Vertaling van "projet de loi aurait déjà " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi aurait déjà adopté à la Chambre des communes.
This bill would already have been passed in the House of Commons.

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

En théorie, ce projet de loi aurait déjà dû être adopté depuis longtemps, mais c'était sans compter sur le député de Burnaby—New Westminster, qui a déjoué leurs plans à lui tout seul ou presque.
In theory, therefore, the bill should have passed a long time ago, but the member for Burnaby—New Westminster has almost single-handedly out-organized them.

Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.
This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.

S’agissant d’urgence, je dois dire que j’ai été très heureuse d’entendre le député de Windsor—Tecumseh nous dire, dans son discours, que ce projet de loi aurait déjà dû être adopté, plutôt que de devoir attendre la fin 2009.
When I talk about urgency, I was very pleased to hear during the speech by the hon. member for Windsor—Tecumseh that he mentioned that the bill should be law now, not in late 2009.

Si le gouvernement conservateur avait suivi, pour ce projet de loi, la même démarche que dans le cas des revendications particulières, en s'assurant d'obtenir la coopération des Premières nations, le projet de loi aurait déjà été adopté par la Chambre et serait en vigueur aujourd'hui.
If the Conservative government had put forth this legislation in the same way it did with the specific claims, with cooperation from the Assembly of First Nations, the bill would have been passed in the House by now and would have been put into practice already.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Le projet de loi avait suscité un consensus tellement solide à propos du clonage, de l'altération génétique, de la maternité de substitution à but lucratif et ainsi de suite, tout cela en accord avec le contenu du rapport du Comité de la santé sur l'avant-projet de loi, que le projet de loi aurait déjà été adopté.
There was such a strong consensus on the bill, which deals with cloning, genetic alteration, surrogacy for profit, et cetera, all in line with what the health committee report on the draft legislation laid out, that today the legislation would have been passed.

Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.
In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.