Traduction de «amendes est versé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

piétin-verse [ piétin verse ]
eyespot

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

amendement à une loi | amendement de loi
law amendment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsqu’un recours est introduit devant la Cour de justice de l’Union européenne contre une décision de la Commission imposant une amende ou d’autres sanctions au titre du TFUE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le débiteur verse à titre provisoire les montants en question sur le compte bancaire indiqué par le comptable ou constitue une garantie financière acceptable pour le comptable.
1. Where an action is brought before the Court of Justice of the European Union against a Commission decision imposing a fine or other penalties under the TFEU or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the debtor shall either provisionally pay the amounts concerned on the bank account designated by the accounting officer or provide a financial guarantee acceptable to the accounting officer.

Par conséquent, la rapporteure pour cet avis a décidé de ne proposer aucun amendement à la proposition de la Commission de modifier le règlement (UE) nº 1304/2013 relatif au Fonds social européen, qui introduit un article concernant l'augmentation du montant du préfinancement initial versé aux programmes opérationnels soutenus par l'IEJ.
Therefore, the rapporteur for this opinion has decided not to propose any amendments to the Commission proposal to amend Regulation 1304/2013 on the European Social Fund, which inserts an article concerning an increase of the initial pre-financing amount paid to operational programmes supported by the YEI.

Les autorités de concurrence lient le niveau total des amendes et dommages versés, par exemple par le report d'une partie de l'amende lorsqu'une procédure est susceptible de suivre.
Competition authorities shall link the total level of fines and damages paid, such as through the deferral of a proportion of the fine where proceedings are likely to follow.

3 bis. Le niveau total des amendes et dommages versés n'est pas influencé par la procédure engagée par l'autorité de concurrence qui suit ou précède l'action privée.
3a. The total level of fines and damages paid shall not be affected by proceedings on the part of the competition authority that follow on from or precede a private action.

(12) Le dépôt ne portant pas intérêt devrait être libéré dès lors que la dette publique excessive ou le déficit excessif est corrigé, les intérêts d'un tel dépôt ainsi que le montant des amendes étant versés au mécanisme européen de stabilité financière, afin d'aider à atteindre les objectifs de croissance durable de l'Union.
(12) The non-interest-bearing deposit should be released upon correction of the excessive deficit or excessive government debt while the interest on such deposits and the fines collected should be allocated to the Union's financial stability mechanism, in support of achieving the Union’s sustainable growth objectives.

qui ne verse pas les amendes et/ou astreintes visées à l'article 6, paragraphes 1 et 2; ou
which fails to pay the fines and/or periodic penalty payments referred to in Article 6(1) and (2); or

C’est pourquoi je ne soutiendrai pas les amendements du rapport sur le fonds de restructuration qui préconisent que les montants versés soient modifiés, par exemple les amendements 6, 7 et 12, ou que le soit le pourcentage qui revient aux producteurs: l’amendement 8.
That is why I will not be in a position to support the amendments in the report on the restructuring fund that asks for changes in the amounts paid, for example 6, 7 and 12, or in the percentage that goes to the farmers: namely, amendment 8.

Le produit des amendes sanctionnant le dépassement des quotas devait être versé sur le compte en banque suisse d'une association professionnelle qui devait être créée dans le but affiché de promouvoir le chauffage urbain.
Fines for exceeding quota were to be paid into the Swiss bank account of a new trade association which was to be set up ostensibly for the promotion of district heating.