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Vertaling van "procédures parlementaires permettez-moi " (Frans → Engels) :

Il importe que les membres du comité comprennent qui sont les conjoints de parlementaires; permettez-moi donc de vous faire un bref historique de l'organisation.

It is important for committee members to understand who the parliamentary spouses are, so please bear with me while I give you a brief history.


Madame la présidente, collègues parlementaires, permettez-moi d'abord d'exprimer ma consternation et mon incrédulité en ce qui concerne les arguments que j'ai entendus à l'encontre du projet de loi S-2.

I will start by asking all of my parliamentary colleagues and Madam Chair to allow me to first express my consternation and incredulity at the arguments I have heard in opposition to Bill S-2.


Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


− (EN) Monsieur le Président, honorables parlementaires, permettez-moi de lire la déclaration politique du Conseil à propos du registre de transparence.

− Mr President, honourable Members, I would like to read out the Council’s political statement on the transparency register.


Mais si je quitte de nouveau le fauteuil pour faire respecter nos procédures parlementaires, permettez-moi de préciser qu'absolument rien n'empêche un vice-président de procéder au vote en mon absence, tout comme rien n'empêchait le vice-président de faire entendre les témoins durant les réunions précédentes.

But if I vacate this chair again in the interest of upholding our parliamentary rules, let me be clear that there is absolutely nothing stopping a vice-chair from holding the vote once I walk out of the room, just as there was nothing stopping the vice-chair from hearing witnesses at any of the previous meetings.


Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.


Le président: Je vais essayer de vous répondre à brûle-pourpoint—que ceux qui connaissent mieux la procédure parlementaire que moi me corrigent—, j'imagine que le comité de liaison n'approuve aucun voyage comptant plus de neuf députés.

The Chair: Off the top of my head, if I'm going to try to answer this question somebody correct me who's better qualified in parliamentary procedure evidently the liaison committee doesn't approve anything over nine members.


- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, permettez-moi d'abord de vous dire combien je suis honoré d'avoir pour la deuxième fois l'occasion de répondre aux questions de votre Assemblée, comme l'a souhaité Mme van den Burg ; cela pourrait devenir une tradition annuelle.

– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, first of all, I would like to say what an honour it is for me to have another opportunity to answer the questions raised by the House, as Mrs van den Burg wished; this could become an annual tradition.


Mesdames et Messieurs les Honorables Parlementaires, permettez-moi à présent de revenir sur les autres engagements que la Commission a pris pour les cinq années à venir.

So, Honourable members, let me recap for you the other things this Commission is committed to doing in the next five years.


- en vertu de l'article 171, paragraphe 3, du traité, les comptes de pertes et profits et les bilans de la présente Société, relatifs à chaque exercice écoulé, seront, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale de la Société, communiqués par le conseil d'administration à la Commission d'Euratom, en vue d'être transmis par elle au Conseil et à l'Assemblée parlementaire Les prévisions de recettes et de dépenses seront communiquées selon la même procédure au plus tard un mois avant le début de l'exercice social.

- in accordance with Article 171 (3) of the Treaty, the company's profit and loss accounts and balance sheets relating to each financial year shall, within one month after their approval by the general meeting of the company, be sent by the Board of Directors to the Commission of Euratom, which shall place them before the Council and the European Parliament. The estimates of revenue and expenditure shall be submitted in accordance with the same procedure one month at the latest before the beginning of the financial year.


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