Vertaling van "procédures prévues par cette convention devraient bientôt " (Frans → Engels) :

[22] Les procédures prévues par cette convention devraient bientôt être remplacées dans les relations intra-communautaires par des règles contenues dans un règlement du Conseil relatif à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (proposition modifiée du 29.3.2000, COM(2000) 75 final).
[22] In intra-Community relations, the procedures provided for under that Convention are set to be replaced soon by rules set out in a Council Regulation on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (amended proposal of 29 March 2000, COM(2000) 75 final).

Les comités qui exécutent leurs tâches dans le cadre de la procédure prévue par ledit règlement ne devraient pas, en cette qualité, être appelés à exercer d'autres fonctions.
Committees carrying out their tasks under the procedure set up under that Regulation should not, in that capacity, be called upon to exercise other functions.

Comme la signification et la portée des droits consacrés dans la charte, qui correspondent aux droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «convention»), devraient être identiques à celles prévues par cette dernière[6], le manuel résume les principaux éléments des dispositions correspondantes de la convention ainsi que la jurisprudence en la matière de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après dénommée la «CEDH»), de sorte à donner des orientations sur leur interprétation.
As the meaning and scope of rights enshrined in the Charter which correspond to rights guaranteed by the European Convention on Human Rights (“the Convention”) should be the same as those laid down by this Convention[6], the Handbook summarises the main elements of the corresponding provisions of the Convention and the related case law of the European Court of Human Rights ("ECtHR") so as to provide guidance on their interpretation.

En outre, la situation des États membres n'ayant pas encore ratifié la Convention du travail maritime a été clarifiée, un considérant de la directive précisant que ces États membres devraient mettre tout en œuvre pour se conformer aux procédures et pratiques prévues par la convention.
Furthermore, the situation of member states that have not yet ratified the Maritime Labour Convention has been clarified, with the preamble to the directive specifying that they should make every effort to comply with procedures and practices under the Convention.

En plus de cette procédure d'autorisation, les additifs contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de ceux-ci devraient également relever du présent règlement pour l'évaluation de sécurité de la modification génétique, alors que l'autorisation finale devrait être accordée conformément à la procédure prévue par la directive 89/107/CEE.
In addition to this authorisation procedure, food additives containing, consisting of or produced from GMOs should fall also within the scope of this Regulation for the safety assessment of the genetic modification, while the final authorisation should be granted under the procedure referred to in Directive 89/107/EEC.

Il est prévu que les travaux de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale devraient aboutir au mois de décembre de cette année.
Work on the United Nations Convention against Transnational Organised Crime was expected to be completed in December 2000.

En outre, les partenaires sociaux, dans la mesure où ils sont habilités à conclure des conventions contraignantes, devraient être encouragés à conclure des accords en toute autonomie ; 22. FAIT OBSERVER que les éléments fondamentaux de la participation des partenaires sociaux, d'après le protocole sur la politique sociale, peuvent être appliqués à maints égards dans le cadre de la procédure prévue à l'article 118 B du traité CE ; 23. PREND ACTE de ce que la Commission, en vue de la concrétisation et de la mise à jour ultérieures de sa communication concernant la mise en oeuvre de l'accord sur la politique sociale, a l'intention de présenter un document de travail sur le développement du dialogue social ; Accorder entre elles les actions économiques et sociales 24.
Furthermore, the two sides of industry should, insofar as they are empowered to conclude binding agreements, be encouraged to conclude agreements on an independent basis; 22. SUBMITS that the essential features of participation by the two sides of industry pursuant to the Social Protocol can in many respects be applied in the context of the procedure laid down in Article 118b of the EC Treaty; 23. NOTES that, as a means of further defining and following up its communication on implementation of the Agreement on social policy, the Commission intends to submit a working paper on the development of social dialogue; Meshing of economic and social measures 24.

Des principes directeurs concernant l'application de cette notion et les procédures prévues par la convention de Dublin sont définis.
Guiding principles were laid down concerning the application of the host third country concept and the procedures under the Dublin Convention

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

Le vice-président (M. Gar Knutson): Quand vous parlez de «cette procédure», voulez-vous dire celle qui est prévue dans la Convention de la Baie James et du Nord québécois?
The Vice-Chairman (Mr. Gar Knutson): When you say “this process”, do you mean the James Bay and Northern Quebec Agreement process?