Traduction de «plaintes électorales devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

commission des contestations électorales | commission des plaintes électorales
Electoral Complaints Commission | ECC [Abbr.]

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

plainte renvoyée devant
referred complaint

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;
4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;

En réalité, c'est le NPD qui a porté plainte devant la commission électorale le 29 juin.
The fact is it was the NDP that filed the complaint with the elections commission on June 29.

D. considérant que 299 plaintes pour fraudes ont été déposées devant la commission électorale, qui a décidé d'ouvrir une enquête dans 135 circonscriptions électorales,
D. whereas 299 complaints of fraud were lodged with the electoral commission, which decided to open an inquiry in 135 constituencies,

Le comité comprend maintenant Grant Kippen, ancien président de la Commission des plaintes électorales en Afghanistan, et Eileen Olexiuk, ancienne numéro deux à l'ambassade de Kaboul, qui a comparu devant le Comité spécial sur la mission canadienne en Afghanistan, il y a deux ou trois semaines.
Grant Kippen, former chair of the Electoral Complaints Commission in Afghanistan, is a member. Eileen Olexiuk, who testified two or three weeks ago before the House of Commons Special Committee on the Canadian Mission in Afghanistan and who is a former second-in-command of the embassy in Kabul, is also a member of the Canada- Afghanistan Solidarity Committee.