Traduction de «loi c-15b » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Streptococcus pneumoniae de sérotype 15B
Streptococcus pneumoniae Danish serotype 15B

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: L'article 11 est celui qui a été renvoyé au projet de loi C-15B par une motion antérieure, alors je présume que nous voudrons maintenant rejeter l'article 11, puisque nous avons décidé de l'enlever de ce projet de loi pour le placer dans le projet de loi C-15B.
The Chair: Clause 11 is the one that was pushed forward into Bill C-15B by the earlier motion, so I would assume that we would now negative clause 11, having decided to take it from this bill and place it in Bill C-15B.

Je suis donc d'avis que lorsque le Président Milliken a authentifié le projet de loi C-10 comme étant identique au projet de loi C-15B, ce projet de loi ne faisait pas partie des travaux de la Chambre des communes puisque le projet de loi C-15B était étudié par le Sénat au moment de la prorogation.
I am saying that, when Speaker Milliken certified Bill C-10 as the same form as Bill C-15B, that Bill C-15B at prorogation formed no part of the business of the House of Commons, because Bill C-15B at the time of prorogation was part of the business of the Senate.

Le projet de loi C-15B L'hon. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Monsieur le président, j'ai ici deux pétitions signées par des milliers de personnes priant instamment le Parlement de terminer son travail et d'adopter le projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
Bill C-15B Hon. Jim Peterson (Willowdale, Lib.): Mr. Speaker, I have two petitions with thousands of names urging that Parliament complete its work in passing Bill C-15B, crimes against animals involving sections of the Criminal Code.

La chambre reprend l'étude du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement; ainsi que du groupe de motions n 1. M. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet du projet de loi C-15B et que, pour commencer, je mentionne le titre du projet de loi.
The House resumed consideration of Bill C-15B, an act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, as reported (with amendment) from the committee, and of the motions in Group No. 1. Mr. Jim Gouk (Kootenay Boundary Okanagan, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to rise on Bill C-15B and also to mention the title of the bill in starting.

Il est convenu, - Que le plan de travail proposé pour les projets de loi C-36 et C-15B ainsi que la liste des témoins pour le projet de loi C-36 soient adoptés sous réserve d’une révision éventuelle si la Chambre autorise le Comité à reporter le dépôt de son rapport sur le projet de loi C-15B.
Agreed - that the proposed work plan for Bills C-36 and C-15B as well as the witness list for Bill C-36 be adopted with the agreement that these would be reviewed if the Committee receives the extension requested from the House of Commons for reporting of Bill C-15B.