Vertaling van "tribunal contre casey " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Tribunal d'appel de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail [ TASPAAT | Tribunal d'appel des accidents du travail ]
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal [ WSIAT | Workers' Compensation Appeals Tribunal ]

pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance
appeal brought against a decision of the Court of First Instance

pourvoi contre les décisions du Tribunal
appeal against decisions of the Court of First Instance

former un pourvoi contre une décision du Tribunal
appeal against a decision of the Court

Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité
General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity

Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne
Human Rights Tribunal Appeal Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'avocat de l'Église de scientologie laisse entendre que les accusations non fondées d'outrage au tribunal contre Casey Hill ont été portées sur les conseils, mal avisés, des avocats de l'église, et que par conséquent ces accusations ne devraient pas constituer une preuve de malveillance particulière de la part de l'Église de scientologie contre Casey Hill.
Counsel for Scientology suggest that the unfounded charges of contempt of court against Casey Hill were laid as a result of the advice, albeit misguided, of Scientology's solicitors, and that therefore those charges could not constitute evidence of specific malice on the part of Scientology against Casey Hill.

En septembre 1984, l'Église de scientologie et ses avocats ont entamé des procédures pour outrage au tribunal contre Casey Hill, procureur de la Couronne qui avait participé à l'enquête sur l'Église de scientologie.
In September 1984, Scientology and its lawyers instituted contempt of court proceedings seeking to imprison Casey Hill, the Crown prosecutor associated with investigating the Church of Scientology.