Traduction de «programme pluriannuel définissant clairement » (Français → Anglais) :

une programmation pluriannuelle (au niveau politique): sur la base des orientations stratégiques adoptées par la Commission, et compte tenu d'une analyse de ses lacunes et de ses besoins, chaque État membre établira un programme national pluriannuel définissant les priorités et une stratégie d'action, qui sera négocié avec la Commission et constituera le cadre préparatoire à l'opération.
Multiannual programming (political level): on the basis of the strategic guidelines adopted by the Commission, and taking into accounts an analysis of its shortcomings and needs, each Member State will prepare a national multiannual programme containing priorities and a strategy for action, which will be negotiated with the Commission and constitute the framework for preparing the operation

Se fondant sur les résultats du programme de Tampere, le Conseil européen a adopté en novembre 2004 un programme pluriannuel («le programme de La Haye») définissant un nouveau calendrier afin de permettre à l'Union de poursuivre ses réalisations et de relever les défis à venir.
Building upon the results of the Tampere programme, the European Council adopted in November 2004 a multiannual programme (‘The Hague Programme’) defining a new agenda to enable the Union to further develop what has already been achieved and to meet challenges ahead.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0195 - EN - 2013/195/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision n ° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique [notifiée sous le numéro C(2013) 2235] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 23 avril 2013 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // (2013/195/UE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0195 - EN - 2013/195/EU: Commission Implementing Decision of 23 April 2013 defining the practical arrangements, uniform formats and a methodology in relation to the radio spectrum inventory established by Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme (notified under document C(2013) 2235) Text with EEA relevance // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 23 April 2013 // defining the practical arrangements, uniform formats and a methodology in relation to the radio spectrum inventory established by Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme // (Text with EEA relevance) // (2013/195/EU)

2013/195/UE: Décision d’exécution de la Commission du 23 avril 2013 définissant les modalités pratiques, des modèles uniformes et une méthodologie en ce qui concerne l’inventaire des radiofréquences institué en vertu de la décision n ° 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique [notifiée sous le numéro C(2013) 2235] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/195/EU: Commission Implementing Decision of 23 April 2013 defining the practical arrangements, uniform formats and a methodology in relation to the radio spectrum inventory established by Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishing a multiannual radio spectrum policy programme (notified under document C(2013) 2235) Text with EEA relevance

37. invite la Commission à veiller à ce que les conditions particulières liant les déboursements de tranches variables à la performance précisent clairement les indicateurs, les objectifs, les méthodes de calcul et les sources de vérification, et que les rapports des délégations fournissent une démonstration structurée et formalisée des progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques, en définissant clairement les critères sur la base desquels ces progrès devaient être évalués, les progrès accomplis et les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'a pas pu être mis en œuvre comme prévu;
37. Calls on the Commission to ensure that the specific conditions for performance-based variable tranches clearly specify the indicators, targets, calculation methods and verification sources and that Delegations' reports provide a structured and formalised demonstration of public finance management progress by clearly setting the criteria against which progress is to be assessed, the progress made and the reasons why the reform programme may have not been implemented according to plan;

C’est pourquoi il est important que la Commission européenne indique clairement comment elle compte réagir à ces crises et définisse clairement les priorités politiques de son programme de travail.
That is why it is important for the European Commission to set out very clearly how it intends to respond to these crises and, in its work programme, to define exactly where the political priorities must lie.

Afin d’harmoniser les normes de programmation, d’assurer le suivi de la mise en œuvre du Fonds ainsi que d’auditer et de certifier les dépenses, il est nécessaire de définir clairement le contenu du programme pluriannuel, du programme annuel, du rapport d’avancement, du rapport final, des demandes de paiement ainsi que de la stratégie d’audit, du rapport d’audit annuel, de la déclaration de validité et de la certification des dépenses.
In order to harmonise standards for programming, following up the implementation of the Fund, auditing and certifying expenditure, it is necessary to clearly define the contents of the multiannual programme, the annual programme, the progress report, the final report, the applications for payments as well as the audit strategy, the annual audit report, the declaration of validity and the certification of expenditure.

Je soutiens certains amendements proposés par ma collègue Mme Kauppi: les amendements 107 et 108, qui définissent clairement le terme "domaine technique", les amendements 112, 114 et 117 qui précisent que les programmes informatiques ne constituent pas en tant que tels des inventions brevetables, l’amendement 116 sur les limites de brevetabilité et les compromis de M. Wuermeling, dans lesquels il est fait référence au cadre juridique actuel de la base de données de l’Office européen des brevets et stipulent clairement que les inventions triviales et les méthodes destinées aux activités économiques ne sont pas brevetables.
I support some of the amendments proposed by my colleague Mrs Kauppi: Amendments Nos 107 and 108, which clearly define the term ‘field of technology’, Amendments Nos 112, 114 and 117, which make it clear that computer programs do not, in themselves, constitute patentable inventions, Amendment No 116 on the limits of patentability, and Mr Wuermeling’s compromises in which reference is made to the current EPAT legal framework and there is a clarification to the effect that trivial inventions and business methods are not patentable.

(11 ter) En définissant les caractéristiques spécifiques et les besoins des petites entreprises, des micro-entreprises et des entreprises artisanales, le programme pluriannuel prévoira des actions particulièrement axées sur ces entreprises.
(11b) On the basis of the special characteristics and needs of small and micro-enterprises and the craft sector, the multiannual programme will make provision for actions specially tailored for them.

souhaite que, sur la base du Livre blanc sur l'éducation, on définisse une stratégie cohérente en matière de formation, en tant que moyen important de maintenir la compétitivité des travailleurs sur le marché du travail; demande que, dans le cadre des programmes pluriannuels, on s'efforce davantage de cibler les programmes de formation et de recyclage professionnels en fonction des catégories les plus vulnérables, telles celles des jeunes à la recherche d'un premier emploi, des chômeurs de longue durée et des femmes au chômage, et de réduire les coûts non salariaux du travail en mettant l'accent sur la taxation de la création de capital et non pas sur celle des rémunérations;
8. Calls for a powerful strategy on education to be developed, on the basis of the education White Paper, as an important means of maintaining worker competitiveness on the labour market; calls for more efforts to be devoted within the multiannual programmes to targeting training and retraining programmes on the most vulnerable categories such as young firsttime job-seekers, the long-term unemployed and unemployed women and on lowering nonwage labour costs, placing the emphasis on the taxation of industrial capital rather than earnings;