Traduction de «américaines de produits sidérurgiques jugées préjudiciables » (Français → Anglais) :

Si les produits sidérurgiques ont été expédiés vers l'un de ces États membres avant le 1er mai 2004, l’autorisation d'importation est accordée automatiquement sans limite quantitative sur présentation du connaissement ou d'un autre titre de transport jugé équivalent par les bureaux de licences de la Communauté européenne pour prouver la date d'expédition et après approbation par le bureau de la Commission responsable de la gestion des licences (SIGL).
If the steel products were shipped to one of these Member States before 1 May 2004, the import authorisation shall be granted automatically, without quantitative limitation, on presentation of the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by the Community licensing offices proving the shipment date and after approval from the Commission's office responsible for the management of licences (SIGL).

En ce qui concerne la mise en libre pratique en République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie à compter du 1er mai 2004 des produits sidérurgiques couverts par le présent règlement et expédiés avant le 1er mai 2004, un document d'importation n'est pas requis pour autant que les marchandises aient été expédiées avant le 1er mai 2004 et que le connaissement ou un autre titre de transport jugé équivalent par les autorités communautaires prouvant la date d'expédition ait été présenté».
As regards release for free circulation in the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia as of 1 May 2004 of the steel products covered by this Regulation and shipped before 1 May 2004, an import document shall not be required provided that the goods were shipped before 1 May 2004 and that the bill of lading or another transport document deemed to be equivalent by Community authorities proving the shipment date, has been presented’.

Défense contre les pratiques commerciales déloyales: La Commission a déjà mis en place un nombre record de mesures visant à compenser l’effet préjudiciable des pratiques de dumping, soit 37 mesures antidumping et antisubventions relatives à des produits sidérurgiques (dont 16 portant sur des importations d'acier en provenance de Chine).
Defence against unfair trade practices: The Commission is already imposing a record number of measures to offset the detrimental effect of dumping, with 37 anti-dumping and anti-subsidy measures in place on steel products (16 of which on steel imports from China).

Le fait que les importations américaines de produits sidérurgiques jugées préjudiciables aient régulièrement baissé depuis 1999 jette un doute supplémentaire sur les conclusions de l'ITC. Il convient de rappeler à cet égard que la jurisprudence de l'OMC exige qu'il soit conclu à une situation d'urgence causée par une hausse récente, sensible et soudaine des importations avant que des mesures de sauvegarde puissent être prises.
The fact that US imports of the steel products where injury has been found have been falling steadily since 1999 casts further doubts on the ITC conclusions It should be recalled here that WTO jurisprudence requires a finding of an emergency situation caused by a recent, sharp and sudden rise in imports before safeguard action can be taken.

La mesure de sauvegarde instituée par les États-Unis sur les produits sidérurgiques a des conséquences néfastes pour l'économie américaine, les consommateurs et utilisateurs américains de produits sidérurgiques en poussant artificiellement les prix à la hausse et en préservant une capacité de production peu performante au lieu d'encourager la restructuration trop longtemps différée de l'industrie sidérurgique américaine.
The US steel safeguard is damaging the US economy, US consumers and users of steel, creating artificially high prices and maintaining inefficient capacity instead of encouraging the overdue restructuring of the US steel industry.

D'autre part, cette absence de concurrence sur le marché américain des produits sidérurgiques entraîne finalement en Amérique des augmentations de prix et des problèmes de qualité des produits sidérurgiques, ce qui signifie pour l'industrie européenne qu'elle a des chances accrues d'écouler hors de l'Union européenne des produits qu'elle a continué à fabriquer.
On the other, at the end of the day, the lack of competition for steel products on the American market is pushing prices up and causing quality problems, which in turn means that European industry has a better chance of selling processed products from the European Union.

Aujourd'hui, le Comité de l'OMC demandé par la CE, le Japon, la Corée, la Chine, la Suisse, la Norvège, la Nouvelle Zélande et le Brésil (co-plaignants) a déclaré que chacune des mesures de sauvegarde américaines, imposées à dix groupes de produits sidérurgiques, était en infraction avec les règles de l'OMC.
Today, the WTO Panel requested by the EC, Japan, Korea, China, Switzerland, Norway, New Zealand and Brazil (Co-complainants) ruled that each of the US safeguard measures imposed on 10 steel product groupings was in breach of WTO rules.

La Proclamation Présidentielle américaine du 5 mars 2002 impose des mesures de sauvegarde sur 10 groupes de produits sidérurgiques, sous forme de tarifs supplémentaires allant jusqu'à 30%.
The US Presidential Proclamation of 5 March 2002 imposed safeguard measures on 10 steel product groupings in the form of additional tariffs up to 30%.

H. considérant que, selon une étude américaine publiée ce mois-ci, la décision de M. Bush d'imposer des droits sur les importations de produits sidérurgiques a aussi eu des effets néfastes pour les travailleurs américains, avec la perte de près de 200 000 emplois, principalement dans des secteurs industriels consommateurs d'acier,
H. whereas a US study released this month claims that Bush's decision to impose duties on steel imports has also negatively affected US workers, with a loss of nearly 200 000 jobs, mainly in the steel-consuming industries,

L'adoption, par le président américain, le 5 mars, au titre de l'article 201 (clause de sauvegarde de la législation commerciale américaine) de mesures contre les importations de certains produits sidérurgiques, sous la forme d'une majoration des tarifs et de l'introduction de quotas, implique une fermeture substantielle du marché américain (voir les communiqués de presse IP/02/275, IP/02/367 et IP/02/383).
The adoption, by the US President on 5 March, of section 201 (safeguard clause in US trade legislation) measures against imports of certain steel products, in the form of increased tariffs and the introduction of quotas, implies a substantial closure of the US market (see IP/02/275, IP/02/367 and IP/02/383).