Traduction de «notification des projets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

notification par courriel | notification par courrier électronique | notification par messagerie électronique | avis par courriel | avis par courrier électronique
e-mail notification

action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique
umbrella project

méthodes de gestion de projets consacrés aux TIC | prince2 | méthodes de gestion de projets TIC | méthodes de gestion des projets TIC
prince2 | software development methodologies | ICT project management methodologies | structured methodology

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Agence pour la recherche avancée des projets intéressant de la défense | Agence pour les projets de recherche de pointe du ministère de la défense | Département pour les projets de recherche avancée de l'armée
Defence Advanced Research Projects Agency | Defense Advanced Research Projects Agency | DARPA [Abbr.]

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

Unité de la notification des effets indésirables des médicaments [ Unité de la notification des EIM ]
Adverse Drug Reaction Reporting Unit [ ADR Reporting Unit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'annexe III B de la directive 2001/18/CE dresse la liste des informations devant figurer dans les notifications des projets de dissémination des plantes supérieures génétiquement modifiées et s'applique tant aux notifications relevant de la partie C qu'aux notifications relevant de la partie B. Sa structure, son contenu et son niveau de détail devraient être modifiés pour être conformes aux lignes directrices.
Annex III B to Directive 2001/18/EC lists the information required in notifications concerning releases of genetically modified higher plants and applies to both Part C notifications and Part B notifications. Its structure, content and level of detail should be amended to ensure consistency with the Guidance.

La Commission est réputée avoir accepté ledit projet, à moins que, dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet d’accord transactionnel par l’État membre, elle n’en décide autrement au moyen d’un acte d’exécution adopté conformément à la procédure consultative visée à l’article 22, paragraphe 2, au motif que ce projet n’est pas conforme à l’ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article.
The Commission shall be deemed to have accepted the draft settlement arrangement unless, within 90 days following the notification of the draft settlement by the Member State, it decides otherwise by means of an implementing act adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2), on the grounds that the draft settlement does not meet all of the conditions set out in paragraph 1 of this Article.

La Commission est réputée avoir accepté ce projet , à moins qu'elle n'en décide autrement conformément à la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2, et dans un délai de 90 jours à compter de la notification du projet d'accord transactionnel par l'État membre, au motif que ce projet n'est pas conforme à l'ensemble des conditions énoncées au paragraphe 1.
The Commission shall be deemed to have accepted the draft settlement arrangement unless it decides otherwise, in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2) and within 90 days following the notification of the draft settlement by the Member State, on the grounds that the draft settlement does not meet all of the conditions set out in paragraph 1.

Ce cadre harmonisé pour la communication d'informations devrait établir un système équilibré pour la notification de projets d'investissement de manière à éviter une charge administrative disproportionnée.
Such a harmonised reporting framework should set up a balanced system for reporting investment projects with a view to avoiding disproportionate administrative burdens.

Notifications de projets de mesures nationales
Notification of draft national measures

5. estime que des règles communes en matière de gestion, d'éligibilité, d'audit et de notification des projets financés par le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ainsi que des projets venant à l'appui de la diversification économique des zones rurales et de pêche dans le cadre du FEADER et du FEP, joueraient un rôle essentiel en vue de simplifier la gestion des fonds, de réduire le risque d'erreur, de faciliter la participation des acteurs de taille plus modeste à des programmes relevant de la politique de cohésion et de faciliter l'utilisation des financements disponibles;
5. Considers that common rules on the management, eligibility, auditing and reporting of projects financed by the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, and of projects supporting the economic diversification of rural and fisheries areas under the EAFRD and the EFF, would play a key role in simplifying the management of funds, reducing the risk of error and facilitating participation in cohesion policy programmes by smaller stakeholders, as well as easier absorption of available funding;

en cas de notification de projets de mesure relevant des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE ou de l’article 16 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil , les obligations réglementaires spécifiques proposées pour remédier à l’absence de concurrence effective sur le marché pertinent concerné ou, lorsqu’un marché pertinent est déclaré comme effectivement concurrentiel et que de telles obligations ont déjà été imposées sur ce marché, les projets de mesure proposés pour lever ces obligations.
in the case of notification of draft measures which fall within the scope of Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC or Article 16 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council , the specific regulatory obligations proposed to address the lack of effective competition in the relevant market concerned or, in cases where a relevant market is found to be effectively competitive and such obligations have already been imposed in respect of that market, the draft measures proposed to withdraw those obligations.

Formulaire abrégé concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE
Short form relating to notifications of draft measures pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC

Formulaire standard concernant la notification des projets de mesure conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE
Standard form relating to notifications of draft measures pursuant to Article 7 of Directive 2002/21/EC

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil de direction dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet.
Where a branch of the budgetary authority has notified its intention to deliver an opinion, it shall forward its opinion to the Governing Board within a period of six weeks from the date of notification of the project.