Traduction de «procédures inutilement lourdes » (Français → Anglais) :

Les règles doivent toutefois être proportionnées au risque, afin de veiller à ce que les nouveaux développements ne soient pas entravés par des règles et des procédures inutilement lourdes et coûteuses, conformément à l’approche de la Commission en matière d'amélioration de la réglementation.
However, the rules must be proportionate to the risk to ensure that new developments are not hampered by unnecessarily heavy and costly rules and procedures, in line with the Commission's Better Regulation approach.

Ces procédures peuvent souvent se transformer en une formalité inutilement lourde.
These procedures can often result in an unnecessary bureaucratic burden.

Il y a une chose que j'aimerais dire brièvement, et je vous demanderai ensuite ce que vous en pensez, Peter, c'est que j'ai l'impression que les gens ne savent pas trop s'il est question ici d'instaurer des procédures inutilement lourdes, compliquées et coûteuses autour de la réglementation de la santé et de la sécurité qui feront qu'il sera impossible aux gens de faire leur travail et aux sociétés de fonctionner.
One of the things I want to say briefly and then ask for your comments on, Peter, is that I think often there is a confusion in people's minds about whether what we're talking about here is building in hopelessly onerous, complicated, and costly procedures around health and safety regimes that will make it impossible for people to do their work or for corporations to function.

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que la connaissance du droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être accrue, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;
M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency; whereas awareness of the right of Union citizens to good administration should be increased, including through the Commission's relevant information services and networks;

M. considérant que la codification du principe de service – à savoir, le principe selon lequel l'administration devrait chercher à orienter, aider, servir et soutenir les citoyens, agir avec la courtoisie appropriée et donc éviter les procédures inutilement lourdes et longues, économisant ainsi le temps et l'énergie tant des citoyens que des fonctionnaires – contribuerait à répondre aux attentes légitimes des citoyens et bénéficierait à la fois aux citoyens et à l'administration en termes d'amélioration des services et d'augmentation de l'efficacité; considérant que le droit de tous les citoyens de l'Union à une bonne administration devrait être renforcé, y compris au moyen des services et réseaux d'information pertinents de la Commission;
M. whereas the codification of the service principle – that is, the principle that the administration should seek to guide, help, serve and support citizens, act with appropriate courtesy and therefore avoid unnecessarily cumbersome and lengthy procedures, thus saving the time and effort both of citizens and of officials – would help to meet the legitimate expectations of citizens and benefit both citizens and the administration in terms of improved service and increased efficiency; whereas awareness of the right of Union citizens to good administration should be increased, including through the Commission's relevant information services and networks;

J'ai de la difficulté à comprendre l'une des préoccupations exprimées par l'Ontario, à l'effet que le projet de loi C-51 exacerbe les problèmes actuels, comme le fait d'avoir des procédures lourdes et inutiles pour l'obtention de pièces d'identité produites par le gouvernement fédéral.
I have trouble with one of the concerns expressed by Ontario when talking about Bill C-51 exacerbating current problems, such as having cumbersome, unnecessary processes in order to obtain federally issued identity documents.

Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.
Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.

La procédure d'enregistrement du PCAOB est lourde, coûteuse et inutile étant donné que, au sein de l'Union européenne, tous les États membres ont déjà pris, ou prennent actuellement, des mesures destinées à réglementer la profession d'auditeur et à renforcer le gouvernement d'entreprise, qui offrent aux investisseurs un niveau de protection équivalent à celui que prévoit la loi Sarbanes-Oxley.
The PCAOB's registration process is burdensome, costly and unnecessary given that, within the EU, all Member States already have in place, or are putting in place, arrangements for auditor regulation and enhanced corporate governance which offer an equivalent level of protection for investors to that provided for under the Sarbanes-Oxley Act.

Ces divergences sont dues essentiellement à des conceptions différentes de l'application du principe de l'égalité de traitement égal pour différentes catégories de personnes et aux difficultés rencontrées pour concilier les objectifs quelque peu incompatibles visant, d'une part, à dégager des solutions justes et équitables pour les citoyens concernés et, d'autre part, à éviter les procédures administratives inutilement lourdes et coûteuses.
These stem mainly from different perceptions of the application of the principle of equal treatment of different categories of people, and from difficulties in reconciling the somewhat conflicting aims of achieving fair and equitable solutions for the citizens concerned, and of avoiding unnecessarily cumbersome and costly administrative procedures.

3. Système de financement Il s'agit de concevoir et mettre en place un mécanisme financier spécifique à l'action humanitaire permettant d'éviter que des sommes ne soient gelées inutilement dans le budget, mais autorisant une mobilisation rapide de fonds additionnels lorsqu'une décision politique est prise en ce sens, sans passer par la procédure lourde et répétitive de la révision des perspectives financières.
3.3 The financial system The aim is to design and establish a specific financial system for humanitarian aid which will prevent funds from being needlessly blocked in the budget and will allow rapid mobilization of additional amounts once a decision to that effect has been taken without the need to go through the cumbersome and repetitive procedure of revising the financial perspectives.