Traduction de «tel procédé était proposé » (Français → Anglais) :

M. Chuck Strahl: Pour répondre brièvement, si un tel procédé était proposé, je dirais qu'il faudrait démontrer à un juge—là encore, ce n'est pas dans le projet de loi—que le chirurgien s'est gravement coupé au milieu de l'intervention, que suffisamment de sang s'est répandu sur vous d'une manière qui pourrait vous convaincre.Vous ne pourriez pas simplement dire que vous voulez un échantillon de sang.
Mr. Chuck Strahl: Briefly on that, if such a procedure were to come forward, I would suggest you would have to show a justice—again, this isn't in the bill—that the surgeon cut himself severely in the midst of your operation and spilled enough blood on you in such a way that you could convince.You couldn't just say you want a blood sample.

4 (1) Le propriétaire d’un ouvrage qui est construit ou mis en place dans des eaux navigables autres que celles mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci — ou le propriétaire qui se propose d’y construire ou mettre en place un tel ouvrage — peut demander que la présente loi s’applique à l’ouvrage comme si celui-ci était construit ou mis en place — ou comme s’il était proposé de le construire ou mettre en place — dans des eaux navigables mentionnées à l’annexe ou sur, sous, au-dessus ou à travers celles-ci.
4 (1) An owner of a work that is constructed or placed, or proposed to be constructed or placed, in, on, over, under, through or across any navigable water, other than any navigable water that is listed in the schedule, may request that this Act be made applicable to the work as if it were a work that is constructed or placed, or proposed to be constructed or placed, in, on, over, under, through or across any navigable water that is listed in the schedule.

La Commission propose par exemple d'inscrire dans la directive la «silice cristalline alvéolaire» (SCA) en tant que substance «issue de procédés»; il s'agit des poussières produites par des procédés de travail, tels que l'exploitation de mines ou de carrières, le percement de tunnels ou encore la découpe ou le broyage de matériaux contenant de la silice comme le béton, la brique ou la pierre.
One specific example of a new chemical agent to be added is 'respirable crystalline silica' (RCS), which the Commission proposes to include in the Directive as a 'process generated' substance, meaning dust created by work processes such as mining, quarrying, or tunnelling or cutting, crushing or grinding of silica-containing materials such as concrete, bricks, or rocks.

un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997, tel qu'il est visé au point a) vii) du présent paragraphe, a été mis en œuvre, ou
a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997 has been applied as referred to in point (a) (vii) of this paragraph; or

Pour permettre à la Commission de décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, l’ensemble des producteurs-exportateurs de la RPC, des producteurs de l’Union et des importateurs indépendants ont été invités à se faire connaître et à fournir, comme indiqué dans l’avis d’ouverture, des informations de base sur leurs activités liées aux accessoires filetés en fonte malléable (tels qu’ils sont définis à la section B ci-dessous) au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011.
In order to enable the Commission to decide whether sampling would be necessary and, if so, to select a sample, all exporting producers in the PRC, Union producers and unrelated importers were asked to make themselves known to the Commission and to provide, as specified in the Notice of Initiation, basic information on their activities related to threaded malleable fittings (as defined in Section B Below) for the period from 1.1.2011 to 31.12.2011.

« La Commission a, par ailleurs, fait remarquer qu’elle n’était pas tenue de produire de tels éléments et documents, que le Tribunal [de la fonction publique] procède par le biais de mesures d’organisation de la procédure, comme en l’espèce, ou même par le biais de mesures d’instruction».
‘The Commission also pointed out that it was not obliged to produce such information and documents, whether the [Civil Service] Tribunal asks for them by way of measures of organisation of procedure, as in this case, or even by way of measures of inquiry’.

De plus, même si le test approprié à cet égard consistait à vérifier si de tels moyens de rétorsion ont été exercés dans le passé, l’examen auquel la Commission a procédé était insuffisant.
In addition, even if the appropriate test in that regard were to consist of determining whether retaliatory measures had been exercised in the past, the Commission’s examination was inadequate.

En effet, il y aura une période d'interruption où personne ne sera chargé de l'organisation; je crois que c'est justement pourquoi.Acceptez-vous d'étudier la nomination au poste de président de la Corporation commerciale canadienne maintenant, tel que le propose Mme Lalonde—elle appuie cette nomination—ou voulez-vous procéder autrement?
There will be a flooding time when there'll be no one responsible, and I think this is why.Do you agree to deal with the nomination for the president of the Canadian Commercial Corporation now, as proposed by Madam Lalonde she agrees to this nomination or do you disagree?

Certains États membres (la France, l'Allemagne, et le Luxembourg) ont proposé - dans le cadre de procédures législatives nationales - d'insérer dans la législation pénale des références expresses aux programmes d'ordinateur en tant que procédés destinés à la fabrication de fausse monnaie, ainsi qu'aux éléments (tels les hologrammes) qui servent à protéger la monnaie de la contrefaçon, afin de se conformer à l'article 3, paragraphe 1, point d). L'Autriche [50], l'Italie [51], les Pays-Bas [52] et l'Espagne [53] disposent de lois couvrant expressément l'une ou l'autre l'une de ces infractions.
Austria [50], Italy [51], the Netherlands [52] and Spain [53] have legislation specifically covering either one of these offences.

Il mettait ainsi en branle la première grande phase des travaux des subsides, c’est-à-dire l’occasion pour les députés de délibérer sur les crédits et, s’ils le souhaitaient, de proposer des amendements; cette manière de procéder était fidèle à la doctrine établie depuis longtemps voulant que la réparation des torts soit prise en considération avant l’octroi de subsides.
This initiated the first major phase of Supply proceedings — the opportunity for Members to debate and, if they chose, to move amendments, and represented the long-established doctrine that redress of grievances be considered before the granting of Supply.