Vertaling van "traité les procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traité sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets | traité sur le dépôt de microorganismes à des fins de brevetabilité
Treaty on the international recognition of the deposit of micro-organisms for the purposes of patent procedures

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

procédure de conclusion des traités
treaty-making process

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

Accord relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Agreement on the Establishment of a Mediation Procedure Regarding the Pacific Salmon Treaty

Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets
Budapest Treaty on the International Recognition of the Deposit of Microorganisms for the Purposes of Patent Procedure

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à l'institution d'une procédure de médiation concernant le Traité sur le saumon du Pacifique
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the establishment of a mediation procedure regarding the Pacific Salmon Treaty

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme je l'ai déjà indiqué, le problème avec ce libellé est qu'il traite des procédures antérieures à la décision arbitrale et donc n'englobe pas cette dernière dans les «procédures judiciaires en cours», puisqu'à ce stade il n'y a pas de procédure judiciaire en cours.
As I indicated before, the problem with this language is that it addresses the proceedings prior to the arbitral award stage and, as such, doesn't fall within the wording of “pending in any court” because at that stage the proceeding is not pending in a court.

Je ne voudrais pas compromettre le respect d'une procédure judiciaire équitable qui est, selon moi, au coeur de notre système canadien, notamment en ce qui a trait aux procédures civiles.
I would not compromise the due process rights, which I think are core to our Canadian system, particularly for civil practices.

Pour ce qui est des produits pharmaceutiques , l’accès à des marchés potentiellement importants tels que les marchés chinois, coréen, taïwanais, japonais, russe et de plusieurs pays de l’ANASE est fortement entravé par des mesures ayant trait aux procédures d’enregistrement (notamment en matière de normes, d’autorisation, de régimes de licence, de garanties financières et d’expérimentation), au remboursement et à la fixation des prix pour les produits importés, ainsi qu’à l’insuffisance de la protection des données.
For pharmaceuticals , market access in potentially important markets like China, Korea, Taiwan, Japan, Russia, and several ASEAN countries is severely hampered by measures regarding registration procedures (including standards, approval, licensing arrangements, financial guarantees and testing), reimbursement and pricing of imported products and lack of sufficient data protection.

Il a été tenu compte, dans le programme de La Haye, de la communication de la Commission du 2 juin 2004 relative à l’évaluation du programme de Tampere[5] et de la recommandation du Parlement européen du 14 octobre 2004[6], notamment pour ce qui est de l’introduction de la procédure prévue à l’article 251 du traité CE (procédure de codécision) pour les domaines relevant du titre IV du traité CE.
The Commission’s evaluation of the Tampere Programme of 2 June 2004[5] and the Recommendation adopted by the European Parliament on 14 October 2004[6] have been taken into account in the Hague Programme, in particular in connection with the introduction of the procedure under Article 251 TEC (co-decision procedure) for areas of Title IV TEC.

Il traite des procédures et des effets relatifs à:
It deals with procedures and effects associated with:

Elles ont trait aux procédures administratives et comptables, à la protection des droits de propriété des investisseurs, à l'interdiction pour l'entreprise d'investissement d'utiliser les valeurs des investisseurs pour son propre compte, et à l'enregistrement des opérations.
These requirements related to administrative and accounting procedures; safeguarding the ownership rights of investors; preventing the use of investor funds for the firm's own account; and record-keeping requirements.

considérant que le niveau d'information sur la situation de l'agriculture dans l'ancienne République démocratique allemande ne permet pas d'établir de façon définitive l'étendue des adaptations et des dérogations et que, pour pouvoir prendre en compte l'évolution de cette situation, il y a lieu de prévoir, conformément à l'article 145 troisième tiret du traité, une procédure simplifiée permettant d'adapter et de compléter, le cas échéant, les mesures prévues par le présent règlement ;
Whereas information on the farming situation in the territory of the former German Democratic Republic is insufficient to permit the extent of the adjustment and derogations to be laid down definitively; whereas, to take into account developments in the situation, provision should be made for a simplified procedure in accordance with the third indent of Article 145 of the Treaty so that the measures provided for in this Regulation may be adjusted and supplemented where necessary;

(4) Les paragraphes 800(2) et 802(2) du Code, qui ont trait aux procédures sommaires, disposent que l’accusé peut comparaître et interroger et contre-interroger des témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant, mais le par. 650(3), qui a trait aux instances de mise en accusation, dispose que l’accusé a droit à une défense pleine et entière, qu’il parle en son propre nom ou soit défendu par un avocat (il n’est pas question d’un représentant).
(4) Although sections 800(2) and 802(2) of the Code, dealing with summary conviction proceedings, provide that an accused may appear and examine and cross-examine witnesses personally, by counsel, or by agent, section 650(3), dealing with indictable proceedings, provides that an accused is entitled to make full answer and defence to the prosecution’s case either personally or by counsel (i.e., no reference to agents).

(30) Les paragraphes 800(2) et 802(2) du Code, qui ont trait aux procédures sommaires, disposent que l’accusé peut comparaître et interroger et contre-interroger des témoins personnellement ou par l’intermédiaire d’un avocat ou d’un représentant, mais le par. 650 (3), qui a trait aux instances de mise en accusation, dispose que l’accusé a droit à une défense pleine et entière, qu’il parle en son propre nom ou soit défendu par un avocat (il n’est pas question d’un représentant).
(30) Although sections 800(2) and 802(2) of the Code, dealing with summary conviction proceedings, provide that an accused may appear and examine and cross-examine witnesses personally, by counsel, or by agent, section 650(3), dealing with indictable proceedings, provides that an accused is entitled to make full answer and defence to the prosecution’s case either personally or by counsel (i.e., no reference to agents).

Afin de pouvoir répondre adéquatement à cette proposition, j'ai cru devoir faire une recherche des précédents dans des éditions antérieures du traité de procédure d'Erskine May étant donné que le Parlement canadien utilise peu cette procédure et que ces motions nous viennent d'un usage britannique.
In trying to determine the proper answer to this proposition, I felt obliged to investigate some of the history of motions of instruction in earlier editions of Erskine May's Treatise on The Law, Privileges, Proceedings and Usage of Parliament, the British parliamentary authority. This seemed appropriate given the limited use made of instructions in the Canadian Parliament and the fact that these motions are derived from British parliamentary practice.