Vertaling van "loi c-295 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

E 295 | formiate d'ammonium
ammonium formate | E 295

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie;
5. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application, in particular Sections 295 B and C of the Penal Code, which prescribe mandatory life sentences (295 B and C) or even the death penalty (295 C) for alleged acts of blasphemy, with a view to repealing the laws; calls on the Government of Pakistan to abolish the death penalty, including for blasphemy or apostasy, and to put in place safeguards to prevent abuse of legal provisions on blasphemy or apostasy;

16. demande au gouvernement du Pakistan de procéder à une révision en profondeur de ces lois et de l'application qui en est faite actuellement, en particulier des articles 295 B et 295 C du code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité, voire la peine de mort (article 295 C), pour des actes présumés blasphématoires;
16. Calls on the Government of Pakistan to carry out a thorough review of the blasphemy laws and their current application, in particular Sections 295 B and C of the Penal Code, which prescribe mandatory life sentences (295 B and C) or even the death penalty (295 C) for alleged acts of blasphemy;

FI || OUI || 19.6.2012|| Loi sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence ainsi que sur la transmission des enquêtes préliminaires et des procédures entre la Finlande et d’autres États membres (295/2012) || Procureur compétent ou policier chargé de l’enquête — Article 4, paragraphe 3: parquet général et Bureau national d’enquête.
FI || YES || 19.6.2012|| Act on the prevention and settlement of conflicts of exercise of jurisdiction and on the transfer of preliminary investigations and proceedings between Finland and other Member States (295/2012) || Relevant prosecutor or the officer in charge of investigation – Art. 4(3): Office Prosecutor General and the National Bureau of Investigation.

Nous avons tout simplement proposé une alternative à Mme Bell: soumettre le projet de loi C-295 au débat à la Chambre des communes pour une deuxième heure, mais sans que celui-ci ne fasse l'objet d'un vote ou informer le Président, par écrit, dans les cinq jours suivant l'adoption de ce rapport qu'elle souhaite que le projet de loi C-295 soit retiré et que l'ordre de la deuxième lecture soit annulée et que soit réservée, 20 jours de séance après l'adoption du rapport, une affaire émanant des députés en son nom.
We've simply said that we will ask Ms. Bell.She'll have the option of Bill C-295 being debated in the House of Commons for a second hour, but the bill would be declared non-votable. Or she can advise the Speaker, in writing, within five days of the adoption of this report, that she wishes to have Bill C-295 withdrawn and the order of second reading discharged, and that she will be given 20 sitting days from the adoption of this report to specify another item of private members' business.

Le paragraphe du projet de loi C-295 qui prévoit que le commandant des troupes canadiennes pourrait être placé sous le commandement des Nations Unies ou d'un organisme international va à l'encontre de la pratique actuelle et fait en sorte que nous aurons moins de contrôle, et non plus, sur nos troupes. Or, mon instinct me dit que c'est loin d'être l'objectif du projet de loi (1815) [Français] Le projet de loi C-295 limiterait la possibilité pour le Canada de contribuer des forces à un effectif d'intervention rapide en attente.
The subclause of Bill C-295 which calls for the Canadian commanding officer to be placed under UN or other international command would be contrary to current practice and would mean less, not more national control, something my instincts tell me is far from being the intent of the bill (1815) [Translation] Bill C-295 would restrict Canada's capability to contribute to the strength of a fast reaction force on standby.

Je veux maintenant m'attarder sur certaines dispositions du projet de loi C-295 qui, selon moi, sont inapplicables (1830) En vertu de l'article 8 du projet de loi C-295, la contribution du Canada doit prendre fin dès que les objectifs d'une mission donnée ont été atteints.
I should like to turn now to a discussion of some specific provisions of Bill C-295 which in my mind are not workable (1830 ) Clause 8 of Bill C-295 requires that once the aims of a particular mission have been achieved the Canadian contribution is to be terminated.

Le motionnaire du projet de loi C-295 pourrait alors aller de l'avant avec ce projet de loi. Cependant, nous devons également considérer que le député qui a proposé le projet de loi C-295, qui n'a pas franchi l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, a déjà été choisi selon nos règles pour proposer le projet de loi de son choix, et c'est celui qu'il a choisi.
However, we should also note that the member introducing Bill C-295, which has not been dealt with at second reading by the House, has already been selected by our rules to move a bill that he has selected, and he has chosen this one.