Vertaling van "fardeau des procédures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve
reversal of the burden of proof | reverse onus

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]
burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]

fardeau de la réglementation [ fardeau de réglementation | fardeau réglementaire ]
regulatory burden

charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime
burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden

charge fiscale | fardeau fiscal | pression fiscale | charge de l'impôt | fardeau de l'impôt | poids de la fiscalité | poids de l'impôt
tax burden | taxation burden | fiscal burden | burden of tax | burden of taxation | weight of tax | weight of taxation | tax load

partage du fardeau de l'aide [ répartition du fardeau de l'aide ]
aid burden sharing

charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve
reverse onus

fardeau de la preuve | charge de la preuve | fardeau de persuasion
burden of proof | onus of proof

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces changements surviennent assez souvent et cela créerait un fardeau de procédure incroyable si ce changement était apporté au projet de loi.
These changes happen very frequently, and this would result in an incredible procedural burden under this legislation were it to be changed in this manner.

Compte tenu du nombre d'atteintes qui pourraient devoir être signalées, un tel régime aurait pour effet d'augmenter les coûts et d'alourdir le fardeau des procédures de conformité pour les entreprises canadiennes, et d'imposer un énorme fardeau financier et administratif au Commissariat à la protection de la vie privée, ce qui entraînerait plus de coûts que d'avantages pour les contribuables.
Given the potential number of breaches that could be reported, such a regime would increase costs and burdensome compliance procedures for Canadian businesses and would impose an unwieldy financial and administrative burden on the Office of the Privacy Commissioner, generating more costs than benefits for taxpayers.

souligne le rôle crucial joué par les «consultants de la nouvelle approche» qui vérifient la conformité des normes harmonisées avec la législation européenne correspondante; attire l'attention sur le fait qu'actuellement, ces consultants sont sélectionnés par les OEN et qu'ils travaillent en leur sein, ce qui fait peser un lourd fardeau administratif sur ces organismes et suscite parfois des inquiétudes chez les parties prenantes quant à l'impartialité et à l'indépendance du processus; demande par conséquent à la Commission d'évaluer la nécessité de réviser les procédures existantes; pense en outre que la Commission devrait identifier une procédure visant à garantir que les normes obligatoires sont compatibles avec d'autres politiques et législations de l'Union européenne qui ne relèvent pas du champ d'application de la «nouvelle approche»; estime que ceci devrait avoir lieu lors de l'élaboration des normes pour éviter tout retard et tout gaspillage de ressources dus à un rejet à posteriori;
Stresses the important role of the ‘New Approach consultants’ in verifying that harmonised standards comply with the corresponding EU legislation; draws attention to the fact that such consultants are currently selected by, and operate within, the ESOs, which places a significant administrative burden on these organisations and, at times, causes concern among stakeholders about the impartiality and independence of the process; calls on the Commission, therefore, to assess the need for a review of the existing procedures; believes, furthermore, that the Commission should identify a procedure for ensuring that mandated standards comply with other EU policies and legislation beyond the scope of the ‘New Approach’; considers that this should take place during the development of the standards in order to avoid delays and inefficiencies due to ex-post rejection;

Un modèle type contribuerait à simplifier les procédures, à faciliter la surveillance réglementaire, à améliorer la clarté et à réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les exploitants d’aéronefs.
A standard format would simplify procedures, facilitate regulatory oversight, create clarity and reduce the regulatory burden for aircraft operators.

La consolidation de la procédure d'expulsion et de dénaturalisation proposée aux paragraphes 16(2) et (5) et aux paragraphes 17(6) et (8), de façon à rendre la révocation et l'expulsion automatiques dans les cas où on juge qu'il y a eu fraude, réduit davantage les freins et contrepoids à la procédure et impose un fardeau supplémentaire au juge.
Consolidation of the D and D process proposed in subclauses 16(2) and (5) and 17(6) and (8) to make revocation and deportation automatic if fraud is determined further reduces the checks and balances on the process and places a major extra burden on the judge.

En revanche, les opérateurs économiques se sont montrés un peu moins enthousiastes à l’égard des effets réels de la coopération sur l’allègement du fardeau qui pèse sur le commerce légitime et sur la simplification et la modernisation des procédures et des formalités douanières.
On the other hand, economic operators were somewhat less enthusiastic concerning the actual impacts of cooperation on minimising the burdens placed on legitimate trade and on simplifying and modernising customs procedures and formalities.

Le fardeau revient à l'État dans une procédure criminelle et le fardeau revient à l'État dans une procédure de révocation.
The onus is on the state in a criminal proceeding, and the onus is on the state in a revocation proceeding.

v Le renversement du fardeau de la preuve qui s’opère au niveau de la procédure d’établissement de la preuve pour une infraction de possession en vue de trafic impose un fardeau très lourd à l’accusé – ce qui affaiblit grandement le principe de la présomption d’innocence – puisqu’il doit prouver par la supériorité des preuves (prépondérance des probabilités) qu’il n’avait pas l’intention de trafiquer et non pas uniquement en soulevant un doute raisonnable dans l’esprit du juge ou du jury.
v The reversal of the evidentiary burden of proof for an offence of possession for the purpose of trafficking places a very heavy burden on the accused – significantly weakening the principle of the presumption of innocence – since he must prove that he did not intend to traffic by a preponderance of evidence, not just by raising a reasonable doubt in the mind of the judge or jury.

Les personnes qui se trouvent dans une telle situation peuvent éprouver des difficultés particulières à faire valoir leurs droits et la procédure pénale peut leur imposer un fardeau supplémentaire.
Persons in such situations can find accessing their rights particularly difficult and criminal proceedings can impose an additional burden on them.

- le fardeau administratif imposé aux sociétés espagnoles est trop lourd, tant en termes de nombre de procédures que de retard dans l'enregistrement des sociétés.
- the administrative burden facing Spanish companies is high, both in terms of the number of procedures and of delays for company registration.