Traduction de «seraient uniquement tenues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

réseau unique de renseignements et de signalisation des tenues de situation
single net information and plotting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, dans les cas ne relevant pas de la procédure simplifiée, les entreprises qui fusionnent seraient uniquement tenues de présenter des informations détaillées pour les marchés sur lesquels leur part dépasse effectivement le seuil fixé pour l’application de la procédure simplifiée.
In particular, in cases that do not fall under the simplified procedure, merging firms would only have to submit detailed information for those markets where their market share actually exceeds the threshold for applying the simplified procedure.

À moins que nous ne fassions des démarches précises au sujet de nos préoccupations ou si nous étions un exploitant d'une ferme aquacole munie d'un permis, nous aurions un plus grand apport et une plus grande implication; nous estimons qu'en vertu d'une loi fédérale, la consultation et la protection des intérêts de la bande seraient davantage mises en valeur compte tenu de la position unique du gouvernement fédéral en ce qui concerne les collectivités autochtones et les peuples autochtones.
Unless we specifically lobby our concerns or if we were a licensed farm grower, we would have a higher level of input and involvement; whereas we perceive under federal legislation the consultation and the safeguarding of the band's interests would be more heightened, given the unique position of the federal government as it relates to Aboriginal communities and Aboriginal peoples.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Compte tenu de l’enjeu de cette étape, nous proposons de reprendre la méthode suivie pour la monnaie unique avec le "comité Delors", en y ajoutant un rôle pour la BCE et une légitimité démocratique au niveau européen par l’intermédiaire du PE: des représentants des États (indépendants des gouvernements), travaillant avec la Commission et la BCE formuleraient des propositions qui seraient débattues en public au PE et au Conseil en vue de créer des obligations avec toutes les garanties requises: stricte conditionnalité budgétaire et convergence macroéconomique, création d’un Trésor européen, renforcement de la légitimité démocratique et représentation extérieure de l’euro.
Taking into account the challenges of this step, we propose to once again follow the method used for the single currency: the “Delors Committee”, while adding a role for the ECB and democratic legitimisation at the European level via the EP: representatives of Member States (independent of the governments), working with the Commission and the ECB would draw up proposals which would be publically debated in the EP and in the Council with the intention of creating bonds with all the required guarantees: strict budgetary conditionality and macro-economic convergence, the creation of a European Treasury, an increased democratic legitimacy, external representation of the Euro.

La Commission a également conclu qu’il ne serait pas opportun, à ce stade, de fixer au niveau de l’UE un débit de connexion unique dans le cadre de la réglementation sur le service universel, compte tenu des stades de développement très différents des réseaux de télécommunications dans les États membres, ainsi que des coûts potentiels en jeu. En particulier, la charge pesant sur l’industrie et les répercussions sur les prix à la consommation seraient maximales dans les États membres où les niveaux de revenus et de couverture du haut débit sont actuellement faibles.
The Commission has also concluded that it would not be appropriate, at this stage, to set at EU level a single broadband connection speed under the universal service rules, given the very different stages of development of telecoms networks in the Member States and the potential costs involved. In particular, the burden on industry and the impact on consumer prices would be greatest in Member States with currently low broadband coverage and income levels.

16. suggère que ce point d'accès à l'information unique, où les entreprises seraient tenues de s'enregistrer, soit disponible dans toutes les langues officielles de l'Union; demande la mise en place de modes efficaces de diffusion de son existence, pour que toutes les parties intéressées puissent avoir recours à ce point d'accès à l'information unique pour obtenir des informations claires et fiables sur les entreprises européennes.
16. Proposes that this single information access point, with mandatory registration for businesses, should be available in all official languages of the Union; calls for effective ways of publishing details of its existence to be guaranteed so that all stakeholders can use this single information access point to obtain clear and reliable information on European companies.

37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamment le niveau de convergence pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;
37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;

34. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever le niveau de convergence suffisamment pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité à la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;
34. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States. At the same time, there needs to be an initiative aimed at raising a certain level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;

Afin d’éliminer certains obstacles au marché unique résultant de la pluralité d’autorités de surveillance nationales compétentes, celles-ci seraient tenues de collaborer plus étroitement entre elles, notamment pour autoriser l’utilisation par les institutions financières des méthodes les plus sophistiquées.
To reduce single market barriers arising from the responsibilities of separate national supervisory authorities, supervisors would be required to work more closely together, including in deciding on applications by financial institutions to use the more sophisticated methodologies.