Vertaling van "produits sidérurgiques jugées préjudiciables " (Frans → Engels) :

Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).
If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».
As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.

Défense contre les pratiques commerciales déloyales: La Commission a déjà mis en place un nombre record de mesures visant à compenser l’effet préjudiciable des pratiques de dumping, soit 37 mesures antidumping et antisubventions relatives à des produits sidérurgiques (dont 16 portant sur des importations d'acier en provenance de Chine).
Defence against unfair trade practices: The Commission is already imposing a record number of measures to offset the detrimental effect of dumping, with 37 anti-dumping and anti-subsidy measures in place on steel products (16 of which on steel imports from China).

Le fait que les importations américaines de produits sidérurgiques jugées préjudiciables aient régulièrement baissé depuis 1999 jette un doute supplémentaire sur les conclusions de l'ITC. Il convient de rappeler à cet égard que la jurisprudence de l'OMC exige qu'il soit conclu à une situation d'urgence causée par une hausse récente, sensible et soudaine des importations avant que des mesures de sauvegarde puissent être prises.
The fact that US imports of the steel products where injury has been found have been falling steadily since 1999 casts further doubts on the ITC conclusions It should be recalled here that WTO jurisprudence requires a finding of an emergency situation caused by a recent, sharp and sudden rise in imports before safeguard action can be taken.

Des éléments de preuve additionnels peuvent être produits en l’absence de l’entité ou de l’organisme concerné ou de son avocat si le gouvernement le demande et si le juge est convaincu que la divulgation de cette information serait préjudiciable à la sécurité nationale ou à la sécurité d’une personne.
Additional evidence may be heard in the absence of the entity, organization or its counsel, if the government so requests and the judge believes that disclosure would injure national security or the safety of any person.

Le Conseil a arrêté ce jour un règlement abrogeant les mesures de rétorsion de l'UE instituées par le règlement 1031/2002, à la suite de la levée par les États-Unis des droits de douane supplémentaires sur les importations de produits sidérurgiques, que l'Organisation mondiale du commerce a jugés incompatibles avec les règles du commerce mondial.
The Council adopted today a Regulation repealing EU countermeasures established by Regulation 1031/2002, following the lifting by the United States of additional customs duties on imports of steel products ruled incompatible with world trade rules by the World Trade Organisation.

(194) Certains producteurs-exportateurs ont laissé entendre que l'industrie communautaire avait atteint un niveau de rentabilité extrêmement élevé pendant la période d'enquête et que l'évolution de ce seul indicateur aurait justifié la clôture immédiate de la procédure, faisant valoir que ce bénéfice était nettement supérieur à ce que la Commission avait jugé raisonnable dans les affaires antérieures concernant des produits sidérurgiques.
(194) Some exporting producers suggested that the Community industry achieved an extremely high level of profitability during the investigation period and that the development of this indicator alone should have warranted immediate termination of the proceeding.

L'ancienne ministre a voulu faire inscrire le MMT sur la liste des produits toxiques de la LCPE, mais Santé Canada a jugé que cette substance n'avait pas d'effet préjudiciable sur la santé.
The former minister wanted to put MMT on CEPA's toxic list but Health Canada did not find it harmful to our health.