Traduction de «procédures ex parte ont effectivement soulevé quelques » (Français → Anglais) :

Les procédures ex parte ont effectivement soulevé quelques questions, mais la constitutionnalité du projet de loi est, à mon avis, incontestable, parce qu'il ne fait que renforcer ce que nous avons déjà adopté.
There have been some issues about ex parte procedures, etc., but the constitutionality of this bill here, because it's building on what we have already, I would suspect is unchallengeable.

Les autorités suédoises ont par ailleurs soulevé quelques points problématiques dans la mise en oeuvre de la décision : un manque de clarté dans la délimitation entre les différentes procédures d'information ; le fait que la décision ne couvre pas les mesures adoptées par certains organismes privés ; le fait qu'elle ne couvre pas certains types de mesures comme les contacts préliminaires qui peuvent néanmoins avoir des effets sur la libre circulation des marchandises ; des difficultés relatives à l'obtention d'informations de la part d'autres Etats membres ; et finalement des doutes sur les notifications de mesures adoptées dans des domaines en cours d'harmonisation.
Moreover, the Swedish authorities have raised several problems concerning the implementation of the Decision: the division between the different information procedures is unclear; the Decision does not cover the measures taken by certain private bodies; nor does it cover certain types de measures such as preliminary contacts, which may nonetheless affect the free movement of goods; obtaining information from other Member States is difficult; and lastly, they have some doubts concerning notifications of measures taken in fields that are in the process of harmonisation.

2. Dans les procédures inter partes, le défendeur peut, dans ses observations en réponse, formuler des conclusions visant à l'annulation ou à la réformation de la décision attaquée sur un point non soulevé dans le recours.
2. In inter partes proceedings, the defendant may, in his response, seek a decision annulling or altering the contested decision on a point not raised in the appeal.

En particulier, dans les cas ne relevant pas de la procédure simplifiée, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l’application de la procédure simplifiée.
In particular, in cases that do not fall under the simplified procedure, merging firms would only have to submit detailed information for those markets where their market share actually exceeds the threshold for applying the simplified procedure.

2. Le dépositaire veille à ce que les procédures en matière de vente, d'émission, de remboursement, de rachat et d'annulation de parts de l'OPCVM soient conformes au droit national applicable ainsi qu'au règlement de l'OPCVM ou à ses documents constitutifs; il s'en assure régulièrement et vérifie que ces procédures sont effectivement mises en œuvre.
2. A depositary shall ensure and regularly check that the procedures regarding the sale, issue, repurchase, redemption and cancellation of units of the UCITS comply with the applicable national law and with the UCITS rules or instruments of incorporation and verify that those procedures are effectively implemented.

Contrairement aux investissements initiaux européens, aucune des aides publiques américaines ne doit être remboursée et aucune ne l’est effectivement. Depuis 1992, Boeing a reçu quelque 23 milliards d’USD de subventions de la part des autorités américaines.
Unlike European launch investment, none of this support has to be repaid - and in fact is not repaid Since 1992, Boeing has received around $ 23 billon in subsidies from the U.S. government.

Les diverses questions juridiques, financières et pratiques que soulève la réorganisation des procédures d'asile proposée par le Royaume-Uni, en particulier pour ce qui se rapporte à la notion de centres de traitement de transit, nécessitent une réflexion et des réponses avant que quelque position puisse être prise à leur égard.
The various legal, financial and practical questions surrounding the proposed reshaping of asylum procedures, proposed by the UK, in particular in relation to the notion of transit processing centres, need to be researched and answered before taking any further position.

Toutefois, l'examen de la Commission a révélé que les activités des parties ne se chevauchent que dans quelques secteurs, où leur part de marché cumulée ne soulève pas de problèmes de concurrence.
The Commission's review revealed that the activities of the parties overlap only in few areas, where their combined market position does not raise competition concerns.

Les controverses sur le degré de détail des éléments à fournir à la Commission dans cette période de début de programmation, les exigences des « compléments de programmation », les contradictions entre les règlements, qui ont renvoyé une partie de la responsabilité aux États membres, et le besoin d'une acceptation préalable par les services de la Commission sous peine de blocage des transferts financiers sont quelques exemples des thèmes soulevés dans les débats, notamment de la part des États membres [37].
It has been alleged that an excessive level of detail has had to be supplied to the Commission at the beginning of the current programming period, which has been further complicated by the requirements for additional information in the so-called 'programme complements' and the delays in the procedure to validate these complements [37].

Malgré quelques chevauchements des parts de marché dans le secteur bancaire celles-ci restent faibles et ne soulèvent pas de préoccupations du point de vue de la politique de concurrence.
Despite some overlaps between the parties' activities in the banking sector, their combined market share remain low and does not give rise to competition concerns.