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Assujettir
Avoir une incidence sur
Barrière inutile au commerce
Barrière non nécessaire au commerce
Bloquer une dette
Donner en gage
Donner en nantissement
Donner en sûreté
Engager
Grever
Grever d'un mortgage
Grever d'une hypothèque
Grever le titre de propriété
Grever un bien-fonds
Hypothéquer
Lier
Nantir
Obliger
Obstacle inutile au commerce
Obstacle non nécessaire au commerce
Viser
éloigner les curieux
éloigner les inutiles
éloigner les personnes inutiles

Vertaling van "pas grever inutilement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
( property ) grever | assujettir | bloquer une dette | grever | grever un bien-fonds | lier | obliger

bind


donner en sûreté | grever | grever un bien-fonds

encumber


hypothéquer [ grever d'une hypothèque | grever d'un mortgage ]

mortgage


obstacle non nécessaire au commerce [ barrière non nécessaire au commerce | obstacle inutile au commerce | barrière inutile au commerce ]

unnecessary barrier to trade [ unnecessary obstacle to trade ]


éloigner les personnes inutiles | éloigner les curieux | éloigner les inutiles

keep people away


donner en gage | donner en nantissement | engager | grever | nantir

hypothecate








IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cela devrait lui permettre de s’appuyer sur l’expérience acquise et d'éviter de grever le budget de manière inutile, en continuant à assurer sa protection.

This should allow the Commission to build on the practical experience acquired and prevent unnecessary drains on the budget, while ensuring its continued protection.


Cela devrait lui permettre de s’appuyer sur l’expérience acquise et d'éviter de grever le budget de manière inutile, en continuant à assurer sa protection.

This should allow the Commission to build on the practical experience acquired and prevent unnecessary drains on the budget, while ensuring its continued protection.


À cet effet, elle propose notamment de réduire les conditions de constitution d'une entreprise à leur plus simple expression et de ne pas grever l'existence ultérieure d'une société privée européenne (SPE) de contraintes bureaucratiques inutiles.

To this end the Commission is proposing, inter alia, that the conditions for setting up a company should be kept as simple as possible and that the subsequent ‘life’ of the SPE should also not be burdened with unnecessary bureaucracy.


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


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Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.


M. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Monsieur le Président, les hausses injustifiées du prix de l'essence causent des maux de tête importants à toute l'industrie du camionnage, en plus de grever inutilement le budget des consommateurs.

Mr. Serge Cardin (Sherbrooke, BQ): Mr. Speaker, the unjustified increases in the price of gasoline are causing major headaches to the whole trucking industry, while also putting an unfair burden on consumers.


Ils continuent de grever inutilement notre budget, pour les soins de santé, et je pense qu'on peut en résoudre une partie.

It continues to be a drain on our budget, health-wise, and I think some of this is unnecessary and can be addressed.




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pas grever inutilement ->

Date index: 2021-07-31
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