Vertaling van "conseil statue désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

Accord, du 5 mars 1973, modifiant l'accord des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil, du 28 mai 1969, concernant le statu quo et l'information de la Commission
Agreement of 5 March 1973 amending the Agreement of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in Council, of 28 May 1969, concerning Standstill and Information for the Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil statue désormais à la majorité qualifiée sauf dans les cas où les traités prévoient une autre procédure.
The Council now acts by qualified majority, except where the Treaties require a different procedure.

Cette procédure s’applique désormais à la plupart des sujets pour lesquels le Conseil de l’UE statue à la majorité qualifiée.
That procedure now applies to most subjects where the EU Council decides by qualified majority.

(2) Le traité de Lisbonne apporte aussi des progrès importants en ce qui concerne la nomination du Président de la Commission, lequel est désormais élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen, qui statue à la majorité qualifiée.
(2) The Treaty of Lisbon also makes important progress regarding the appointment of the President of the Commission, who is in future to be elected by the European Parliament on a proposal from the European Council, acting by a qualified majority.

Pour finir, au sujet du problème du Kosovo mentionné par plusieurs députés ici, permettez-moi de vous dire que la Commission partage pleinement les inquiétudes exprimées par plusieurs parlementaires au sujet de la situation au Kosovo. L’Union européenne a fait tout ce qui était en son pouvoir pour parvenir à une solution négociée, mais il est désormais clair que le statu quo n’est plus tenable et que le Conseil de sécurité de l’ONU devra aborder la question lors de sa réunion du 19 décembre.
Finally, let me also say, on the issue of Kosovo, mentioned by many in this House, that the Commission fully shares the concerns expressed by a number of Members on the situation in Kosovo, and the European Union has done everything possible to reach a negotiated solution, but it is clear now that the status quo is unsustainable and that the UN Security Council will have to address this when it looks at it on 19 December.

(2) La Constitution apporte des progrès importants en ce qui concerne la nomination du Président de la Commission, lequel est désormais élu par le Parlement européen, sur proposition du Conseil européen, qui statue à la majorité qualifiée.
2. The Constitution makes important progress regarding the appointment of the President of the Commission, who is in future to be elected by the European Parliament on a proposal by the European Council, acting by a qualified majority.

Le Conseil n'ayant pas statué ni ne s'étant prononcé à la majorité simple contre ces mesures dans le délai de trois mois à compter de sa saisine (12 avril 1995), il incombe donc désormais à la Commission d'arrêter lesdites mesures.
The Council has not acted or voted by simple majority against these measures within the three months of the proposal being submitted to it (12 April 1995). As foreseen by the Regulation, these measures can therefore now be adopted by the Commission.