Traduction de «produite devant notre comité serait » (Français → Anglais) :

C’est pourquoi il convient de créer, au sein de l’Agence, un comité des thérapies innovantes, qui serait chargé de préparer un projet d’avis sur la qualité, la sécurité et l’efficacité de chaque produit de thérapie innovante soumis à l’approbation finale du comité des médicaments à usage humain de l’Agence.
For this reason, it is appropriate to create, within the Agency, a Committee for Advanced Therapies, which should be responsible for preparing a draft opinion on the quality, safety and efficacy of each advanced therapy medicinal product for final approval by the Agency’s Committee for Medicinal Products for Human Use.

Dans cet avis, le comité a conclu qu'il serait nécessaire d'apporter certaines modifications aux méthodes actuelles d'essai et de suivi pour refléter les propriétés uniques des produits des nanotechnologies et d'envisager l'évaluation des risques au cas par cas.
The SCENIHR opinion concluded that some changes to current testing and monitoring methods would be needed to reflect the unique properties of nanotechnology products and highlighted the need for a case-by-case approach to risk assessment.

Lors de sa 32e session (qui s’est tenue du 1er au 5 octobre 2012), le comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche a confirmé l’exclusion des yessotoxines de la liste des biotoxines marines devant faire l’objet de contrôles au niveau international.
The 32nd Session of the CODEX Committee on Fish and Fishery Products (1-5 October 2012) confirmed the exclusion of yessotoxins from the list of marine biotoxins that should be tested at international level.

Cependant, aucune autorité ou personne devant laquelle serait produit un certificat délivré dans un autre État membre ne devrait être en droit de demander la production d'une décision, d'un acte authentique ou d'une transaction judiciaire en lieu et place du certificat.
However, no authority or person presented with a Certificate issued in another Member State should be entitled to request that a decision, authentic instrument or court settlement be presented instead of the Certificate.

7. Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 6, le montant devant rester acquis au titre des quantités pour lesquelles la preuve, qui n'a pas été apportée dans le délai fixé aux paragraphes 4 et 5, est apportée au plus tard le vingt-quatrième mois suivant la date d'expiration du certificat, est égal à 15 % du montant qui serait définitivement resté acquis au cas où les produits n'auraient pas été importés ou exportés.
7. In cases other than those referred to in paragraph 6, the amount to be forfeited in respect of quantities for which proof is not provided within the time limit set in paragraphs 4 and 5, but is provided at the latest in the 24th month following the date of expiry of the licence or certificate, shall be 15 % of the amount which would have been forfeited completely if the products had not been imported or exported.

2. Le conseil des gouverneurs prend une décision déterminant les imprimeries qui se voient attribuer des ordres de production ainsi que les quantités et dénominations respectives des billets en euros devant être produits par lesdites imprimeries, au plus tard deux mois après la soumission de la proposition au directoire par le comité d’attribution.
2. The Governing Council shall take a decision on which printing works are awarded production orders, and on the respective amounts and denominations of euro banknotes to be produced by such printing works, no later than two months after the Procurement Committee has submitted a proposal to the Executive Board.

Alors que Ingo Feustal de la DG Commerce a déclaré devant notre commission du développement et de la coopération, le 6 mars, que les procédures de consultation de Cotonou avaient été respectées et que des évaluations d’impact conjointes seraient produites, le commissaire devrait accepter en toute honnêteté ce soir que la déclaration XXIII de l’Accord de Cotonou, requérant une recommandation du Comité ministériel conjoint du commerce, n’a pas été observée, et qu’aucune évaluation n’a été produite à ce jour ?
When Ingo Feustal of DG Trade told our Committee on Development and Cooperation on 6 March that Cotonou consultation procedures had been followed and joint impact assessments would be produced, the Commissioner should honestly accept tonight that Declaration XXIII of the Cotonou Agreement, requiring a joint-ministerial trade committee recommendation, was not observed and that no such assessments have yet been produced.