Traduction de «procédures prévoient désormais » (Français → Anglais) :

10. constate que l'Institut a amélioré ses procédures de planification et de suivi de l'exécution budgétaire; prend acte du fait que ces procédures prévoient désormais une évaluation plus rigoureuse de toute activité proposée dont l'incidence budgétaire excède 50 000 EUR, ainsi que l'établissement de nouveaux documents de planification qui permettent une bonne définition des besoins en matière de ressources humaines et financières et leur mise à disposition aux fins de la réalisation des activités prévues; constate, par ailleurs, que le lien entre les activités prévues et l'allocation des ressources a été renforcé par le rattachement du programme de travail annuel au budget annuel;
10. Notes that the Institute improved the planning and monitoring procedures related to the budget implementation; takes note that these procedures now include a more rigorous assessment of all activities proposed with a budget impact over EUR 50 000, as well as the introduction of additional planning documents which ensure that the needs of human and financial resources are well identified and available to implement all planned activities; notes, furthermore, that the link between planned activities and resource allocation has been strengthened by linking the Annual Work Programme with the annual budget;

Le Conseil statue désormais à la majorité qualifiée sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure.
The Council now acts by qualified majority, except where the Treaties require a different procedure.

Ces procédures sont désormais décrites précisément dans la version révisée de l'article 5 et dans les articles 5 bis à 5 quater qui prévoient la consultation des experts mentionnés à l'article 31 du traité.
These procedures are now clearly described in the revised Article 5 and in the Articles 5a to 5c which provide for the consultation of experts of Article 31 of the Treaty.

Il s'agit là d'une formulation standard employée désormais dans tous les actes législatifs de l'Union qui prévoient le recours à la procédure de comitologie.
This is a standard formulation which is now customary in all EU legal acts in which the comitology procedure occurs.

Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie juvénile; une nouvelle catégorie d'exploitation sexuelle; un accroissement de la protection prévue pour les jeunes entre 14 et 18 ans; des peines plus sévères pour les infractions dont les victimes sont des enfants. Par ailleurs, le mauvais traitement d'un enfant dans la perpétration de toute infraction visée par le Code criminel devrait désormais être considérée par les juges comme une circonstance aggravante pour la détermination de la peine, et le fait de distribuer du matériel en sachant que celui-ci est issu d'une infraction criminelle de voyeurisme serait une infraction.
We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; abuse of a child in the commission of any Criminal Code offence is now required to be considered by a judges as an aggravating factor in sentencing; distributing material knowing that it was produced through a criminal act of voyeurism; and also, the creation of the new offence of voyeurism, primarily targeting Internet activity, capturing those who observe or record others without their knowledge for sexual purposes.