Vertaling van "projet de loi c-18 devant mon bureau " (Frans → Engels) :

Quand le projet de loi est arrivé sur mon bureau pour que j'en fasse la critique au nom de mon parti, j'ai cru que c'était une boîte pleine de projets de loi, mais en fait il n'y en avait qu'un.
When this bill landed on my desk for me to critique it on behalf of my party I thought we were getting a case of bills, but in fact it was only one.

Le 9 novembre, quatre piqueteurs sont venus protester contre le projet de loi C-18 devant mon bureau de circonscription, à Saskatoon.
On November 9 four picketers were outside my riding office in Saskatoon protesting Bill C-18.

Lorsque ce projet de loi est arrivé sur mon bureau, je n'avais pas eu le temps d'en arriver à une décision personnelle sur la façon dont je devais voter pour accorder aux jeunes de 16 ans et plus le droit de vote.
When this bill arrived on my desk, I did not have time to decide how I should vote in the House on giving the right to vote to youths at the age of 16.

J'ai franchement essayé de savoir—ce projet de loi mis à part—si c'est une lacune de la Loi sur la concurrence elle-même ou si c'est le Bureau de la concurrence qui n'a pas réussi à régler certains des problèmes soulevés par les témoins, notamment ceux qui ont signalé un manque d'influence sur le marché lorsqu'ils ont comparu devant nous au sujet du projet de loi C-235 de mon collègue Dan McTeague.
I've tried, quite frankly, to determine, this bill aside, whether it's a shortfall in the Competition Act itself or the Competition Bureau that's been unable to address some of the concerns addressed by the witnesses, the inappropriate market muscle comments that have been made by those witnesses who have appeared before us on my colleague Dan McTeague's bill, C-235.

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

7. Beniamino Donnici a contesté, par un recours devant le tribunal administratif régional du Latium en date du 30 mai 2006 (inscription au greffe n° 5258/2006), la décision du Bureau électoral national, en déduisant son caractère illégitime de l'annulation des articles 20, 21, 22 et 41 de la loi n° 18 du 24 janvier 1979, ainsi que des principes généraux régissant les élections, et de la proclamation comme élu d'Achille Occhetto, qui avait renoncé dès le 7 juillet 2004 à l'élection et ne figurait donc plus sur la liste des candidats élus et des éventuels remplaçants, transmise au Parlement européen le 12 novembre 2004.
7. By means of an appeal submitted on 30 May 2006 to the Lazio Regional Administrative Tribunal (RG No 5258/2006), Mr Beniamino Donnici challenged the action taken by the National Electoral Office on the grounds that it was illegitimate, since it infringed Articles 20, 21, 22 and 41 of Law No 18 of 24 January 1979 and also the general principles relating to elections, and since Mr Achille Occhetto had been declared elected, even though he had withdrawn on 7 July 2004, which meant that he did not appear on the list of the elected candidates and the possible substitutes which had been forwarded to the European Parliament on 12 November 2004.

Compte tenu du temps dont je dispose, je me concentrerai sur trois aspects du projet de loi qui préoccupent particulièrement mon bureau.
Given the time available, I will focus my remarks on three aspects of the bill that are of particular concern to my office.