Traduction de «projet de loi c-279 révèle clairement » (Français → Anglais) :

La décision du Président à l'égard du projet de loi C-279 révèle clairement que, même si un processus, dans ce cas le prélèvement d'échantillons d'ADN, et l'infrastructure nécessaire, soit une banque de données, correspondent à l'objectif de la loi, on considère qu'il y a un nouvel objet qui nécessite une recommandation royale.
The Speaker's ruling on Bill C-279 clearly shows that just because a process, in that case the collecting of the DNA, and the infrastructure needed, meaning a database, are the same as the current function of an act, it is still considered a new function and purpose that gives rise to the requirement of a royal recommendation.

L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, c'est avec la ferme conviction de l'importance fondamentale de la règle de droit et la reconnaissance de la condition humaine, ainsi qu'un profond respect pour les différences qu'elle révèle, que je désire participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-279.
Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, it is with a steadfast belief in the vital importance of the rule of law and recognition of the human condition, and also deep respect for the differences it reveals, that I wish to participate in the debate at second reading of Bill C-279.

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le changement précipité par le projet de loi C-279 repose donc sur le concept de l'identité de genre, que le projet de loi définit clairement :
Senator Mitchell: Honourable senators, this change precipitated by Bill C-279 therefore hinges on the concept of gender identity, which it clearly defines:

C'était le projet de loi C-279. Le projet de loi C-273 et le projet de loi C-279.
Bill C-273 and Bill C-279— Ms. Françoise Boivin: That's what I just said.

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

17. invite la Verkhovna Rada à rejeter le projet de loi n° 8711 adopté en première lecture au mois d'octobre, lequel limite la liberté d'expression en ce qui concerne l'orientation sexuelle et l'identité de genre; signale que cette loi enfreint clairement la convention européenne des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, textes tous deux ratifiés par le parlement ukrainien;
17. Calls on the Verkhovna Rada to reject Bill 8711, which limits freedom of expression in relation to sexual orientation and gender identity and which was adopted at first reading in October; points out that this law is in clear breach of the European Convention on Human Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights, both ratified by the parliament of Ukraine;

T. considérant que l'examen des pétitions révèle clairement que les listes de projets mentionnés dans les annexes de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement , telle que modifiée, ne couvrent pas un nombre important d'installations et d'activités qui sont apparues depuis les dernières modifications apportées auxdites annexes, telles que les centres de regazéification et les unités de production de biodiesel,
T. whereas it is evident from the examination of petitions that the lists of projects mentioned in the Annexes to Council Directive 85/337/EEC of 27 June 1985 on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment , as amended, do not cover a number of important installations and activities which have emerged since the latest amendments to those Annexes, such as re-gasification plants and bio-diesel plants,

13. se félicite dès lors des modifications apportées par la Douma d'État au projet de loi sur le statut juridique des organisations non gouvernementales, modifications qui vont dans la bonne direction, mais souligne que ce projet de loi continue à poser problème et qu'avant de le signer, le Président Poutine doit veiller à ce que ce texte respecte pleinement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destiné à prévenir le harcèlement des militants d'ONG en Russie;
13. Welcomes therefore the changes made by the State Duma to the draft law on the legal status of non-governmental organisations, which are a step in the right direction, but stresses that the draft law is still problematic and that, before signing it, President Putin should ensure that it is fully in line with the recommendations made by the Council of Europe and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;

Un simple coup d'oeil aux nouvelles limites maximales de responsabilité énoncées dans le projet de loi S-4 révèle clairement que les coûts mineurs des inspections aux ports, comparés aux coûts des grands désastres maritimes, sans parler de la préservation des vies humaines et de la protection de l'environnement, font de ces inspections l'un des meilleurs investissements au monde.
A cursory overview of the new maximum liabilities set out in Bill S-4 clearly indicates that the minor costs of port inspections compared to the costs of major marine disasters, not to mention the preservation of human lives and protection of the environment, make inspections one of the world's best investments.