Vertaling van "loi définit clairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la définition d'un enfant [ Loi modifiant certaines lois pour assurer l'harmonisation de la définition de «enfant» avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant ]
Children in Law Act [ An Act to amend certain statutes to standardize the definition of child in conformity with the United Nations Convention on the Rights of the Child ]

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'enfant et de mineur)
An Act to amend the Bills of Exchange Act (definitions of infant and minor)

Loi modifiant la Loi sur les banques (définition d'enfant)
An Act to amend the Bank Act (definition of infant)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avez-vous l'impression que ce projet de loi définit clairement quelles sont les responsabilités de vos sous-traitants au niveau des restrictions que comporte le projet de loi ou dans le cadre de vos relations contractuelles?
Do you feel the bill strongly delineates for you what the responsibilities of your subcontractors are vis-à-vis the restrictions in the bill or just in your relationship itself?

Le sénateur Mitchell : Honorables sénateurs, le changement précipité par le projet de loi C-279 repose donc sur le concept de l'identité de genre, que le projet de loi définit clairement :
Senator Mitchell: Honourable senators, this change precipitated by Bill C-279 therefore hinges on the concept of gender identity, which it clearly defines:

Ce règlement modifie la loi sur la discrimination fondée sur le sexe afin de renforcer la définition de la discrimination indirecte et d'établir clairement qu'auprès d'un tribunal, la charge de la preuve est transférée à l'employeur lorsque la partie demanderesse présente une preuve prima facie.
The Regulations amend the Sex Discrimination Act to enhance the definition of indirect discrimination, and to make clear that in a Tribunal claim the burden of proof shifts when the applicant presents a prima facie case, to the employer.

La loi existante ne définit pas clairement son champ d’application ni les infractions graves et ne contient aucune disposition concernant une infraction avec circonstances aggravantes en cas de récidive.
The existing law lacks clear definitions on scope and serious infringements while there is no provision for an aggravated infringement in case of repeated offences.

La loi définit donc clairement les obligations de service public de MVM, et il appartient aux producteurs d’électricité parties aux AAE de fournir ces services d’intérêt économique général.
MVM's public service obligations are thus clearly defined by law and the power generators parties to the PPAs are entrusted with providing the SGEI.

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

F. considérant que cette loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique selon lequel une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
F. whereas the law does not provide any definition of ‘propagating’ or ‘agitating for’ homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

Le projet de loi définit clairement le rôle du juge-avocat général en tant que conseiller juridique auprès du Gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale en ce qui a trait aux questions de droit militaire.
The bill clearly defines the role of the Judge Advocate General as legal advisor to the Governor General, the Minister of National Defence, the Canadian Forces and the Department of National Defence in matters of military law.

Le projet de loi définit clairement les zones maritimes canadiennes ainsi que les droits et les compétences du gouvernement fédéral dans chacune de ces zones.
The bill clearly defines Canada's maritime zones and Canada's rights and jurisdiction in each of those zones.

L'avant-projet de loi définit clairement des critères tout en maintenant le principe général d'une représentation efficace.
The draft bill attempts to clarify the criteria while maintaining the overall principle of effective representation.