Traduction de «cette interprétation aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

cette interprétation est conforme à la logique du système de jumelage
that interpretation is in keeping with the principles of the linking system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette interprétation aurait pour conséquence de priver le consommateur mobile, déjà dépourvu de la protection des règles de l'article 5, du jeu de la soupape de sécurité que sont les lois de police.
This interpretation would deprive a mobile consumer, who already does not enjoy the protection of Article 5, of the safety valve offered by the public order acts.

Pour cette raison et parce que la prolifération de législations nationales, de même que des interprétations divergentes du droit international, aurait constitué une menace pour le marché intérieur, la Communauté a décidé qu'il était nécessaire d'agir au niveau européen sur base de l'article 80(2) du Traité.
For that reason, and because the proliferation of national legislation and divergent interpretation of international law would have threatened the single market, the Community decided that it was necessary to act at European level.

L’interprétation que la Cour donne d’une règle du droit de l’Union éclaire et précise, si besoin est, la signification et la portée de cette règle, telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur.
The interpretation which the Court of Justice gives to a rule of European Union law clarifies and defines, where that is necessary, the meaning and scope of that rule as it must be or ought to have been understood and applied from the time of its coming into force.

En pratique, cette interprétation aurait pour effet qu'en cas de désaccord entre le Président et la commission des affaires juridiques, le Président serait tenu de saisir l'assemblée plénière non seulement de la décision du maintien du recours mais aussi de la décision de déposer des observations ou d'intervenir devant la Cour.
In practice this would mean that in cases of disagreement between the President and the Committee on Legal Affairs, the President would have to refer to Plenary not only the decision on whether to maintain an action but also the decision on whether to lodge observations or intervene before the Court.

Le Tribunal aurait dû effectuer une interprétation «téléologique» de cette condition et conclure que les échanges litigieux étaient protégés par ledit principe.
The General Court should have chosen a ‘teleological’ interpretation of that condition and should have held that the exchanges at issue were protected by that principle.

108. prend acte du niveau d'erreur constaté par la Cour des comptes et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la Cour des comptes et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres qui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité à transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;
108. Notes the level of error found by the ECA and the remarks on the difference of interpretation by the ECA and the Commission as to the amount that should not have been reimbursed (especially the difference of interpretation concerning rules relating to the eligibility of expenditure); stresses the need for further clarification and calls for the interpretation of the rules as to the application of financial corrections to be harmonised; also calls on the Member States which have not done so yet to provide as soon as possible annual national declarations on expenditure under shared management;

11. prend acte du niveau d'erreur constaté par la CdCE et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la CdCE et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres qui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité de transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;
11. Takes note of the level of error found by the ECA and remarks on the difference of interpretation by the ECA and the Commission as to the amount that should not have been reimbursed (especially the difference of interpretation concerning rules relating to the eligibility of expenditure); stresses the need for further clarification and requires the interpretation of the rules as to the application of financial corrections to be harmonised; also calls on the Member States who have not done so yet to provide as soon as possible annual national declarations on expenditure under shared management;

111. prend acte du niveau d'erreur constaté par la Cour des comptes et des remarques concernant la différence d'interprétation entre la Cour des comptes et la Commission quant au montant qui n'aurait pas dû être remboursé (en particulier la différence d'interprétation concernant les règles relatives à l'éligibilité des dépenses); souligne la nécessité d'éclaircissements supplémentaires et demande que l'interprétation des règles relatives à l'application de corrections financières soit harmonisée; invite également les États membres qui ne se sont pas encore acquittés de cette formalité à transmettre dans les meilleurs délais les déclarations nationales annuelles relatives aux dépenses dans le cadre de la gestion partagée;
111. Notes the level of error found by the ECA and the remarks on the difference of interpretation by the ECA and the Commission as to the amount that should not have been reimbursed (especially the difference of interpretation concerning rules relating to the eligibility of expenditure); stresses the need for further clarification and calls for the interpretation of the rules as to the application of financial corrections to be harmonised; also calls on the Member States which have not done so yet to provide as soon as possible annual national declarations on expenditure under shared management;

Enfin, cette interprétation aurait été confirmée à plusieurs reprises par la Cour (arrêt Baby-dry, précité, point 42) et le Tribunal [arrêts du 31 janvier 2001, Taurus-Film/OHMI (Cine Action), T-135/99, Rec. p. II‑379, point 27, et Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld/OHMI (Giroform), T‑331/99, Rec. p. II-433, point 24], et elle serait également celle adoptée par les juridictions allemandes.
Lastly, that interpretation has been confirmed on a number of occasions by the Court of Justice (Baby-dry, paragraph 42) and by the Court of First Instance (Case T-135/99 Taurus-Film v OHIM(Cine Action) [2001] ECR II‑379, paragraph 27, and Case T-331/99 Mitsubishi HiTec Paper Bielefeld v OHIM (Giroform) [2001] ECR II-433, paragraph 24), and it is also the interpretation which has been adopted by the German courts.

Il est patent que la deuxième version n’est pas la bonne et cela, premièrement, parce que les régions économiquement retardées sont de toute façon couvertes par les fonds structurels et que, deuxièmement, si cette interprétation était valable, il n’y aurait eu aucune raison d’adopter la déclaration no 30
Obviously the second version is incorrect, first because regions lagging behind economically are, in any case, covered by the Structural Funds and, secondly, because if this interpretation were correct, there would have been no point in adopting declaration No 30.