Vertaling van "entamé des procédures pour outrage au tribunal contre casey hill " (Frans → Engels) :

En septembre 1984, l'Église de scientologie et ses avocats ont entamé des procédures pour outrage au tribunal contre Casey Hill, procureur de la Couronne qui avait participé à l'enquête sur l'Église de scientologie.
In September 1984, Scientology and its lawyers instituted contempt of court proceedings seeking to imprison Casey Hill, the Crown prosecutor associated with investigating the Church of Scientology.

L'avocat de l'Église de scientologie laisse entendre que les accusations non fondées d'outrage au tribunal contre Casey Hill ont été portées sur les conseils, mal avisés, des avocats de l'église, et que par conséquent ces accusations ne devraient pas constituer une preuve de malveillance particulière de la part de l'Église de scientologie contre Casey Hill.
Counsel for Scientology suggest that the unfounded charges of contempt of court against Casey Hill were laid as a result of the advice, albeit misguided, of Scientology's solicitors, and that therefore those charges could not constitute evidence of specific malice on the part of Scientology against Casey Hill.

Elle a maintenu ses procédures injustifiées pour outrage contre Casey Hill tout en sachant dès le 27 septembre 1984 que sa principale allégation était fausse.
It continued with unfounded contempt proceedings against Casey Hill when it knew, no later than September 27, 1984, that its principal allegation was untrue.