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Actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir
Agent du départ
Commis
Commis A
Commis C
Commis SGR
Commis au courrier
Commis aux envois contre remboursement
Commis aux ventes contre remboursement
Commis comptable
Commis d'administration
Commis de banque polyvalent
Commis de banque polyvalente
Commis de la poste
Commis de rang
Commis de restaurant
Commis de soutien à la gestion des ressources
Commis de suite
Commis de traitement de l'argent comptant
Commis polyvalent
Commis polyvalente
Commis principal
Commis principale
Commis senior
Commis supérieur
Commis supérieure
Commise de banque polyvalente
Commise de rang
Commise de restaurant
Commise de suite
Commise polyvalente
Commise principale
Commise supérieure
Directive sur les pertes de fonds et de biens
Personne chargée du courrier
Premier commis
Première commis
Première commise
Suiteur
Suiteuse
Tech PGC
Technicien des procédures du génie construction

Vertaling van "commis contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Alliance mondiale contre la pédopornographie sur Internet | Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet

Global Alliance against Child Sexual Abuse Online


commis aux ventes contre remboursement [ commis aux envois contre remboursement ]

cash on delivery clerk [ COD clerk ]


actes prétendument délictueux commis contre le pouvoir

alleged criminal acts against the ruling power


agent du départ | commis | commis au courrier | commis de la poste | personne chargée du courrier

mail clerk


Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]


commis principal | commise principale | commis principale | premier commis | première commise | première commis | commis supérieur | commise supérieure | commis supérieure | commis senior

senior clerk


Commis de soutien à la gestion des ressources [ Commis SGR | Commis d'administration | Commis A | Commis comptable | Commis C | Technicien des procédures du génie construction | Tech PGC ]

Resource Management Support Clerk [ RMS Clerk | Administrative Clerk | Adm Clk | Finance Clerk | Fin Clk | Construction Engineering Procedures Technician | CEP Tech ]


commis de traitement de l'argent comptant

Cash handling clerk


commis de banque polyvalent | commis de banque polyvalente | commise de banque polyvalente | commis polyvalent | commis polyvalente | commise polyvalente

utility clerk


commis de suite | commise de suite | suiteur | suiteuse | commis de rang | commise de rang | commis de restaurant | commise de restaurant

commis waiter | commis de suite | assistant waiter | commis de rang
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[26] Conclusions du Conseil sur une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet (déclaration conjointe UE–États-Unis) des 7 et 8 juin 2012 et déclaration sur le lancement d'une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet ( [http ...]

[26] Council Conclusions on a Global Alliance against Child Sexual Abuse Online (EU-US Joint Statement) of 7th and 8th June 2012 and Declaration on the launch of the Global Alliance against Child Sexual Abuse Online ( [http ...]


2. condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques des droits de l’homme et les violations du droit humanitaire international résultant des actes commis par Daech et les groupes terroristes associés, qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; invite le gouvernement iraquien à ratifier le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) en vue de permettre à celle-ci de poursuivre les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par Daech;

2. Condemns in the strongest possible terms the systematic human rights violations and abuses and violations of international humanitarian law resulting from the acts committed by IS and associated terrorist groups which amount to war crimes and crimes against humanity; calls on the Iraqi Government to ratify the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) in order to allow the ICC to prosecute those responsible for the war crimes and crimes against humanity committed by IS;


Q. considérant que le Haut commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a averti que les attaques de Boko Haram pourraient être assimilées à des crimes contre l'humanité; considérant que la procureure générale de la Cour pénale internationale, Fatou Bensouda, s'est rendue à Abuja en juillet 2012 et que ses services ont publié un rapport en novembre 2012 indiquant qu'il existe des motifs raisonnables de penser que Boko Haram a commis des actes constitutifs de crimes contre l'humanité;

Q. whereas the UN High Commissioner for Human Rights, Navi Pillay, has warned that Boko Haram’s attacks may constitute crimes against humanity; whereas the International Criminal Court prosecutor Fatou Bensouda visited Abuja in July 2012 and whereas her office published a report in November 2012 stating that reasonable grounds exist for believing that Boko Haram has committed acts constituting crimes against humanity;


D. considérant qu'il y a eu une augmentation du nombre d'attentats commis contre les communautés chrétiennes dans le monde en 2010 ainsi que du nombre de procès et de condamnations à mort pour blasphème, qui touchent souvent les femmes; considérant que les statistiques sur la liberté de religion au cours des dernières années montrent que la majorité des actes de violence religieuse sont commis contre des chrétiens, comme l'a indiqué le rapport sur la liberté religieuse dans le monde établi par l'organisation Aide à l'Église en Détresse; considérant que, dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met ...[+++]

