Vertaling van "procédures de recours aux fonds doivent réagir rapidement " (Frans → Engels) :

9. estime, face aux dramatiques effets de la crise économique et sociale, qui a également approfondi les disparités régionales, que les procédures de recours aux fonds doivent réagir rapidement aux problèmes ou déficiences régionaux ou sociaux, notamment par le biais d'interventions mieux ciblées;
9. Considers that, facing the dramatic effects of the economic and social crisis, which have also deepened regional disparities, procedures for the use of the funds should quickly respond to regional or social problems and deficiencies, also by means of more targeted interventions;

Le texte comprenait des normes de protection clairement définies, établissait la transparence totale des procédures, une interdiction de la course aux tribunaux («forum shopping»), le contrôle de l’État sur l’interprétation de l’accord, un code de conduite rigoureux, le rejet rapide des recours non fondés et le principe du «perdant payeur» afin d’éviter les recours abusifs.
The text included clearly defined standards of protection, full transparency of proceedings, a ban on forum shopping, governmental control of interpretation of the agreement, a strict code of conduct, early dismissal of unfounded claims and the loser pays principle to avoid vexatious claims.

36. demande que soient assurées la clarté et la cohérence de l'action de l'Union européenne, dans le respect des rôles institutionnels respectifs de la Commission européenne, du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en tenant compte de leurs compétences respectives et des limites des mandats de chacun d'entre eux; invite, par conséquent, la Commission et le SEAE à mettre au point des modalités appropriées de travail et des règles transparentes afin de garantir, si possible, une coopération et une coordination étroites sur les questions relatives à la réaction de l'Union en cas de catastrophes, en se fondant sur les mécanismes existants et sans ralentir les opérations de secours; souligne la nécessité que la coordination interservices soit souple, simple et rapide, qu'elle implique exclusivement les services compétents, qui doivent réagir dans un délai extrêmement court tout en évitant des procédures administratives lourdes; souligne que l'aide humanitaire de l'Union doit être délivrée indépendamment de toute considération politique, dans le respect des principes humanitaires convenus au niveau international;
36. Calls for clarity and coherence of EU action in view of the respective institutional roles of the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the European External Action Service (EEAS) which should be mindful of their respective powers and respect the limits of each others’ mandates; calls therefore on the Commission and the EEAS to develop appropriate working arrangements and transparent rules with a view to ensuring, where possible, close cooperation and coordination of issues pertaining to EU disaster response, building on existing mechanisms without slowing down relief operations; underlines the need for flexible, simple and rapid inter-service coordination involving only the relevant services, which should respond within a very short timeframe whilst avoiding red tape; emphasises that EU humanitarian aid should be provided irrespective of all political considerations, while adhering to internationally agreed humanitarian principles;

36. demande que soient assurées la clarté et la cohérence de l'action de l'Union européenne, dans le respect des rôles institutionnels respectifs de la Commission européenne, du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en tenant compte de leurs compétences respectives et des limites des mandats de chacun d'entre eux; invite, par conséquent, la Commission et le SEAE à mettre au point des modalités appropriées de travail et des règles transparentes afin de garantir, si possible, une coopération et une coordination étroites sur les questions relatives à la réaction de l'Union en cas de catastrophes, en se fondant sur les mécanismes existants et sans ralentir les opérations de secours; souligne la nécessité que la coordination interservices soit souple, simple et rapide, qu'elle implique exclusivement les services compétents, qui doivent réagir dans un délai extrêmement court tout en évitant des procédures administratives lourdes; souligne que l'aide humanitaire de l'Union doit être délivrée indépendamment de toute considération politique, dans le respect des principes humanitaires convenus au niveau international;
36. Calls for clarity and coherence of EU action in view of the respective institutional roles of the European Commission and the High Representative for Foreign Affairs and Security Policy and the European External Action Service (EEAS) which should be mindful of their respective powers and respect the limits of each others' mandates; calls therefore on the Commission and the EEAS to develop appropriate working arrangements and transparent rules with a view to ensuring, where possible, close cooperation and coordination of issues pertaining to EU disaster response, building on existing mechanisms without slowing down relief operations; underlines the need for flexible, simple and rapid inter-service coordination involving only the relevant services, which should respond within a very short timeframe whilst avoiding red tape; emphasises that EU humanitarian aid should be provided irrespective of all political considerations, while adhering to internationally agreed humanitarian principles;

J'en appelle à la Commission européenne pour qu'elle recoure aux Fonds structurels - le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion - sur la base de procédures rapides et simplifiées.
I call on the European Commission to apply the Structural Funds – the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund – on the basis of swift and simplified procedures.

Les procédures de recours doivent être efficaces et rapides et doivent être engagées par l'intermédiaire de tribunaux et/ou d'administrations.
The review procedures must be effective and rapid, and must go through national courts and/or administrative bodies.

Elle comprend le recours à la procédure accélérée mise en place pour l'aide d’urgence, qui permet de réagir rapidement à la survenue de crises.
It involves the use of the fast-track ‘primary emergency’ procedure that enables a speedy humanitarian response in sudden onset crises.

Les décisions des autorités contractantes qui sont contraires à la loi doivent faire l'objet de procédures de recours efficaces et rapides par l'intermédiaire de tribunaux et/ou d'administrations.
Decisions of the contracting authorities which are in breach of the law must be subject to effective and rapid remedies through courts and/or administrative bodies.

L'Allemagne n'a toujours par transposé correctement la Directive 89/665/CEE relative aux procédures de recours en matière de passation des marchés publics, selon laquelle les Etats membres doivent prendre, avant le 21 décembre 1991, les mesures nécessaires pour assurer que les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs puissent faire l'objet de recours efficaces et rapides.
Germany has still to incorporate correctly into national law Directive 89/665/EEC, under which Member States had to have in place by 21 December 1991 the measures necessary to ensure that decisions taken by contracting authorities may be reviewed effectively and rapidly.