Traduction de «procédures maintenues devraient » (Français → Anglais) :

(74) Sans préjudice du droit de recours juridictionnel des consommateurs, les États membres devraient veiller à ce que des procédures extrajudiciaires facilement accessibles, indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces soient mises en place et maintenues pour la résolution des litiges opposant prestataires de services de paiement et utilisateurs de services de paiement et découlant des droits et obligations prévus par la présente directive.
(74) Without prejudice to the right of customers to bring action in the courts, Member States should ensure that easily accessible, independent, impartial, transparent and effective out-of-court procedures are established and maintained for the resolution of disputes between payment service providers and payment service users arising from the rights and obligations set out in this Directive.

Les procédures maintenues devraient s'appuyer exclusivement sur des critères objectifs, connus d'avance.
Those procedures that remain would have to be based exclusively on objective criteria, known in advance.

8. considère que les responsabilités accrues du Parlement suite à la ratification du traité de Lisbonne devraient constituer la considération primordiale dans le contexte de l'élaboration du budget 2009, notamment pour ce qui est du rôle de législateur que le Parlement partage à égalité avec le Conseil; souligne que le rôle du Parlement en tant que branche de l'autorité budgétaire est maintenu, les dispositions ayant cependant évolué en ce qui concerne la classification des dépenses et les procédures budgétaires;
8. Considers that the Parliament's increased responsibilities following a ratification of the Treaty of Lisbon should be of prime concern for the formulation of the 2009 budget, especially as regards its role as lawmaker on an equal footing with the Council; stresses that its role as one arm of the budgetary authority of course remains, but with changed provisions as regards both expenditure classification and budgetary procedures;

8. considère que les responsabilités accrues du Parlement suite à la ratification du traité de Lisbonne devraient constituer la considération primordiale dans le contexte de l'élaboration du budget 2009, notamment pour ce qui est du rôle de législateur que le Parlement partage à égalité avec le Conseil; souligne que le rôle du Parlement en tant qu'organe de l'autorité budgétaire est maintenu, les dispositions ayant cependant changé en ce qui concerne la classification des dépenses et les procédures budgétaires;
8. Considers that the Parliament's increased responsibilities following a ratification of the Treaty of Lisbon should be of prime concern for the formulation of the 2009 budget, especially as regards its role as lawmaker on an equal footing with the Council; stresses that its role as one arm of the budgetary authority of course remains, but with changed provisions as regards both expenditure classification and budgetary procedures;

Ils devraient être maintenus sous anesthésie aussi brièvement que possible puis placés dans une eau propre et aérée le temps de reprendre conscience. Une concentration efficace d'anesthésique devrait être maintenue pendant toute la procédure.
Fish should be kept under anaesthetic for as short a time as possible and be placed in clean aerated water for recovery. An effective concentration of anaesthetic should be maintained throughout the procedure.

Une redéfinition de l'objet du règlement: le confinement, la prévention et, de ce fait, la réduction des émissions de gaz à effet de serre fluorés; L'introduction d'une définition de "application ou équipement fixe"; L'inclusion, à des fins de confinement, des circuits de refroidissement des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur dans la liste des applications fixes; Le remplacement du terme "inspections" par le terme "contrôles" (article 3); L'ajout, aux fins de l'établissement de rapports par les producteurs, de deux catégories d'applications à préciser: solvants et protection contre l'incendie; L'obligation pour les exploitants des applications contenant 3 kg ou plus de gaz à effet de serre fluorés de tenir des registres où sont consignées des informations pertinentes précisant spécifiquement les différents équipements fixes; Les étiquettes devraient mentionner que le produit ou l'équipement contient des gaz à effet de serre fluorés visés par le protocole de Kyoto ainsi que dans quelle quantité, tandis que les notices d'instructions devraient fournir davantage d'informations sur les gaz à effet de serre fluorés contenus dans ces produits et équipements, notamment sur leur potentiel de réchauffement planétaire; L'interdiction de mise sur le marché: les mesures nationales plus contraignantes adoptées avant le 31 décembre 2005 peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2012, sous réserve de notification à la Commission, avec justification, et de compatibilité avec le traité; les procédures prévues dans le traité s'appliqueront à l'introduction de toute nouvelle mesure nationale plus contraignante; Un nouvel élément est soumis à réexamen: la nécessité pour la Communauté européenne et ses États membres de prendre de nouvelles mesures compte tenu des engagements internationaux existants et nouveaux concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre; L'introduction d'une date, le 31 décembre 2008, pour la présentatio ...
redefinition of the objective of the regulation: to contain, prevent and thereby reduce emissions of the fluorinated greenhouse gases; introduction of the definition of "stationary application or equipment"; for containment purposes, inclusion of the circuits of refrigeration, air conditioning and heat pump equipment into the list of stationary applications; replacement of the word "inspections" by the word "checks" (article 3); for the producer reporting purposes, the addition of two categories of applications to be identified : solvents and fire protection; operators of the applications containing 3 kg or more shall maintain records of the relevant information specifically identifying the separate stationary equipment; labels should indicate that the product or equipment contains FGG covered by the Kyoto protocol and their quantity, while instruction manuals should provide more information on the FGG contained in those products and equipment, including on their global warming potential; placing on the market prohibition: stricter national measures adopted by 31 December 2005 may be maintained until 31 December 2012, subject to notification to the Commission, together with justification, and compatibility with the Treaty; the procedures set out in the Treaty would apply to the introduction of any new stricter national measures; a new item to be subject to review: the need for further action by the European Community and its Member States in the light of existing and new international commitments regarding the reduction of greenhouse gas emissions; introduction of a date – 31 December 2008 – for the Commission to present, if appropriate, legislative proposals relating to air conditioning and refrigeration systems reviewing this regulation; promotion of alternatives: Member States may promote the placing on the market of equipment which use alternatives to gases with a high global warming potential and which are efficient, innovative and further reduce the ...

Ces procédures fonctionnent correctement et devraient être maintenues.
These existing procedures function properly and should be maintained.

9. estime, néanmoins, que la procédure de réglementation, qui constitue la norme dans le domaine des transports, doit être maintenue, vue la complexité et la grande technicité des sujets à traiter. Dans ce contexte, la publicité des travaux et l'information préalable du Parlement européen devraient être de droit;
9. Takes the view, however, that the regulatory procedure, which constitutes the standard practice in the transport sector, must remain in existence, given the complexity and highly technical nature of the subjects to be dealt with; considers that, when this procedure is applied, committee proceedings should be made public and prior information automatically supplied to Parliament;

Ici au Canada, la disposition sur les audiences d'investigation a été soumise à la Cour suprême du Canada qui en a maintenu la validité constitutionnelle, mais ce faisant, la Cour a formulé des remarques très importantes concernant la façon dont ces audiences devraient se tenir, l'élément le plus important étant le fait que la procédure élaborée au niveau de première instance en Colombie-Britannique concernant cette audience mettait l'accent sur le caractère secret et l'absence d'information donnée au public; la Cour suprême a insisté sur la nécessité de faire place à l'ouverture.
Here in Canada, the investigative hearing provision went before the Supreme Court of Canada; the Supreme Court of Canada upheld the constitutional validity of the provision, but, in doing so, the court made some very important remarks with respect to the way in which these hearings should operate; of most importance was the fact that the procedure crafted at the first level in British Columbia with respect to that hearing focused upon secrecy and, with respect to the lack of information being made available to the public, the Supreme Court of Canada emphasized the need for openness.