir l’intention de modifier des dispositions qui n’existaient pas encore au moment du dépôt de son projet de loi.

On reflection, I believe that the House will conclude with the Chair in the first place that the sponsor of the bill could not have intended to amend provisions which did not even exist at the time of the introduction of his bill, Bill C-219.


Hier, dans des conclusions exhaustives et d'une haute technicité rédigées par le juge Pierre N. Leval, la «U.S. Court of Appeals for the Second Circuit» a soutenu l'action civile intentée par l'UE et ses États membres, en vertu de la loi américaine sur les organisations influencées par le racket et la corruption [Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) Statute], et jugé que la loi RICO pouvait en constituer la base juridique car, selon les allégations formulées à l'appui de cette action, l'activité déployée par RJR sur le territoire des États-Unis est suffisamment importante pour qu'elle ...[+++]

Yesterday, the U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, in a comprehensive and scholarly opinion written by Circuit Judge Pierre N. Leval, sustained the EU’s and Member States’ civil claims under the Racketeer Influenced and Corrupt Organizations (RICO) statute and held that RICO provides a legal basis for the claims, which allege sufficiently important domestic activity by RJR in the United States to come within RICO’s coverage.


2. Lorsque les biens ou les services faisant l'objet d'un contrat de crédit lié ne sont pas fournis, ne le sont qu'en partie ou ne sont pas conformes au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services, le consommateur a le droit d'exercer un recours à l'encontre du prêteur s'il a exercé un recours contre le fournisseur sans obtenir gain de cause comme il pouvait y prétendre conformément à la loi ou au contrat de fourniture de biens ou de prestation de services.

2. Where the goods or services covered by a linked credit agreement are not supplied, or are supplied only in part, or are not in conformity with the contract for the supply thereof, the consumer shall have the right to pursue remedies against the creditor if the consumer has pursued his remedies against the supplier but has failed to obtain the satisfaction to which he is entitled according to the law or the contract for the supply of goods or services.


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Je lui ai dit que, malheureusement, à cause de la loi, il pouvait recourir à la division d'appel de l'immigration, mais qu'on ne pouvait tenir compte de l'aspect humanitaire.

I told him that unfortunately because of the law he could appeal to the immigration appeal division, but they could not consider humanitarian and compassionate aspects. That's in section 65 of the act.


la décision a été rendue à l’égard d’une personne qui, en raison de son âge, ne pouvait être pénalement responsable en vertu de la loi du pays d’exécution.

the decision has been imposed on a person who could not have been held criminally liable under the law of the executing state due to his/her age.


la décision a été rendue à l’égard d’une personne qui, en raison de son âge, ne pouvait être pénalement responsable en vertu de la loi du pays d’exécution.

the decision has been imposed on a person who could not have been held criminally liable under the law of the executing state due to his/her age.


[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de ...[+++]

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of t ...[+++]


La loi ayant été abrogée le 1er avril 2000, une aide instituée sur la base de cette loi ne pouvait être versée.

Since the law was repealed on 1 April 2000, the aid for which it provided could not be paid.


Le 7 novembre 2006, concernant le projet de loi C-257 et le projet de loi C-295, vous avez décidé que le second projet de loi ne pouvait aller de l'avant parce que:

On November 7, 2006, respecting Bill C-257 and Bill C-295, you ruled that the second bill could not proceed because:


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