Traduction de «projet de loi c-15b pourrait ainsi causer » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-26 pourrait ainsi donner lieu à des abus considérables.
This opens Bill C-26 to considerable abuse.

D. considérant qu'en novembre 2014, le président Erdoğan a dévoilé le projet de loi sur la sécurité intérieure, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, qui octroie de larges pouvoirs supplémentaires pour la répression d'activités subversives en étendant les prérogatives de la police en matière de perquisition et en autorisant les saisies d'actifs par les tribunaux ainsi que les écoutes téléphoniques par le gouvernement; considérant que ce projet de loi renforcera la surveillance des criminels ainsi que les restrictions à leur encontre, mais pourrait aussi être invoqué contre des opposants, et qu'il complète les dernières mesures énergiques prises contre l'internet;
D. whereas in November 2014 President Erdogan presented to the public the Homeland Security Bill, now before the National Assembly, which allows extensive additional powers to crack down on subversion by expanding police powers of search, seizure of assets by courts and wire-tapping by the government; whereas this bill will increase surveillance and restrictions on criminals, but could also be used against opponents, and complements the latest crackdown on the internet;

Je me questionne à savoir si un chasseur qui tue un animal sans excuse légitime sera passible de cinq ans de prison (1645) Dans ce même esprit, le projet de loi C-15B pourrait ainsi causer des problèmes, notamment aux éleveurs et à toute l'industrie de la chasse sportive québécoise, de même qu'aux chercheurs médicaux et scientifiques.
I wonder if a hunter who kills an animal without lawful excuse could receive a sentence of five years imprisonment (1645) Similarly, Bill C-15B could cause problems, particularly for breeders and the entire sport hunting industry in Quebec, as well as for medical and scientific researchers.

AC. considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourrait causer le BEPS aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes qui se posent au-delà du BEPS revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels que ceux détaillés dans le rapport du groupe de travail du G20 pour le développement de 2014;
AC. whereas the Union has been a pioneer in the global fight against aggressive tax planning, notably in promoting progress at OECD level on the BEPS project; whereas the Union should continue to play a pioneering role as the BEPS project develops seeking to prevent the damage that BEPS can cause both to Member States and also to developing countries around the world; including ensuring action on BEPS and beyond BEPS issues of significance to developing countries such as those detailed in the report to the G20 Development Working Group in 2014;

Cependant, comme les députés ont pu le constater, le projet de loi C-15B pourrait avoir des effets insidieux, comme c'est souvent le cas des mesures législatives.
However as members can see, Bill C-15B has insidious factors like other legislation often does.

Ainsi, le projet de loi C-15B pourrait causer des problèmes, notamment aux éleveurs et à toute l'industrie de la chasse sportive, de même qu'aux chercheurs médicaux et scientifiques et à toute l'industrie animalière.
Therefore, Bill C-15B could cause problems, including to animal breeders, to the sports hunting industry, to medical and scientific researchers, and to the whole animal industry.

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

8. tout en ayant pleinement conscience de la nécessité, pour la Chine, de poursuivre sur la voie de son développement, déplore l’insuffisance de la mise en œuvre, aux plans local , voire régional, de la planification écologique et environnementale en Chine, qui a généré de vastes problèmes de pollution de l'air, de l'eau et des sols, lesquels font peser une lourde menace sur le caractère durable des activités industrielle et agricole, ainsi que sur la santé de la population ; invite le gouvernement chinois à prendre des mesures concrètes en vue de l’application effective des lois environnementales en Chine comme dans les pays en développement; rappelle la Déclaration conjointe UE-Chine de 2005 sur les changements climatiques, qui a permis d’établir un partenariat sur les changements climatiques, ainsi que la nécessité d'accélérer sa mise en œuvre; met en évidence le fait que les normes environnementales insuffisantes appliquées dans les projets chinois réalisés dans les pays en développement peuvent non seulement causer de sérieux préjudices à des régions qui sont les plus susceptibles de souffrir du changement climatique, mais également affecter profondément leurs moyens de subsistance; invite, par conséquent, la Commission à aborder le problème de l’impact environnemental de la présence de la Chine en Afrique lors du dialogue trilatéral avec l’Afrique et la Chine;
8. While fully aware of the need for China to continue on its development path, deplores the lack of regional local implementation of ecological and environmental planning in China which has led to huge problems in air, water and soil pollution which are a major threat to the sustainability of industrial and agricultural activity as well as a threat to the health of the population; calls on the Chinese government to take concrete steps towards the effective implementation of environmental laws in China as in developing countries; recalls the Joint Declaration on Climate Change of 2005 between China and the EU, which established a Partnership on Climate Change and the need to speed up its implementation; highlights the fact that the low environmental standards of Chinese projects in developing countries can do serious harm in regions that are the most likely to suffer from climate change, and can also lead to the disruption of livelihoods; therefore, calls on the Commission to address the environmental impact of the Chinese presence in Africa in its trilateral dialogue with Africa and China;

La chambre reprend l'étude du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions n 1. M. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-15B et que, pour commencer, je mentionne le titre du projet de loi.
The House resumed consideration of Bill C-15B, an act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise on Bill C-15B and also to mention the title of the bill in starting.