Vertaling van "dix autres amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques
Protocol of Amendment to the European Convention for the Protection of Vertebrate Animals used for Experimental and Other Scientific Purposes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dix Etats membres (AT, BE, DE, FI, FR, LT, LV, PL, RO, SE) ont transmis une législation formellement conforme à l’article 7, contrairement à huit autres Etats membres (BG, DK, EE, HU, IE, NL, PT, SI), qui ont fourni des informations lacunaires ou inexistantes, principalement quant au niveau des amendes.
Ten Member States (AT, BE, DE, FI, FR, LT, LV, PL, RO, SE) informed the Commission of legislation that formally complies with Article 7, unlike eight other Member States (BG, DK, EE, HU, IE, NL, PT, SI) which furnished no information, or insufficient information that mainly concerned the size of fines.

LaBulgarie a informé la Commission qu’en vertu du code pénal bulgare (article 159c), une personne qui utilise une autre personne victime de la traite d’êtres humains pour la débauche, le travail forcé ou la mendicité, le prélèvement d’organes, de tissus, de cellules ou de liquides corporels ou afin de la maintenir en état de soumission forcée, indépendamment de son consentement, est punie d’une peine d’emprisonnement de trois à dix ans et d’une amende de 10 000 à 20 000 leva.
BG informed the Commission that according to the Bulgarian Criminal Code (Art.159c) an individual who uses a person affected by trafficking in human beings for debauchery, forced labour or begging, removal of organs, tissues, cells or body fluid or for keeping him/her in forceful subjection, regardless of his/her consent, shall be punished by deprivation of liberty of three to ten years and a fine of 10 000 to 20 000 leva.

Après débat, Chuck Cadman propose le sous-amendement suivant, Que dix minutes soient accordées aux témoins pour présenter leur exposé et que, à la discrétion du président, pendant l'interrogation des témoins, dix (10) minutes soient allouées au premier intervenant de l'Alliance canadienne, dix (10) minutes au premier intervenant du Parti libéral, dix (10) minutes au deuxième intervenant de l'Alliance canadienne, dix (10) minutes au premier intervenant du Bloc Québécois, dix (10) minutes au deuxième intervenant du Parti libéral, cinq (5) minutes au premier intervenant du Nouveau Parti démocratique, cinq (5) minutes au premier intervenant du Parti progressiste-conservateur et que, par la suite, cinq (5) minutes soient allouées à chaque autre intervenant (en alternance entre le Parti ministériel et les partis d'opposition).
After debate, Chuck Cadman moved the following sub-amendment, That witnesses be given ten (10) minutes for their opening statement; and that, at the discretion of the Chair, during the questioning of witnesses, there be allocated: ten (10) minutes for the first questioner of the Canadian Alliance Party, ten (10) minutes for the first questioner of the Liberal Party, ten (10) minutes for the second questioner of the Canadian Alliance Party, ten (10) minutes for the first questioner of the Bloc Québécois, ten (10) minutes for the second questioner of the Liberal Party, five (5) minutes for the first questioner of the New Democratic Party, five (5) minutes for the first questioner of the Progressive Conservative Party and that thereafter five (5) minutes be allocated to each subsequent questioner (alternating between Government and Opposition parties).

Certains États membres n’ont pas de sanction minimale ou leurs dispositions législatives ne prévoient que des amendes, tandis que dans d’autres, cette sanction minimale s’élève à pas moins de dix ans d’emprisonnement.
There are no minimum sanctions in place in some of the Member States or legal provisions only provide for fines, whereas the minimum sanction in others is as high as ten years imprisonment.

