Vertaling van "procédé était proposé " (Frans → Engels) :

M. Chuck Strahl: Pour répondre brièvement, si un tel procédé était proposé, je dirais qu'il faudrait démontrer à un juge—là encore, ce n'est pas dans le projet de loi—que le chirurgien s'est gravement coupé au milieu de l'intervention, que suffisamment de sang s'est répandu sur vous d'une manière qui pourrait vous convaincre.Vous ne pourriez pas simplement dire que vous voulez un échantillon de sang.
Mr. Chuck Strahl: Briefly on that, if such a procedure were to come forward, I would suggest you would have to show a justice—again, this isn't in the bill—that the surgeon cut himself severely in the midst of your operation and spilled enough blood on you in such a way that you could convince.You couldn't just say you want a blood sample.

4. fait observer que l'OLAF se plaint de ce que le comité de surveillance ait déclaré qu'il n'était pas en mesure de vérifier les suites données à certaines actions sans même essayer, pour la plupart d'entre elles, de procéder au préalable à une vérification en demandant à l'OLAF quel était leur état d'avancement, avant la publication du rapport du comité de surveillance; déplore que les recommandations du comité de surveillance portent souvent sur des actes d'enquête précis relevant du passé ou proposent des mesures qui concernent le passé et dont l'application rétroactive est impossible pour l'OLAF;
4. Notes that for the majority of the actions for which OLAF’s follow-up was marked by the SC as ‘could not be verified’, OLAF is complaining that the SC did not even attempt to conduct a verification by asking OLAF about the state of implementation before the publication of the SC report; regrets the fact that in many cases the SC made recommendations that concern specific investigative acts of the past, or suggest actions relating to the past that cannot be retroactively implemented by OLAF;

10. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission a procédé à un audit sur les passations de marchés par l'Agence et a formulé deux recommandations très importantes et sept recommandations importantes; note que l'Agence a proposé un plan d'action qui a été accepté par le service d'audit interne de la Commission et qu'à la date butoir du 31 décembre 2012, huit de ces recommandations avaient été suivies; note que la recommandation restante, qui était importante, a été suivie en 2013;
10. Acknowledges from the Agency that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service (IAS) carried out an audit on procurement within the Agency and made two very important and seven important recommendations; notes that the Agency proposed an action plan which was accepted by the IAS and that by the cut-off date of 31 December 2012, eight of those recommendations were closed; notes that the one remaining important recommendation was closed in 2013;

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancement des projets et sur des dispositions en matière de gestion et des modalités contractuelles, l’ACDI a procédé à une analyse interne des risques fiduciaires et autres pour les programmes concernés; l’ACDI a défini une approche proactive pour le suivi et la gestion intégrée des risques, que l’organisation a acceptée — cette approche était caractérisée par une communication directe et ouverte aux échelons supérieurs, qui avait pour but de faire le point régulièrement sur la situation financière et les mesures de redressement, mais aussi de faciliter la transmission de renseignements sur les progrès opérationnels dans l’ensemble de l’agence et la prise de décisions à propos des divers projets; dans le cas des projets réalisés par un consortium dont l’organisation faisait partie, l’agence a accepté, par un processus de non objection, que le rôle de responsable principal de la mise en œuvre soit confié plutôt à d’autres membres ou partenaires bien établis, qui étaient responsables conjointement et individuellement; dans le cas des projets dont la mise en œuvre relevait uniquement de la responsabilité de l’organisation, l’agence a pris des mesures pour s’assurer que toutes les garanties financières ou liées au rendement seraient exi ...
Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likely operational impacts; based on the initial information received, as well as a review of the current status of project implementation, management arrangements and contractual terms and conditions, CIDA completed an internal review and assessment of the fiduciary and other risks across each program; a proactive monitoring and integrated risk management approach was developed and agreed with the organization, which featured open and direct channels of communication at a senior level to provide regular updates on the financial situation and recovery as well as to facilitate the dissemination of information on operational progress across the agency and decision-making on individual projects; in projects where the organization was part of a consortium, the agency agreed, on a non-objection basis, to the transfer or assignment of the lead implementation role to other well-established members or partners, who were jointly and severally liable; for projects where the organization was solely responsible for delivery or implementation, the agency took steps to ensure that all financial and performance guarantees were enforceable, in case of need; as part of its efforts to continue operations and remain a going concern, the organization presented a comprehensive business plan and financial projections that were developed with legal and financial third party advisors, a plan was subsequently validated by independent auditors as part of the due ...

21. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative;
21. Recalls the Council's pledge to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such tables are essential in order to allow the Commission to monitor implementation measures in all Member States effectively; resolves, in its capacity as co-legislator, to take all necessary measures to ensure that during the legislative process the provisions concerning these tables are not deleted from the texts of Commission proposals;

40. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cours de la procédure législative;
40. Recalls the commitment on the part of the Council to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and domestic transposition measures; insists that such tables are essential to enable the Commission to carry out an effective scrutiny of implementing measures in all Member States; proposes, as co-legislator, to take all steps necessary to ensure that provisions regarding those tables are not removed from the text of Commission proposals during the legislative process;

Par ailleurs, le Conseil a accepté la quasi totalité du montant des crédits pour paiements tel qu'il était proposé dans l'avant-projet de budget et n'a procédé qu'à une diminution de 375 millions d'euros au niveau des programmes d'initiative communautaire, compte tenu du ralentissement prévu dans l'exécution de ceux-ci.
In addition, the Council has accepted nearly all payment appropriations from the preliminary draft budget and only reduced the Community initiative programmes by EUR 375 million, in view of the expected delay in the implementation thereof.

Il mettait ainsi en branle la première grande phase des travaux des subsides, c’est-à-dire l’occasion pour les députés de délibérer sur les crédits et, s’ils le souhaitaient, de proposer des amendements; cette manière de procéder était fidèle à la doctrine établie depuis longtemps voulant que la réparation des torts soit prise en considération avant l’octroi de subsides.
This initiated the first major phase of Supply proceedings — the opportunity for Members to debate and, if they chose, to move amendments, and represented the long-established doctrine that redress of grievances be considered before the granting of Supply.

Nous avons donc pensé—et j'en reste convaincu—que la meilleure façon de procéder était de proposer un processus ou une approche comme celle que vous avez vue dans notre premier rapport, et de communiquer tous azimuts.
So we thought—I remain convinced of this—that the best way to do it is to suggest a process or approach like what you saw in our first report, and communicate like hell.

Selon notre loi, s'il était proposé d'enlever ces vieilles munitions ou de procéder à la dépollution du site, une évaluation environnementale devrait alors être effectuée.
Under our act, if there were a proposal to remove or clean up those old munitions, then an environmental assessment would have to be conducted.