Vertaling van "procédures pour outrage au tribunal contre casey hill " (Frans → Engels) :

En septembre 1984, l'Église de scientologie et ses avocats ont entamé des procédures pour outrage au tribunal contre Casey Hill, procureur de la Couronne qui avait participé à l'enquête sur l'Église de scientologie.
In September 1984, Scientology and its lawyers instituted contempt of court proceedings seeking to imprison Casey Hill, the Crown prosecutor associated with investigating the Church of Scientology.

invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;
invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, concerning for example witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organisation for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a proposal be put to the UN Security Council for the possible setting-up of a joint office to deal with the future residual functions of the Tribunal and of the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone;

(l) invite le Conseil à poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme, telles que la protection des témoins, la protection contre l'intimidation des témoins, les questions d'outrage à la cour, les révisions en cas de production de preuves à décharge, le suivi des procès transférés à des tribunaux de la région (actuellement assuré par le Bureau du Procureur du Tribunal via l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)), les conditions de détention et les questions liées à la grâce ou la commutation de peine, etc.; suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;
(l) invites the Council to pursue without delay, within the appropriate UN structures, the procedures envisaged for a mechanism for dealing with the immediate and longer-term residual functions, such as witness protection, protection from witness intimidation, contempt of court issues, reviews in the event of exculpatory evidence being received, monitoring of trials referred to the region (currently monitored by the Tribunal's Prosecution Service through the Organization for Security and Co-operation in Europe (OSCE)), conditions of imprisonment and issues relating to pardon or commutation of sentences, etc; suggests that a proposal be put to the UN Security Council for the possible setting-up of a joint office to deal with the future residual functions of the Tribunal and of the International Criminal Tribunal for Rwanda and the Special Court for Sierra Leone;

Cette action du tribunal n’est pas seulement un outrage au Parlement européen: elle traduit également un refus de se conformer aux règles de procédure du Parlement européen et au code pénal polonais, en vertu desquels aucune procédure pénale ne peut être engagée contre un membre avant que le Parlement européen n’ait réglé la question de l’immunité.
Not only does such action by the court amount to contempt of the European Parliament, but it also fails to comply with the European Parliament’s Rules of Procedure and with the Polish Penal Code, pursuant to which no penal proceedings may be brought against a Member until the European Parliament has ruled on the issue of immunity.

L'avocat de l'Église de scientologie laisse entendre que les accusations non fondées d'outrage au tribunal contre Casey Hill ont été portées sur les conseils, mal avisés, des avocats de l'église, et que par conséquent ces accusations ne devraient pas constituer une preuve de malveillance particulière de la part de l'Église de scientologie contre Casey Hill.
Counsel for Scientology suggest that the unfounded charges of contempt of court against Casey Hill were laid as a result of the advice, albeit misguided, of Scientology's solicitors, and that therefore those charges could not constitute evidence of specific malice on the part of Scientology against Casey Hill.

Le Privilège Parlementaire au Canada, de Joseph Maingot, résume le privilège de l'immunité d'arrestation en disant qu'il s'agit de la protection contre toute arrestation dans le contexte d'une procédure civile, par exemple pour le défaut d'obéir à une ordonnance ou un jugement de cour dans une cause civile, y compris l'outrage au tribunal.
Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada sums up the privileges of freedom from arrest as a protection from arrest for any civil process, such as failing to obey any order or judgment of the court in a civil matter, including civil contempt.

Tout acte qu'un tribunal considère comme un outrage constitue une violation de privilège s'il est commis contre le Parlement, par exemple la désobéissance intentionnelle ou le manque de respect évident aux règles, règlements, formes de procédure valides, ou à la dignité et à l'autorité de la Chambre, soit par des propos ou un comportement désordonnés, méprisants ou insolents, soit par une conduite déréglée, soit enfin par un simple manquement à ses ordres.
Anything which may be considered a contempt of court by a tribunal, is a breach of privilege if perpetrated against Parliament, such as wilful disobedience to, or open disrespect of the valid Rules, Orders or Process, or the dignity and authority of the House, whether by disorderly, contemptuous or insolent language, or behaviour, or other disturbing conduct, or by a mere failure to obey its Orders.

Elle a maintenu ses procédures injustifiées pour outrage contre Casey Hill tout en sachant dès le 27 septembre 1984 que sa principale allégation était fausse.
It continued with unfounded contempt proceedings against Casey Hill when it knew, no later than September 27, 1984, that its principal allegation was untrue.