Vertaling van "projet actuel de constitution contient encore " (Frans → Engels) :

J'aimerais lui poser une question sur les peines minimales obligatoires, car ce projet de loi conservateur contient encore une fois des dispositions à ce sujet.
I would like to ask him about mandatory minimum sentences, which are once again provided for in this Conservative bill.

Les projets actuels se trouvent à des stades de développement différents. Certains sont en construction, mais beaucoup en sont encore aux premières étapes de la préparation.
Current projects are in different stages of development; some are under construction but many are still in the early phases of preparation.

Premièrement, étant donné que le projet de loi serait en grande partie régi par des règlements qui n'ont pas encore été présentés et que, sous sa forme actuelle, il ne contient aucune disposition prévoyant un examen, verriez-vous un inconvénient à ce que le Parlement ou, plus précisément, le comité entreprenne un examen du projet de loi dans trois ans, pour s'assurer qu'il permet de réaliser les objectifs que vous et le commissaire proposez?
First, given this bill would be largely guided by regulations, which have yet to be presented, and that as written the current bill does not contain any review provisions, would you have any difficulty if Parliament or, more specifically, this committee were to seek to review this bill in three years as part of ensuring it achieves what you and the commissioner are proposing?

Comme indiqué à la page 187 de la version française, ou à la page 200 de la version anglaise, le Budget principal des dépenses contient un certain nombre de changements qui reflètent le contexte actuel de la planification. Parmi les principaux facteurs contribuant à l'accroissement net des autorisations figure une augmentation nette de 1 171 millions de dollars dans notre crédit pour dépenses en capital pour les rajustements nets dans le profil des dépenses des grands projets d'immobilisation. Ainsi, les ressources financières sont harmonisées avec les délais d'acquisition des projets actuels, ce qui permettra au ministère de fournir des capacités clés, comme la famille de véhicules de combat terrestre, les navires de patrouille extracôtière de l'Arctique et le projet d'hélicoptère maritime.
As highlighted on page 200 of the English version, and page 187 of the French, these Main Estimates contain a number of changes that reflect the current planning context and the major factors contributing to the net increase in authorities, including a net increase of $1,171 million in our capital vote for the net adjustments to the spending profile of major projects so financial resources are aligned with current project acquisition timelines allowing the department to deliver key capabilities such as the Family of Land Combat Vehicles, the Arctic/Offshore Patrol Ships, and Maritime Helicopter Project.

Le projet actuel de constitution contient encore plus de 50 décisions à l'unanimité, dont certaines dans des secteurs clés de la vie de l'Union.
As it stands, the draft Constitution still calls for unanimous decision-making in over 50 sectors, including some key areas of life in the Union.

«Le rapport intermédiaire visé à l’article 16, paragraphe 2 bis, contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».
‘The interim report referred to in Article 16(2a) shall also contain a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 6(1)(g), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.

Le rapport intermédiaire visé au premier alinéa contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 31, paragraphes 2 bis à 2 sexies, avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».
The interim report referred to in the first subparagraph shall include a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 31(2a) to (2e), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.

En outre, le cadre européen actuel ne contient aucune disposition concernant la phase de constitution, qui comprend i) la conception des plans de manière à atténuer la volatilité à court terme des rendements et ii) le choix de placement et les options de placement par défaut.
In addition, the current EU framework does not address the accumulation phase. This includes (i) plan design to mitigate short-term volatility in returns and (ii) investment choice and default investment options.

Les résultats pratiques sont inscrits dans une "liste de projets d'infrastructure régionale" qui contient à l'heure actuelle 46 projets pour un montant total de quelque 3,46 milliards d'euros, dont 52% commencent à se concrétiser (soit deux fois plus qu'en décembre 2001).
The concrete results are listed under a 'regional infrastructure project list' which currently includes 46 projects totalling some EUR3.46 billion, of which 52% have started to materialise (double the figure of December 2001).

En conclusion, M. Steichen félicite la FAO pour la contribution qu'elle apporte au développement à l'échelle mondiale et il assure l'organisation du soutien permanent de la Communauté ainsi que de sa coopération dans le cadre de projets de développement qui représentent déjà un montant de 11 millions d'USD auquel pourraient encore s'ajouter 15 millions d'USD dans le cadre de projets actuellement en cours de préparation.
Concluding, Mr Steichen congratulated the FAO for its contribution towards development throughout the world and assured the organisation of the Community's continuing support and cooperation in development projects which already amount to $11 million and may increase by a further $15m through projects in preparation.