Traduction de «nos procédures parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

procédures parlementaires
parliamentary procedures

procédure parlementaire
parliamentary procedure

Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Vocabulaire de procédure parlementaire : Chambre des communes Canada [ Vocabulaire de procédure parlementaire ]
A Glossary of Parliamentary Procedure: House of Commons Canada [ A Glossary of Parliamentary Procedure ]

procédure parlementaire | phase parlementaire de la procédure législative | phase parlementaire
parliamentary procedure | parliamentary phase of the legislative procedure | parliamentary phase

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La recommandation du Secrétariat de l'OTIF reflétait l'opinion majoritaire au sein du groupe de travail concerné chargé de traiter cette question; il a été établi que les membres de l'OTIF devraient être en mesure de transposer les modifications adoptées, y compris dans le cadre de procédures parlementaires, dans un délai de trois ans.
The recommendation from the OTIF Secretariat reflected the dominant view within the relevant working group that dealt with this matter; it was established that OTIF Members should be capable of transposing adopted amendments, including through parliamentary procedures, within three years.

Le contrôle parlementaire est souvent compromis par le manque de rapports des gouvernements, la faiblesse des structures des commissions parlementaires et un recours excessif aux procédures parlementaires d’urgence.
Parliamentary scrutiny is often undermined by insufficient government reporting, weak parliamentary committee structures and the excessive use of urgent parliamentary procedures.

L’existence de procédures claires et automatiques constitue la meilleure réponse possible aux craintes déjà exprimées relatives à la subjectivité des procédures parlementaires en la matière.
Clarity and automaticity are the best ways to offset previous concerns that there has been a degree of subjectivity in parliamentary proceedings in this area.

L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du budget national.
The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.

En vue d’accroître substantiellement l’impact de notre action, nous souhaiterions développer le volet parlementaire de nos programmes conjoints d’assistance et de coopération, notamment le renforcement des capacités des Parlements nationaux en matière de rédaction des lois, de compétence du personnel parlementaire, et de mise en place de procédures parlementaires respectant pleinement la pluralité politique des parlements.
In order to boost the impact of our action still further, we wish to expand the parliamentary side of our joint assistance and co-operation programmes, focusing in particular on increasing the capacity of national parliaments in the areas of drafting legislation and developing the skills of parliamentary staff, as well as the establishment of parliamentary procedures which fully respect political pluralism in parliaments.

48. Le Conseil note que la Commission a recommandé d'accorder le statut de pays candidat à l'Albanie, sous réserve que des mesures clés aient été prises dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
48. The Council notes the recommendation of the Commission to grant Albania candidate status subject to completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

L'amélioration du dialogue entre le gouvernement et l'opposition a permis au pays de bien progresser sur des réformes essentielles, ce qui conduit la Commission à recommander l'octroi à l'Albanie du statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs soient prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire soient révisées.
Improved dialogue between government and opposition has allowed good progress on substantial reforms. This leads the Commission to recommend candidate status subject to completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform, and parliamentary rules of procedures being revised.

Ces deux propositions ont été acceptées par le Conseil dans un délai record de quatre mois après les propositions de la Commission, bien que l'adoption formelle doive attendre qu'un certain nombre de procédures parlementaires nationales de sécurité soient menées à bien.
Both proposals were agreed by the Council in record-breaking time within 4 months of the Commission's proposals, although formal adoption has to await the completion of a number of national parliamentary security procedures.

La Commission tient le Parlement pleinement informé du déroulement des négociations d'adhésion et, en particulier, des principaux aspects et développements, de manière à lui permettre de formuler ses vues en temps utile dans le cadre des procédures parlementaires appropriées.
The Commission shall keep Parliament fully informed of the progress of accession negotiations and in particular on major aspects and developments, so as to enable it to express its views in good time through the appropriate parliamentary procedures.

La délégation hongroise a indiqué que, en dépit de quelques problèmes économiques qui auront des effets négatifs à court terme, son gouvernement était disposé à engager les procédures internes nécessaires pour la mise en oeuvre du nouveau protocole proposé. Vu les procédures parlementaires que cela implique, elle estime réaliste d'envisager le 1er juillet 1997 comme date d'entrée en vigueur ; elle considère en outre que le droit, conféré par la législation existante aux exportateurs hongrois, de réclamer le remboursement des droits prélevés avant l'entrée en vigueur de la règle d'interdiction des ristournes, devra être respecté pendant une période de deux ans à compter de cette date ; le respect de ce droit est incontournable pour des raisons juridiques, même si les effets financiers en sont limités.
The Hungarian Delegation indicated that, despite some short term negative economic problems, its Government was ready to initiate the internal procedures necessary for the application of the proposed new Protocol; due to the Parliamentary procedures involved it considers 1 July 1997 as a realistic target date for the entry into force and that the rights obtained by the Hungarian exporters under the existing legislation, to claim back duties collected before the entering into force of the non-draw-back rule, shall have to be respected for a period of two years thereafter; the respect of these rights is unavoidable for legal reasons even if its economic effect is limited.