D. whereas the number of attacks on Christian communities has risen worldwide in 2010 as well as the number of trials and sentences to death for blasphemy, which often affect women; whereas statistics on religious freedom in recent years show that the majority of acts of religious violence are perpetrated against Christians, as indicated in the 2009 Report on Religious Freedom in the World prepared by the organisation ‘Aid to the Church in Need’; whereas in some cases the situation facing Christian communities is such as to endanger their future existence, and if they were to disappear, this would entail the loss of a significant part ...[+++]


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D. considérant qu'il y a eu une augmentation du nombre d'attentats commis contre les communautés chrétiennes dans le monde en 2010 ainsi que du nombre de procès et de condamnations à mort pour blasphème, qui touchent souvent les femmes; considérant que les statistiques sur la liberté de religion au cours des dernières années montrent que la majorité des actes de violence religieuse sont commis contre des chrétiens, comme l'a indiqué le rapport sur la liberté religieuse dans le monde établi par l'organisation Aide à l'Église en Détresse; considérant que, dans certains cas, la situation des communautés chrétiennes est telle qu'elle met e ...[+++]

D. whereas the number of attacks on Christian communities has risen worldwide in 2010 as well as the number of trials and sentences to death for blasphemy, which often affect women; whereas statistics on religious freedom in recent years show that the majority of acts of religious violence are perpetrated against Christians, as indicated in the 2009 Report on Religious Freedom in the World prepared by the organisation ‘Aid to the Church in Need’; whereas in some cases the situation facing Christian communities is such as to endanger their future existence, and if they were to disappear, this would entail the loss of a significant part ...[+++]


A. considérant que les statistiques sur la liberté de religion au cours des dernières années montrent que 75 % des actes de violence religieuse sont commis contre des chrétiens, comme l'a indiqué le rapport sur la liberté religieuse dans le monde établi par l'organisation Aide à l'Église en Détresse; qu'il y a eu une augmentation du nombre d'attentats commis contre les communautés chrétiennes dans le monde en 2010 ainsi que du nombre de procès et de condamnations à mort pour blasphème, qui touchent souvent les femmes,

A. whereas statistics on religious freedom in the last years show that 75% of acts of religious violence are against Christians, as indicated in the 2009 report on Religious Freedom in the World prepared by the " Aid to the Church in Need" organization; whereas the number of attacks on Christian communities has risen worldwide in 2010 as well as the number of processes and sentences to death for blasphemy, which often affects women,


Conformément à la décision-cadre, les États membres sont tenus de pénaliser l'apologie, la négation et la banalisation grossière publiques des crimes contre la paix, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis par des grands criminels des Puissances européennes de l'Axe.

The Framework Decision obliges Member States to criminalise the public condoning, denial and gross trivialisation of crimes against peace, war crimes and crimes against humanity committed by major war criminals of the European Axis countries.


* Crimes contre l’humanité: actes commis dans le cadre d’une attaque généralisée ou systématique lancée contre des populations civiles.

* Crimes against humanity: acts committed as part of a widespread and systematic attack directed against civilian populations.


[20] Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser: a) qu'elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes; b) qu'elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant d'y être admises comme réfugiés; c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies.

[20] The provisions of this Convention shall not apply to any person with respect to whom there are serious reasons for considering that: (a) he has committed a crime against peace, a war crime, or a crime against humanity, as defined in the international instruments drawn up to make provision in respect of such crimes; (b) he has committed a serious non-political crime outside the country of refuge prior to his admission to that country as a refugee; (c) he has been guilty of acts contrary to the purposes and principles of the Unit ...[+++]


Pour ce qui est de la proposition de décision-cadre de la Commission relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, l'objectif est, notamment, de renforcer les dispositions de l'action commune de février 1997 en veillant à ce que les pédophiles présumés avoir commis une infraction dans un pays autre que leur pays d'origine ne puissent pas se soustraire aux poursuites.

As regards the Commission's present proposal for a Framework Decision on combating sexual exploitation of children and child pornography, the objective is, in particular, to improve the provisions of the Joint Action of February 1997 by ensuring that there are no safe havens for child sex offenders suspected of having committed an offence in a country other than their own.


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