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Vertaling van "profession libérale car elles laisseraient " (Frans → Engels) :

Elles peuvent aussi donner une certaine sécurité quant à la limite maximale du risque encouru (128) Par ailleurs, il existe un risque de voir les limitations contractuelles miner la crédibilité de l’avis du membre de profession libérale, car elles laisseraient entendre que les services professionnels rendus sous la protection de clauses limitatives sont d’une qualité inférieure à ceux qui ne le sont pas.

They also afford some certainty as to the upper limit of the risk of exposure (128) On the other hand, there is a risk that contractual limitations might undermine the credibility of a professional’s opinion and create a perception that professional services rendered under the protection of limitation clauses are of lesser quality than those that are not.


Il ne sert à rien de dire aux professions libérales qu'elles peuvent se soustraire à leur responsabilité ou la limiter alors qu'il existe une loi qui stipule que cela ne peut être fait que si c'est juste et équitable; or, personne ne sait ce que signifie «juste et équitable» et on ne sait pas trop bien si les dispositions limitatives seraient valides ou invalides dans un contexte professionnel.

There is no use telling the professional world that they can exclude or limit their liability when we have an act which says that one can only do that if it is fair and reasonable and nobody knows what " fair and reasonable" means and no one is quite sure in a professional context whether limitation clauses are valid or invalid.


Les dispositions citées ci-dessus ne reflètent pas la pratique actuelle de la DG Commerce, car elles laisseraient non prise en compte la situation des producteurs de l'Union qui ne font pas partie des plaignants.

" (emphasis added). The provisions quoted above do not reflect the current practice of DG-Trade, as they would leave unaddressed the situation of producers in the Union that are not part of the complainants.


Elle comptait également un département «trésorerie» proposant des services spécialisés aux sociétés clientes, aux professions libérales et aux coopératives de crédit.

It also had a treasury department offering boutique services to corporate clients, professional firms and credit unions.


[14] Directive 2005/36/CE: «Dans la mesure où elles sont réglementées, [.] les professions libérales [recouvrent] au sens de cette directive, toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public».

[14] Directive 2005/36/CE: "To the extent that they are regulated, . liberal professions, . are, according to this Directive, those practised on the basis of relevant professional qualifications in a personal, responsible and professionally independent capacity by those providing intellectual and conceptual services in the interest of the client and the public".


L’adoption de la directive “services” susciterait vraisemblablement des modifications des réglementations applicables aux professions libérales étant donné qu’à partir du moment où les services circuleront plus librement dans le marché intérieur, les praticiens de pays où la profession est plus réglementée seront désavantagés par rapport à ceux des pays où elle l’est moins (et cela même sur leur propre territoire national!), de sor ...[+++]

Adoption of the Services Directive would be likely to stimulate changes to regulations affecting the professions, since once services circulate more freely in the Internal Market, professionals from more regulated countries will be at a disadvantage, compared with professionals from less regulated countries (and even on their home territory!) so that there will be pressure to change the rules.


D'ici là, elle continuera de jouer un rôle actif dans l'examen de ces restrictions le cas échéant et dans le suivi des professions libérales et des avis émis par les consommateurs. Elle continuera également à établir des liens avec les autorités nationales et elle élargira la collecte d'informations ainsi que son activité de conseil aux 10 nouveaux États membres.

In the meantime, it will continue to play an active role tackling those restrictions where action is appropriate, monitoring the professions and consumers' opinions, liaising with national authorities and broadening its fact-finding and advocacy role to the 10 new Member States.


La Commission, pour sa part, craint qu'elle ait pour seul effet de protéger les membres des professions libérales d'une saine concurrence, et avec les organisations de consommateurs, elle entend explorer d'autres voies afin d'aider les consommateurs à trouver le service qu'ils souhaitent, au prix qu'ils souhaitent.

The Commission fears that the only clear effect is to protect the professions themselves from the healthy winds of competition and intends to explore with consumer organisations alternative ways of helping consumers find the service they want and judge its quality.


Cela s'explique en partie par le fait que nombre d'entre elles sont utilisées, pour diverses raisons, par des automobilistes plus aisés (professions libérales, gestionnaires et cadres d'entreprises).

This is partly explained by the fact that more affluent motorists (professionals, managers and company executives) for various reasons use many of them.


En raison des disparités qui existent entre les systèmes juridiques nationaux quant à la publication des procédures d’insolvabilité et aux différents besoins des créanciers, l’obligation de publication de ces informations est limitée aux entreprises, aux indépendants et aux professions libérales; elle ne s’applique pas aux procédures d’insolvabilité concernant les consommateurs.

In light of the disparities in national legal systems as to the publication of insolvency proceedings and the different needs of creditors, the obligation to publish this information is limited to companies, self-employed and independent professionals; it does not extend to insolvency proceedings relating to consumers.




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profession libérale car elles laisseraient ->

Date index: 2024-06-29
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