Traduction de «collective ait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrats de rentes collectives déjà en cours
group contracts already in force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Néanmoins, le fait qu'une semaine à peine après ce vote, l'idée d'un nouveau projet de loi sur une amnistie collective ait déjà refait surface au sein du Parlement laisse penser que le débat n'est pas clos.
Nonetheless, the fact that only a week after this vote, the idea of a new draft law on collective amnesty was again floated in Parliament suggests that the debate has not been closed.

Les États membres veillent à ce que le volume de DEEE collectés progresse graduellement pendant la période de 2016 à 2019, à moins que le taux de collecte visé au deuxième alinéa n'ait déjà été atteint.
Member States shall ensure that the volume of WEEE collected evolves gradually during the period from 2016 to 2019, unless the collection rate laid down in the second subparagraph has already been achieved.

7. appelle à un embargo collectif sur les ventes d'armes à la Russie et demande à ce qu'il reste en vigueur jusqu'à ce que la situation dans l'Est de l'Ukraine se soit normalisée; rappelle que, conformément au quatrième critère de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, les États membres de l'Union refusent l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste pour la préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales ainsi qu'un risque que le destinataire envisagé utilise la technologie ou les équipements militaires dont l'exportation est envisagée de manière agressive contre un autre pays ou pour faire valoir par la force une revendication territoriale; salue le fait que plusieurs États membres aient déjà mis cette règle en application; déplore toutefois que l'Union européenne n'ait à ce jour adopté aucune décision collective à ce sujet;
7. Calls for a collective ban on the sale of arms to Russia and urges its implementation until the situation in eastern Ukraine has normalised; recalls that, according to criterion 4 of the Council Common Position 2008/944/CFSP of 8 December 2008 defining common rules governing control of exports of military technology and equipment, the EU Member States should not issue an export licence in cases where there is a clear risk for the preservation of regional peace, security and stability and that the intended recipient would use the exported military technology or equipment aggressively against another country or to assert a territorial claim by force; welcomes the fact that several Member States have already applied this rule; deplores, however, the absence up to now of a collective EU decision;

Dans le cas d’une entreprise qui reprend des actifs d’une autre entreprise, en particulier d’une entreprise qui a été soumise à l’une des procédures évoquées au point 73 ou à une procédure collective d’insolvabilité en application du droit national, et qui a elle-même déjà reçu une aide au sauvetage ou à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration, le repreneur n’est pas soumis au principe de non-récurrence, pour autant qu’il n’y ait pas de continuité économique entre l’ancienne entreprise et le repreneur (41).
Where an undertaking takes over assets of another undertaking, and in particular one that has been the subject of one of the procedures referred to in point 73 or of collective insolvency proceedings brought under national law and has already received rescue or restructuring aid or temporary restructuring support, the purchaser is not subject to the ‘one time, last time’ principle, provided that there is no economic continuity between the old undertaking and the purchaser (41).

13. s'oppose résolument aux recommandations de la Commission contenues dans son examen annuel de la croissance, qui se concentre sur une réduction beaucoup plus rigoureuse des déficits comme déjà demandé par le pacte de stabilité et de croissance, sur la hausse des taxes indirects (qui touchera plus durement les pauvres et les personnes vulnérables), sur "une modération salariale stricte et soutenue passant notamment par la révision des clauses d'indexation inscrites dans les systèmes de négociation des salaires", sur la nécessité prétendue de "relever l'âge de départ à la retraite et le lier à l'espérance de vie"- bien que l'UE n'ait aucune compétence en matière de retraites ou de négociation collective, sur la libéralisation accrue des services et le marché intérieur, etc.; demande au Conseil de rejeter cette approche lorsqu'il élaborera ses "orientations" pour les politiques des États membres;
13. Strongly opposes the Commission’s recommendations contained in its Annual Growth Survey, which focus on a much more rigorous reduction of deficits as already demanded by the Stability and Growth Pact, on increasing indirect taxes (which will hit the poor and vulnerable hardest), on ‘strict and sustained wage moderation, including the revision of indexation clauses in bargaining systems’, on the alleged need to ‘increase the retirement age and link it with life expectancy’ - despite the fact that the EU does not have any competences on statutory pensions or collective bargaining, on the further liberalisation of services and the internal market etc.; calls on the Council to reject this approach when drawing up ‘guidance’ for member states policies;

Je pense qu’il est important que l’examen juridique et formel du contenu de la question ait lieu dès le début, et pas une fois que les personnes ont déjà commencé à collecter les signatures.
I think it is important that the legal, formal and content-based examination of this matter takes place right from the outset and not once people have already begun to collect signatures.

Bien que DSD ait déjà donné des engagements quant à l'utilisation commune des infrastructures de collecte par les entreprises concurrentes, la Commission considère néanmoins nécessaire, compte tenu de l'importance vitale d'un accès illimité aux infrastructures de collecte pour les entreprises concurrentes sur un marché caractérisé par des conditions spéciales sur le plan de l'offre, d'assortir sa décision d'obligations, afin de garantir que la concurrence ne soit pas restreinte sur les marchés en cause.
Although DSD has already given commitments regarding the joint use of collection facilities by competitors, nevertheless, given the vital importance of unimpeded access to the collection infrastructure for competition on a market characterised by special supply conditions, the Commission considers it necessary to attach obligations to this Decision in order to ensure that competition on the relevant markets is not restricted.

Bien qu'il ait déjà été question durant l'examen de ce projet de loi des circonstances qui ont mené à sa présentation, je voudrais passer en revue ce qui s'est passé durant ces négociations collectives.
Although the circumstances which led to the introduction of this legislation have been discussed during debate on this bill, I would like to review some of the events at these collective bargaining negotiations.