Vertaling van "loi c-15b pourrait " (Frans → Engels) :

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

L'évolution de la situation à Hong-Kong et Macao a été suivie de près et a donné lieu à des rapports annuels. En ce qui concerne notamment Hong-Kong, la législation proposée en matière de sécurité nationale dans le cadre de l'article 23 de sa loi fondamentale, qui pourrait avoir des conséquences sur l'exercice futur des libertés et des droits à Hong-Kong, ont fait l'objet d'une attention particulière.
Developments in Hong Kong and Macau have been followed closely, with annual reports issued on both Special Administrative Regions, and particular attention given to developments in Hong Kong regarding the proposed national security legislation under Article 23 of the Basic Law, which may have consequences for the continuing exercise of freedoms and rights in Hong Kong.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Biodiversité et forêts || Sauvegarder et restaurer les écosystèmes qui fournissent des services essentiels Pourrait inclure les zones de conservation, la restauration, les espèces clés et les services écosystémiques || Prévenir l’extinction d’espèces menacées connues et améliorer l’état de conservation Pourrait inclure la question des principales espèces menacées, de la conservation, du braconnage et du commerce illicite || Réduire le taux de disparition, de dégradation et de fragmentation de tous les habitats naturels Pourrait inclure les zones protégées et la fragmentation des habitats naturels || Réduire la déforestation et la dégradation des forêts sur la base d’une gestion forestière durable Pourrait inclure la dégradation des forêts, la modification du couvert forestier, l’exploitation illégale des forêts, les zones protégées et la gestion durable des forêts || Réduire les niveaux de commerce illégal d’espèces sauvages et de bois Pourrait inclure la réduction de la demande, la capacité d’application de la loi, la mise en œuvre et le crime organisé ||
Biodiversity and forests || Safeguard and restore ecosystems that provide essential services Could include conservation areas, restoration, key species and ecosystem services || Prevent the extinction of known threatened species and improve conservation status Could include focus on key threatened species, conservation, poaching and illegal trade. || Reduce the rate of loss, degradation, and fragmentation of all natural habitats Could include protected areas and natural habitats fragmentation || Reduce deforestation and forest degradation based on sustainable forest management Could include, forest degradation, forest cover change, illegal logging, protected areas and sustainable forest management || Reduce levels of illegal trade in wildlife and timber Could include demand reduction, enforcement capacity, implementation, organised crime ||

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Cependant, comme les députés ont pu le constater, le projet de loi C-15B pourrait avoir des effets insidieux, comme c'est souvent le cas des mesures législatives.
However as members can see, Bill C-15B has insidious factors like other legislation often does.

Je me questionne à savoir si un chasseur qui tue un animal sans excuse légitime sera passible de cinq ans de prison (1645) Dans ce même esprit, le projet de loi C-15B pourrait ainsi causer des problèmes, notamment aux éleveurs et à toute l'industrie de la chasse sportive québécoise, de même qu'aux chercheurs médicaux et scientifiques.
I wonder if a hunter who kills an animal without lawful excuse could receive a sentence of five years imprisonment (1645) Similarly, Bill C-15B could cause problems, particularly for breeders and the entire sport hunting industry in Quebec, as well as for medical and scientific researchers.

Ainsi, le projet de loi C-15B pourrait causer des problèmes, notamment aux éleveurs et à toute l'industrie de la chasse sportive, de même qu'aux chercheurs médicaux et scientifiques et à toute l'industrie animalière.
Therefore, Bill C-15B could cause problems, including to animal breeders, to the sports hunting industry, to medical and scientific researchers, and to the whole animal industry.

Il est ordonné – Que le personnel du Comité rédige une ébauche de plan de travail et la soumette au Comité, tout en tenant compte des points suivants : l’étude du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux) et la Loi sur les armes à feu, toute autre loi qui pourrait survenir; les avis de motions donnés par Kevin Sorenson pour inviter à comparaître le solliciteur général et le commissaire de la GRC; la proposition de Loi corrective; l’examen des dispositions du Code criminel sur la santé mentale; et la question des condamnations avec sursis;
Ordered – that committee staff prepare a draft work plan for the committee’s consideration taking into account the following items: the Study of Bill C-15B An Act to amend the criminal Code (Cruelty to Animals and Firearms) and the Firearms Act, any additional legislation that may be forthcoming; notice of motions given by Kevin Sorenson to call the Solicitor General and the Commissioner of the RCMP to appear before the Committee; the Miscellaneous Statute Law Amendment Proposal; the statutory review of the Mental Health Provisions of the Criminal Code; and the Issue of Conditional Sentencing;

Pour conclure, nous croyons que les changements proposés à la législation sur les armes à feu dans le projet de loi C-15B sont un excellent point de départ à partir duquel on pourrait concevoir un programme de modifications positives à la Loi sur les armes à feu et au Code criminel.
In conclusion, we believe that the proposed changes to the firearm legislation in Bill C-15B are an excellent beginning to the formation of a foundation on which to build a program of positive amendments to the Firearms Act and the Criminal Code.