Traduction de «producteurs susmentionnés avaient pris » (Français → Anglais) :

L'aide aux producteurs a été partiellement découplée en 2003 et devrait à présent être découplée intégralement en prévoyant toutefois une période de transition jusqu'au 1er juillet 2012 pour permettre aux agriculteurs d'adapter les engagements d'approvisionnement qu'ils avaient pris dans le cadre du régime d'aide à la fécule de pomme de terre.
Aid to producers was partially decoupled in 2003 and this aid should now be fully decoupled although a transitional period until 1 July 2012 should be provided to allow farmers to adapt their supply commitments to the potato starch aid scheme.

les entreprises ayant déjà procédé à des abandons pour la campagne 2008/2009, pourront soumettre une demande additionnelle d'abandon pour cette période, de façon à éviter la réduction non compensée que la Commission peut mettre en oeuvre en 2010 si les abandons volontaires sont insuffisants (procédure en 2 phases) ; les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas dans la limite d'un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise ; les producteurs de betteraves recevront une aide complémentaire de 237,5 euros par tonne de quota libéré pour la campagne 2008/2009, reconductible sous certaines conditions pour la campagne suivante, et rétroactive afin de ne pas pénaliser les producteurs qui avaient pris leur décision d’abandon au cours des deux premières années de la réforme ; les entreprises qui renonceront à une partie de leur quota en 2008/2009 seront exonérées du paiement du prélèvement de restructuration pour la partie du quota qui faisait l'objet d'un retrait préventif lors de la campagne de commercialisation 2007/2008 ; la réduction finale des quotas, en 2010, tiendra en partie, compte des efforts de restructuration déjà accomplis au niveau des Etats Membres et des entreprises.
Undertakings that have already made renunciations for the 2008/2009 marketing year will be able to submit an additional request for renunciation for this period, in order to avoid the uncompensated reduction which the Commission may implement in 2010 if voluntary renunciations are insufficient (2-phase procedure); Beet producers will themselves be able to take the initiative to give up their quotas, up to a percentage not exceeding 10% of the undertaking's quota; Beet producers will receive additional aid of EUR 237,5 per tonne of the quota given up for the 2008/2009 marketing year, renewable under certain conditions for the following marketing year and retroactive so as not to penalise producers who took their decision to give up during the first two years of the reform; Undertakings that give up part of their quota in 2008/2009 will be exempted from paying the restructuring levy in respect of the part of the quota that was subject to preventive withdrawal during the 2007/2008 marketing year; The final reduction of quotas in 2010 will partly take into account the restructuring already achieved by Member States and undertakings.

Au cours des consultations de la première phase du CSA avec les producteurs, nous avons eu l'impression que le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux avaient pris d'avance des décisions en ce qui concerne les détails des politiques et des programmes et que les commentaires ou les suggestions des producteurs concernant les programmes n'avaient pas été vraiment examinés ou, du moins, qu'on y avait porté très peu d'attention.
In the consultations with the producers in the APF 1, we somehow got the impression that the policies and program details had already been decided between the federal and provincial governments and that any inputs or program suggestions producers had were not really considered, or at least they were given very little consideration at the time.

Le jour même où ils ont voté contre la suppression du dépôt obligatoire en espèces, les mêmes libéraux ont voté pour renier l'engagement qu'ils avaient pris envers nos producteurs agricoles.
The same day they voted against removing the cash deposit requirement, the same Liberals voted against honouring the commitment they had already made to our agricultural producers.

- pour que l'entente soit préservée de la concurrence et conserve la mainmise sur le marché, les producteurs susmentionnés avaient pris des mesures concertées pour nuire à l'activité de Powerpipe ou confiner cette activité au marché suédois ou évincer purement et simplement Powerpipe du secteur, notamment en débauchant les principaux membres de son encadrement et en intervenant illégalement dans ses relations contractuelles avec ses clients et fournisseurs.
- that in order to protect the cartel from competition and maintain its control of the market the above producers had taken concerted steps to damage the business of Powerpipe and/or confine its activities to the Swedish market and/or drive it out of business altogether by (inter alia) systematically luring away key management personnel and unlawfully interfering with its contractual relations with customers and suppliers.

(163) Par conséquent, contrairement à ce que certains producteurs-exportateurs avaient laissé entendre, la Commission a conclu que toutes les conditions étaient réunies pour justifier le cumul des importations en provenance des pays susmentionnés.
(163) Accordingly, contrary to the suggestion made by some exporting producers, the Commission concluded that all conditions justifying the cumulation of the imports from the abovementioned countries were met.

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

La demande a été déposée par le Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) au nom du seul producteur communautaire connu de magnésium non allié sous forme brute, à savoir Pechiney Electrométallurgie (France) au motif que tout ou partie des droits antidumping avaient été pris en charge et que les mesures antidumping précitées n'avaient entraîné aucune évolution ou avaient entraîné une évolution insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
The request was lodged by the Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) on behalf of the sole known Community producer of unwrought unalloyed magnesium, Pechiney Electrométallurgie, France, alleging that all or part of the anti-dumping duty had been absorbed and therefore the abovementioned anti-dumping measures had led to an insufficient movement or no movement in resale prices or subsequent selling prices in the Community.

La Commission a pris acte de cette demande et tenu compte, dans la suite de la procédure, de la cessation d'activité dudit producteur (11) Il est apparu au cours de l'enquête que le producteur visé au considérant (10) et un autre producteur communautaire avaient procédé, pendant la période de référence, à des importations d'APT originaire de la république populaire de Chine.
The Commission noted this request and took account in the rest of the proceeding of the cessation of activity of that producer (11) It was noted during the investigation that the producer referred to in recital 10 and another Community producer had imported APT originating in China during the reference period.

Pour prendre cette décision, arrêtée en décembre 1993, la Commission a estimé notamment : i) que les termes des certificats de créance avaient été rédigés de manière à exercer une discrimination à l'encontre des non-adhérents par rapport aux adhérents; en conséquence, la coopérative ne serait pas créée sur une base véritablement volontaire étant donné que des producteurs peuvent avoir préféré devenir membres de Milk Marque pour ne renoncer à aucun des avantages économiques liés aux actifs en cause. ii) qu'il n'était pas certain que tous les actifs à transférer à Milk Marque avaient été pris en compte pour l'évaluation du montant du transfert; et par ailleurs que dans la mesure où l'évaluation des actifs ne reflétait pas la valeur de marché desdits actifs, mais une valeur inférieure, la nouvelle coopérative bénéficierait d'un avantage financier net constituant une discrimination à l'égard des non-adhérents.
In arriving at the decision taken in December 1993 the Commission considered, inter alia, : i) that the terms of certificates of entitlement were cast in a way to discriminate against non-joiners in comparison to joiners; consequently, the cooperative would not be created on a truly voluntary basis as producers may have preferred to join Milk Marque in order not to forego any of their economic interest in the assets concerned. ii) that it was not clear whether all the assets to be transferred to Milk Marque had been taken into account when placing a value on the transfer; and furthermore that insofar as the valuation of the assets did not reflect the market value of the said assets but instead a lower value, the new cooperative would receive a net financial gain discriminating against the non-joiners.