Traduction de «effective des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 11(7) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret modifiant la Directive sur le réaménagement des effect
His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Treasury Board, pursuant to subsection 11(7) of the Financial Administration Act is pleased hereby to make the annexed Order amending the Workforce Adjustment Directive, effectiv

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluation des lacunes devrait être mise en rapport avec la transposition, la mise en oeuvre et l'application effective des lois.
The gap assessment process should be linked to transposition and implementation/enforcement.

Il est plus facile d'effectuer des investissements au niveau local lorsque la législation et les normes requises sont en place. Par ailleurs, les gouvernements doivent connaître les coûts supplémentaires entraînés par les opérations de surveillance, les tâches administratives et l'application effective des lois, ainsi que les coûts d'exploitation et de maintenance.
It is easier to develop investments at local level when the necessary legislation and standards are in place, while Candidate Country governments need to know the add-on costs for monitoring, administration and enforcement, as well as operating and maintenance costs.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

107. invite l'Union européenne à s'intéresser plus particulièrement à la discrimination fondée sur des formes de stratification sociale, telles que la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire, qui ont des conséquences très graves, et parfois destructrices, sur les perspectives de jouissance de droits humains égaux; considère qu'il faut vivement encourager les pays où le système de castes existe toujours à l'interdire et à veiller à l'application effective des lois qui visent à lutter contre le système de castes;
107. Calls for the EU to pay particular attention to discrimination based on forms of social stratification, such as caste and analogous systems of inherited status, which have a seriously harmful and sometimes destructive impact on the prospects for equal enjoyment of human rights; considers that those countries where a caste system still exists should be urged to prohibit it and ensure that laws against the caste system are genuinely implemented;

112. invite l'Union européenne à s'intéresser plus particulièrement à la discrimination fondée sur des formes de stratification sociale, telles que la caste et les systèmes analogues de statut héréditaire, qui ont des conséquences très graves, et parfois destructrices, sur les perspectives de jouissance de droits humains égaux; considère qu'il faut vivement encourager les pays où le système de castes existe toujours à l'interdire et à veiller à l'application effective des lois qui visent à lutter contre le système de castes;
112. Calls for the EU to pay particular attention to discrimination based on forms of social stratification, such as caste and analogous systems of inherited status, which have a seriously harmful and sometimes destructive impact on the prospects for equal enjoyment of human rights; considers that those countries where a caste system still exists should be urged to prohibit it and ensure that laws against the caste system are genuinely implemented;

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

5. invite instamment le gouvernement du Myanmar / de la Birmanie à accélérer ses efforts visant à réexaminer et reformer les textes législatifs et les dispositions juridiques qui sont contraires aux normes internationales en matière de droits de l'homme, en fixant des échéances claires pour la conclusion de chaque réexamen; fait observer que ces réformes doivent inclure une participation sans obstacles des groupes de la société civile et une assistance des organismes internationaux de défense des droits de l'homme, comme le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH); demande au gouvernement de garantir l'application effective des lois nouvelles et révisées, notamment en assurant la formation et en renforçant les capacités des institutions chargées de les mettre en œuvre, des professionnels du droit, des forces de l'ordre et du corps judiciaire;
5. Urges the Government of Myanmar/Burma to accelerate efforts to review and reform legislation and legal provisions that contravene international human rights standards, with clear target dates for the conclusion of each review; notes that these reforms must include unfettered participation of civil society groups and assistance of international human rights bodies, such as the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights (OHCHR); calls on the government to ensure effective implementation of new and revised laws, including by training and building the capacity of implementing institutions, members of the legal profession, law enforcement officers and the judiciary;

Cependant en pratique, l'égalité entre les hommes et les femmes est restée limitée, du fait de la nature répressive des régimes, de l'absence de mise en œuvre effective des lois et des images traditionnelles du rôle des femmes.
Still in practice the achievement of genuine gender equality was limited by the repressive nature of the regimes, the lack of law effective implementation and by traditional perceptions of the role of women.

Il est indispensable de garantir une mise en œuvre effective des lois DPI, ainsi que de former les responsables DPI et de développer leurs compétences, de donner les moyens aux services répressifs et à la justice de prévenir et de punir les violations de la législation, et de moderniser les services compétents.
There is a need to ensure effective implementation of IPR laws, train and build capacity of IPR officials, enable law enforcement agencies and the judiciary to prevent and punish IPR infringements, and modernise of IPR offices.

La mise au point d'outils pratiques pour la recherche et la définition de politiques constitue un élément important de la protection effective de lois et pratiques coutumières aux niveaux national et international.
The development of practical tools for the research and development of policy, is an important element the effective protection customary laws and practices at national and international levels.