Traduction de «procédures judiciaires puisque les entreprises pourraient devoir » (Français → Anglais) :

Le système actuel crée le risque d'une multiplicité de procédures judiciaires, puisque les entreprises pourraient devoir engager en parallèle des recours dans tous les pays où leur brevet européen a été validé.
The current system entails multi-forum litigation since companies may have to litigate in parallel in all countries where the European patent is validated.

De plus, cette approche dissuaderait encore davantage les entreprises de participer à des ententes puisque l'influence des auteurs d'infractions serait réduite dans le cadre de la procédure judiciaire.
In addition, this would further discourage cartel participation because the influence of infringers in court proceedings would be reduced.

De plus, cette approche dissuade encore davantage les entreprises de participer à des ententes puisque le poids des auteurs d'infractions est réduit dans le cadre de la procédure judiciaire.
In addition, it further disincentives cartel participation because the power of infringers in court proceedings is reduced.

permettre aux débiteurs de restructurer leur entreprise sans devoir ouvrir de procédure judiciaire formelle;
Allow debtors to restructure their business without needing to formally open court proceedings;

Compte tenu du nombre d'atteintes qui pourraient devoir être signalées, un tel régime aurait pour effet d'augmenter les coûts et d'alourdir le fardeau des procédures de conformité pour les entreprises canadiennes, et d'imposer un énorme fardeau financier et administratif au Commissariat à la protection de la vie privée, ce qui entraînerait plus de coûts que d'avantages pour les contribuables.
Given the potential number of breaches that could be reported, such a regime would increase costs and burdensome compliance procedures for Canadian businesses and would impose an unwieldy financial and administrative burden on the Office of the Privacy Commissioner, generating more costs than benefits for taxpayers.

Alors que 2 % à peine des sondés ont été personnellement opposés, dans le cadre de procédures judiciaires, à une personne ou une entreprise d'un autre État membre, 9 % pensent qu'ils pourraient l'être un jour.
While only 2% of those questioned have personally been involved in legal proceedings with a person or company from another Member States, a further 9% think they could be in the future.

– (PT) Créé par la Commission et les États membres dans le but de résoudre les difficultés qu’éprouvent les particuliers et les entreprises à la suite de la mauvaise application de la législation relative au marché intérieur, le réseau SOLVIT est devenu opérationnel en juillet 2002 et permet désormais de fournir aux plaignants une réaction rapide, gratuite et efficace sans devoir recourir à une procédure judiciaire.
– (PT) The SOLVIT network became operational in July 2002, having been created by the Commission and the Member States with the aim of resolving the problems that were being experienced by members of the public and businesses as a result of the misapplication of internal market legislation, allowing a swift, free and effective response without recourse to the courts.

Le commissaire responsable de la politique des entreprises, Erkki Liikanen, a affirmé : "La procédure de notification avait déjà fait ses preuves dans le domaine des produits. Son extension aux projets nationaux concernant les services en ligne évite aux entreprises de devoir faire face aux difficultés et aux pertes économiques qui pourraient être engendrées par des mesures incompatibles avec la libre circulation des services.
For his part, the commissioner responsible for enterprise policy, Erkki Liikanen, explained that notification procedures worked well for products and extending them to online services saves businesses the difficulties and economic losses caused by measures incompatible with the free movement of services.