Vertaling van "produit des amendes soit versé " (Frans → Engels) :

C'est dans ce but que le projet de loi C-16 vise à intégrer à la LCPE un régime très rigoureux d'amendes et qu'il exige que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement afin de financer ses projets de restauration.
This is why Bill C-16 introduced to CEPA a rigorous fines scheme and a requirement that fines be credited to the Environmental Damages Fund for use in restoration projects.

Le sénateur Lang : À l'heure actuelle, la Loi sur les pêches n'a prévu aucune politique visant à ce que le produit des amendes soit versé dans le Fonds pour dommages à l'environnement, et c'est une différence importante par rapport au projet de loi dont nous discutons, en ce qui a trait à cette politique.
Senator Lang: Presently, the Fisheries Act does not include policy to direct fines to the Environmental Damages Fund, which is a significant difference between that piece of legislation and this one, from the point of view of policy.

Il n'est pas obligatoire que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages en environnement, en vertu de la Loi sur les pêches, mais les juges ont le pouvoir discrétionnaire de l'ordonner.
Although there is no requirement that a fine under the Fisheries Act go to the Environmental Damages Fund, the judge has the discretion to send it there.

Les juges peuvent ordonner que le produit des amendes soit versé au Fonds pour dommages à l'environnement en vertu d'un certain nombre de lois, dont la Loi sur les pêches.
Judges can send fines to the Environmental Damages Fund under a number of statutes, and the Fisheries Act is one.

Mme Mentzelopoulos : Le projet de loi C-16 prévoit que le produit des amendes est versé directement dans le Fonds pour dommages à l'environnement, mais il tient compte de la disposition qui fait partie de la LCPE depuis un certain temps, selon laquelle on peut prendre un Règlement pour faire en sorte qu'une partie du produit des amendes serve à couvrir les frais.
Ms. Mentzelopoulos: Bill C-16 provides for the proceeds of fines to go directly to the Environmental Damages Fund, but it respects the provision, which has been contained in CEPA for some time, that a regulation may be prepared that would direct some proceeds of fines to costs.

(47) Il convient que l'utilisation, dans la production biologique, de produits et de substances tels que les produits phytopharmaceutiques, les engrais, les amendements du sol, les nutriments, les composants de l'alimentation animale, les additifs pour l'alimentation animale ou humaine, les auxiliaires technologiques et les produits de nettoyage et de désinfection soit limitée au minimum et obéisse aux conditions spécifiques énoncées dans le présent règlement.
(47) The use in organic production of products and substances such as plant protection products, fertilisers, soil conditioners, nutrients, components of animal nutrition, feed or food additives, processing aids and products for cleaning and disinfection should be limited to the minimum and under the specific conditions laid down in this Regulation.

2. Les demandes d'attribution du label écologique de l'Union européenne à des produits appartenant au groupe de produits «amendements pour sols» ou «milieux de culture» qui ont été présentées dans les deux mois suivant la date d'adoption de la présente décision peuvent être fondées soit sur les critères établis respectivement par la décision 2006/799/CE et la décision 2007/64/CE, soit sur les critères établis par la présente décision.
2. Applications for the EU Ecolabel for products falling within the product groups ‘soil improvers’ or ‘growing media’ submitted within 2 months from the date of adoption of this Decision may be based either on the criteria set out in Decision 2006/799/EC and Decision 2007/64/EC, respectively, or on the criteria set out in this Decision.

4. Si le produit de la liquidation de l’OPCVM maître doit être versé avant la date à laquelle l’OPCVM nourricier doit commencer à investir, soit dans un autre OPCVM maître conformément à l’article 20, paragraphe 1, point a), soit conformément à ses nouveaux objectifs et à sa nouvelle politique d’investissement conformément à l’article 20, paragraphe 1, point b), les autorités compétentes de l’OPCVM nourricier donnent leur approbation sous réserve des conditions suivantes:
4. Where the payment of liquidation proceeds of the master UCITS is to be executed before the date on which the feeder UCITS is to start to invest in either a different master UCITS pursuant to Article 20(1)(a) or in accordance with its new investment objectives and policy pursuant to Article 20(1)(b), the competent authorities of the feeder UCITS shall grant approval subject to the following conditions:

Cet amendement reprend également une jurisprudence de la Cour européenne de justice qui indique qu’un produit peut être soit "un produit pharmaceutique, soit un autre type de produit, mais pas les deux à la fois".
This amendment also reinstates the principle established through the case law of the Court of Justice that a product may be either a pharmaceutical product or another type of product but not both simultaneously.

Les dix autres amendements, intégrés partiellement ou sur le principe, concernent le principe de précaution (amendement 2), la protection de la santé publique et des écosystèmes (amendement 6), l'information des opérateurs et des consommateurs (amendement 35), l'exclusion des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) du champ d'application (amendement 12), la réception de produits préemballés (amendement 24), l'échantillonnage et les analyses (quantitatives et qualitatives) (amendement 29), la mise en œuvre de la comitologie pour les lignes directrices relatives en matière d'échantillonnage et d'analyses – mais sans qu'il soit question de leur publication – (amendement 30), les registres contenant des informations sur les OGM (amendement 31) et les travaux du laboratoire communautaire de référence (amendement 47).
The remaining 10 amendments incorporated in part or in spirit are concerned with the precautionary principle (amendment 2), the protection of public health and ecosystems (amendment 6), the provision of information to operators and consumers (amendment 35), the exemption of genetically modified micro-organisms (GMMs) from the regulation’s scope (amendment 12), the receipt of pre-packaged products (amendment 24), sample checks and testing (quantitative and qualitative) (amendment 29), the use of comitology for guidance on sampling and testing, but without publication of such guidance (amendment 30), registers with information on GMOs (amendment 31) and the work of the Community Reference Laboratory (amendment 47).