(Le document est déposé) Question n 170 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la suramende compensatoire: a) pour chacune des dix dernières années, par province; quelles sommes ont-elles été recueillies; b) par programme et service, comment les sommes en a) ont-elles été dépensées; c) par province et année, dans quel pourcentage des affaires une suramende a-t-elle été imposée; d) depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l’égard des victimes (LRCV), quelles sommes, par province et territoire, ont-elles été reçues; e) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il données aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; f) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, combien d’argent le gouvernement a-t-il transféré aux provinces pour leurs programmes et services d’aide aux victimes, ventilé par programme ou service; g) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, dans combien de cas un juge a-t-il accordé plus de 20 ans pour le paiement d’une suramende; h) pendant les dix années précédant l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; i) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, par année et province, quels ont été la moyenne, la médiane, le mode et le montant des suramendes recueillies; j) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, quelles sommes le gouvernement a-t-il affectées aux programmes et services pour victimes, ventilées par programme ou service; k) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, une surcharge n’a-t-elle pas été infligée; l) depuis l’entrée en vigueur de la LRCV, dans quelles affaires précises, ventilées par province, le recouvrement d’une suramende a-t-il été retardé de plus de 20 ans; m) avant l’entrée e ...
(Return tabled) Question No. 170 Hon. Irwin Cotler: With regard to the victims' surcharge: (a) for each of the last ten years, broken down by province and year; how much was collected; (b) broken down by program and service, how was the money in (a) spent; (c) broken down by province and year, in what percent of cases was a surcharge imposed; (d) since the enactment of the Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act (IOAVA), how much, broken down by province and territory, has been collected; (e) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (f) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, how much money has the government transferred to provinces for victims' programs and services, broken down by program or service; (g) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, in how many cases did a judge provide more than 20 years for surcharge repayment; (h) for the ten years prior to the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, mode, and value of surcharges collected; (i) since the enactment of the IOAVA, broken down by year and province, what were the mean, median, and mode, and value of surcharges collected; (j) since the enactment of the IOAVA, how much money has the government given to victims' programs and services, broken down by program or service; (k) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has a surcharge not been imposed; (l) since the enactment of the IOAVA, in what specific cases, broken down by province, has the collection of a surcharge been delayed more than 20 years; (m) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases was the constitutionality of the surcharge challenged; (n) prior to the enactment of the IOAVA, in which specific cases did the Crown appeal on a matte ...

L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre partie quatre-vingt-dix jours après que celle-ci a déposé sa notification auprès du dépositaire.
Such an amendment shall enter into force for any other Party 90 days after that Party deposits its notification with the Depositary.

Le Sénat a donc amendé l'article 42 pour porter l'entrée en vigueur de ces dispositions à dix mois. En outre, le Sénat a proposé un autre amendement relatif à l'article 42 afin de préciser que les autres dispositions doivent entrer en vigueur dans les deux mois suivant la sanction royale, nonobstant ce que prévoit l'article 554 de la Loi électorale du Canada, soit que la période de mise en oeuvre de six mois s'applique.
In addition the Senate made an amendment to clause 42 to clarify that the other provisions, such as the voter identification provisions, must come into force within two months of royal assent despite section 554 of the Canada Elections Act, which is the section that says that the six month implementation applies.

Cette politique a permis l'adoption, en l'an 2001, de dix décisions sur des ententes, dans lesquelles la Commission a infligé à 56 entreprises des amendes d'un montant total de 1,836 milliard d'euros, chiffre record par rapport à n'importe quelle autre année, dépassant même le total des amendes infligées pour l'ensemble de la période précédente, soit entre la création de la Communauté européenne et l'an 2000.
This policy greatly contributed to the adoption in 2001 of 10 cartel decisions in which 56 companies were fined a total of €1 836 million, a record figure compared with any other previous year, larger even than the total amount of fines imposed in the whole preceding period, i.e. between the creation of the EC and the year 2000

Pour fixer l'amende, la Commission a tenu compte de la durée de l'infraction - plus de dix ans et entre autres, du fait que les sociétés membres du groupe Volkswagen ont exploité leur puissance économique vis-à-vis de leurs réseaux de concessionnaires en Italie pour mettre en place les pratiques restrictives.
In setting the fine, the Commission has taken account, among other things, of the duration of the infringement and of the fact that the companies in the Volkswagen group set up the system of restrictive practices by exploiting the economic strength they enjoy in their relationship with their networks of authorised dealers in Italy.