Traduction de «croissant de procédures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonction croissante [ fonction croissante isotone | fonction croissante monotone | fonction non décroissante ]
increasing function

méthode d'amortissement croissant | méthode progressive | méthode d'amortissement progressif | méthode croissante | amortissement progressif | amortissement croissant
increasing charge method | decelerated amortization

croissant-beignet | croissant-beigne | beigne-croissant | Cronut | Crobeign | Croinut | crognet
croissant-doughnut | croissant-donut | doughnut-croissant | donut-croissant | crognet | cronutz | croughnut | doissant | Cronut | Croinut | Crobeign

autonomie croissante | indépendance croissante
autonomisation | granting of semi-autonomous status

Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | Ligue des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | IFRC [Abbr.]
International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies | League of Red Cross and Red Crescent Societies | League of Red Cross Societies | IFRC [Abbr.]

Croix-Rouge [ CICR | Comité international de la Croix-Rouge | Croissant-Rouge | Croix-Rouge internationale | Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | FICR ]
Red Cross [ ICRC | IFRC | International Committee of the Red Cross | International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies | Red Crescent ]

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge [ FICR | Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge | Ligue des Sociétés de la Croix-Rouge ]
International Federation of Red Cross and Red Crescent Societies [ IFRC | League of Red Cross and Red Crescent Societies | League of Red Cross Societies ]

aile en croissant | voilure en croissant
crescent wing

croissant de la crise [ croissant de crise ]
arc of crisis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nombre croissant de procédures d’infraction engagées par la Commission semble indiquer que la mise en œuvre pratique reste inférieure au niveau acceptable: en 2009, neuf procédures pour non-conformité avec la directive étaient pendantes et portaient notamment sur la définition des principaux concepts et sur les grands principes (par exemple, définition du véhicule hors d’usage ou obligation de transférer les VHU vers des installations de traitement agréées).
The continuously large number of infringement cases launched by the Commission suggests that the practical implementation remains below the acceptable level: in 2009, nine cases of non-conformity with the directive were pending, including on key definitions and principles (e.g. a definition of an end-of-life vehicle or the obligation to transfer ELVs to authorised treatment facilities).

Dans le même temps, les critiques étaient très répandues on ce qui concerne le coût de gestion élevé des programmes des Fonds structurels au cours de la période actuelle de programmation et la complexité croissante des procédures.
At the same time, there was widespread criticism of the high cost of managing Structural Fund programmes in the present period and of the increasing complexity of procedures.

Libre accès: les nouveaux accords commerciaux doivent reposer sur un consensus obtenu à partir de procédures démocratiques nouvelles et marquées par une participation croissante des citoyens à la prise de décision.
Open access: new trade agreements must be based on approval achieved via new democratic processes, with increasing citizen participation in joint decision-making.

Pourtant, les statistiques sur le déficit de transposition des États membres en ce qui concerne les règles du marché unique, ainsi que le nombre croissant de procédures d'infraction, suscitent de fortes inquiétudes et montrent clairement que nous ne tirons toujours pas pleinement profit des avantages potentiels d'un marché unique parachevé.
Yet, statistics on the transposition deficit of Member States with regard to Single Market rules as well as the rising number of infringement procedures raise serious concerns and clearly show that we are still not fully reaping the potential benefits of a completed Single Market.

De plus, les autorités françaises ont expliqué que les producteurs en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sont exclus du bénéfice de l'aide, tout comme les entreprises qui, sans faire l'objet d'une telle procédure, remplissent les autres critères de définition d'une entreprise en difficulté (difficultés de trésorerie, chiffre d'affaires en forte diminution, augmentation des pertes, endettement croissant, affaiblissement de l'actif).
Furthermore, the French authorities have explained that producers subject to judicial reorganisation or liquidation proceedings are not eligible for the aid, nor are undertakings that, although not subject to such proceedings, meet the other criteria for the definition of an undertaking in difficulty (cash-flow difficulties, a sharply reduced turnover, increasing losses, mounting debt, weakening assets).

3. exprime son inquiétude quant au nombre croissant de procédures d'infraction engagées à l'encontre d'États membres pour retard de transposition, sachant que 763 étaient encore ouvertes fin 2011, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à l'année précédente;
3. Expresses its concern at the steady increase in late transposition infringements by Member States given that 763 late transposition cases were still open at the end of 2011, which represented a 60 % increase on the equivalent figure for the previous year;

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the Unctad World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia , deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

9. constate avec inquiétude le nombre croissant de procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) engagées dans le cadre d'accords internationaux d'investissement, dans lesquelles les investisseurs mettent en cause des politiques publiques fondamentales, affirmant que ces politiques ont eu un effet négatif sur leurs perspectives commerciales; souligne, dans ce contexte, que le rapport sur l'investissement dans le monde 2012 de la CNUCED indique que les AII prêtent de plus en plus à controverse et qu'ils constituent un sujet de plus en plus sensible politiquement, ce qui est dû en premier lieu au fait que de plus en plus d'arbitrages entre investisseurs et États menés dans le cadre des AII suscitent le mécontentement (pour exemple, la déclaration de l'Australie concernant sa politique commerciale, selon laquelle elle cesserait d'inclure des clauses de RDIE dans ses prochains AII) et qui indique, entre autres choses, des déficiences dans le système (par exemple la portée très large de dispositions telles que l'expropriation, l'inquiétude concernant les qualifications des arbitres, le manque de transparence et le coût élevé des procédures et les relations entre les procédures de RDIE et les procédures entre États); insiste en conséquence pour que tout accord d'investissement européen à venir veille à ce que les règlements des différends entre investisseurs et États à l'échelle internationale ne portent pas atteinte à la capacité des États de légiférer dans l'intérêt général;
9. Notes with concern the growing number of Investor-State Dispute Settlement (ISDS) cases filed under International Investment Agreements (IIAs) whereby investors have challenged core public policies, claiming that these policies have negatively affected their business prospects; points out, in this context, that the UNCTAD World Investment Report (2012) indicates that IIAs are becoming increasingly controversial and politically sensitive, primarily owing to the spread of IIA-based investor-state arbitrations which provoke growing discontent (e.g. Australia’s trade policy statement announcing that it would stop including ISDS clauses in its future IIAs) and which reflect, inter alia, deficiencies in the system (e.g. the wide scope of provisions such as expropriation, concerns regarding the qualification of arbitrators, lack of transparency and high costs of the proceedings, and the relationship between ISDS and state-state proceedings); insists therefore that any future European investment agreements must ensure that international investor-state dispute settlements do not undermine the ability of states to legislate in favour of the public interest;

Les TIC sont essentielles pour répondre à la demande croissante de prestations de soins de santé et d'aide sociale, notamment pour des populations nécessitant des soins particuliers, comme la population vieillissante, pour moderniser les services dans des secteurs d'intérêt public tels que l'éducation, le patrimoine culturel, la sécurité, l'énergie, les transports et l'environnement, ainsi que pour promouvoir l'accessibilité et la transparence de la gouvernance et des procédures d'élaboration des politiques.
ICT is essential to meeting the rise in demand for health and social care, in particular for people with special needs, including the ageing population, to modernising services in domains of public interest such as education, cultural heritage, security, energy, transport and the environment and to promoting accessibility and transparency of governance and policy development processes.