Traduction de «aucune autorité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

autorité d'établissement des prix | autorité de fixation des prix | autorité de tarification
pricing authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Dans l’accomplissement de leurs devoirs, le directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun membre, ni d’aucune autorité extérieure à l’Organisation.
5. In the performance of their duties, the Executive Director and the staff shall not seek or receive instructions from any Member or from any other authority external to the Organisation.

147. affirme que, dans la mise en œuvre des clauses particulières sur l'interdiction de la coercition ou de la contrainte en matière de santé sexuelle et génésique, adoptée lors de la Conférence internationale sur la population et le développement du Caire, ainsi que des instruments internationaux contraignants relatifs aux droits de l'homme, de l'acquis communautaire de l'Union et de ses compétences dans ce domaine, l'Union ne doit apporter son assistance à aucune autorité, aucune organisation ou aucun programme qui favorise, soutient ou participe à la gestion de toute action qui implique des violations des droits humains telles que l'avortement forcé, la stérilisation forcée des femmes ou des hommes, la détermination du sexe du fœtus entraînant la sélection prénatale ou l'infanticide, en particulier lorsque ces actions voient leurs priorités fixées à la suite de pressions psychologiques, sociales, économiques ou juridiques; invite la Commission à présenter un rapport sur la mise en œuvre de l'assistance extérieure de l'Union couvrant ce programme;
147. Asserts that, when implementing the specific clauses on the prohibition on coercion or compulsion in sexual and reproductive health matters agreed on at the Cairo International Conference on Population and Development, as well as the legally binding international human rights instruments, the EU acquis communautaire and the Union policy competencies in these matters, Union assistance should not be provided to any authority, organisation or programme which promotes, supports or participates in the management of any action which involves such human rights abuses as coercive abortion, forced sterilisation of women and men, determining foetal sex resulting in prenatal sex selection or infanticide, especially where such actions set their priorities in response to psychological, social, economic or legal pressure; calls on the Commission to present a report on the implementation of the Union’s external assistance covering this programme;

La directive européenne relative à la protection des données ne s’applique pas aux activités nationales relevant du droit pénal et une décision-cadre sur la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire ne s’applique pas non plus dans ce cas, étant donné qu’aucune autorité des États membres de l’UE n’est concernée par l’exécution de l’injonction du tribunal américain et qu’aucune donnée à caractère personnel n’est transmise ou mise à disposition par l’autorité compétente d’un autre État membre.
The EU’s Data Protection Directive does not apply to state activities in the area of criminal law, nor does a framework decision on data protection in police and judicial cooperation apply in this case, given that no EU Member State authority is involved in executing the US court order and that no personal data is transmitted or made available by the competent authority of another Member State.

1. Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance à l'égard de ses tâches, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, d'aucune autorité, d'aucune organisation et d'aucune personne en dehors de l'Autorité.
1. Without prejudice to the respective roles of the Management Board and the Board of Supervisors in relation to the tasks of the Executive Director, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside the Authority.

Sans préjudice des rôles respectifs du conseil d'administration et du conseil des autorités de surveillance à l'égard de ses tâches, le directeur exécutif ne sollicite ni n'accepte aucune instruction d'aucun gouvernement, d'aucune autorité, d'aucune organisation et d'aucune personne en dehors de l'Autorité.
Without prejudice to the respective roles of the Management Board and the Board of Supervisors in relation to the tasks of the Executive Director, the Executive Director shall neither seek nor take instructions from any government, authority, organisation or person outside the Authority.

Ni l'autorité responsable ni aucune autorité déléguée ne peut introduire de demande en réponse à ces appels de propositions.
Neither the responsible authority nor any delegated authority may apply in response to these calls for proposals.

Ni l’autorité responsable ni aucune autorité déléguée ne peut introduire de demande en réponse à ces appels de propositions.
Neither the responsible authority nor any delegated authority may apply in response to these calls for proposals.

la liste des noms de ces sociétés de gestion et entreprises d'investissement, avec mention des autorités compétentes chargées de leur surveillance ou indiquant qu'aucune autorité compétente n'est chargée de leur surveillance, mais sans mention des émetteurs concernés.
a list of the names of those management companies and investment firms, indicating the competent authorities that supervise them or that no competent authority supervises them, but with no reference to the issuers concerned.

Aucune autorité de surveillance ni aucune autre partie ne peut prétendre défendre valablement à elle seule la multiplicité des intérêts en jeu dans le contrôle des auditeurs qui réalisent plus d'un million de contrôles légaux dans l'UE.
No single supervisor or stakeholder has a sufficiently broad scope to adequately reflect these diverse interests in the oversight of auditors that perform more than one million statutory audits in the EU.

Le PPE juge peut-être utile que le Conseil n'ait aucune autorité sur ces fonds dans la mesure où, en vertu de l'accord tacite, le Conseil ne disposera d'aucune autorité sur les fonds destinés aux partis politiques.
Could it be that the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats finds it convenient that the Council has no control over these funds, because in that case the Council, in accordance with the gentlemen’s agreement, will also not have any say as regards the funds for the political parties?